Réformes politiques et institutionnelles: Les missions assignées à la commission Djogbénou

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Publié le mardi 10 mai 2016 | Le Matinal

© Autre presse par DR
Maître Joseph Djogbenou

C’est officiel. Depuis le vendredi 6 mai 2016, la Commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a été installée par le président de la République. Patrice Talon. A cette occasion, il a rappelé son engagement pris le 6 avril dernier et indiqué aux membres de ladite commission présidée par Joseph Djogbénou ce qu’il attend d’eux. C’était à la présidence de la République en présence de plusieurs personnalités politico-administratives et les membres du corps diplomatique accrédité au Bénin.

Aussitôt installée, la commission présidée par le Garde des Sceaux, Joseph Djogbénou a reçu une feuille de route à elle transmise par le Chef de l’Etat Patrice Talon. D’abord, dans son discours d’installation, il a fait savoir que cette commission devra passer au peigne fin la loi fondamentale du Bénin et ses lois dérivées pour asseoir les fondements juridiques de la Rupture d’avec l’ordre ancien en vue d’un Nouveau départ. Patrice Talon a estimé qu’il faut « initier et engager la restauration de l’Etat de droit, le renforcement de la démocratie par un rééquilibrage des pouvoirs des institutions constitutionnelles, l’amélioration de la gouvernance politique, celle des affaires publiques, la consolidation de l’unité nationale et l’essor économique de notre pays ». Pour lui, ce sont les grandes réformes politiques et institutionnelles qui permettent à un pays d’être un Etat de droit moderne, respectueux des principes de la démocratie et dont les institutions ainsi que l’administration publique sont résolument au service du citoyen et de son bien-être. Pour cela, le Président de la République a fait appel à « toutes les personnalités dont les connaissances, l’expertise et l’expérience permettent d’aboutir assez rapidement à un projet qui synthétise les réponses les plus adéquates aux aspirations politiques actuelles et futures de notre peuple ».

Patrice Talon a souligné certaines prescriptions de la Constitution actuellement en vigueur qu’on ne doit pas toucher. Il s’agit notamment de « toutes les dispositions qui organisent la forme républicaine de l’Etat, le régime présidentiel, la laïcité, les libertés individuelles et l’alternance politique ».

Aucune précision n’a été faite dans le discours du chef de l’Etat par rapport au délai imparti à la commission Djogbénou. Mais nous avons appris dans les coulisses qu’elle devra déposer le rapport de ses travaux dans un délai d’un mois. C’est une commission technique, mais indépendante qui ne recevra aucune pression de qui que ce soit.

Seulement, le rapport à déposer par cette commission ne s’imposera pas au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Ce sera des propositions à amender avant d’être soumises au peuple par voie référendaire, plus tard par le Chef de l’Etat.

La commission Djogbénou est la troisième après celles dirigées par le Professeur Maurice Ahahanzo-Glèlè (membre de la présente commission) et Joseph Gnonlonfoun qui avaient été mises en place par le régime défunt. Les rapports issus de ces deux commissions n’ont pu servir, car le projet de réformes constitutionnelles s’était heurté à des résistances sous le régime défunt.

Félicien Fangnon

Sujets soumis à l’examen de la commission par le président de la République

Le président de la République soumet à la Commission les objectifs de réforme suivants qui visent à rétablir un Etat respectueux des principes de la démocratie.

I- Restaurer l’équilibre positif et constructif des pouvoirs au sein de l’Etat

A- En ce qui concerne le président de la République

La réforme soumise à la commission vise à :

Instaurer le mandat unique. Dans cette hypothèse, la Commission proposera la durée du mandat.
Etablir des règles d’organisation du pouvoir exécutif en introduisant dans la Constitution le principe d’une loi Organique.
Modifier l’article 44 de la Constitution sur les conditions de recevabilité de la candidature en y excluant la candidature de tout ancien Président de la République

B – En ce qui concerne la Cour constitutionnelle

Modifier la structure de la Cour constitutionnelle, la durée de son mandat, le mode de désignation de ses membres de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle a la charge de réguler les pouvoirs et de contrôler les actes.
Le Président de la République propose que:
Le président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale ne désignent plus les membres de la Cour constitutionnelle.
Les membres de la Cour proviendront, par voie d’élection au sein des différents corps et de consultation au sein des collèges identifiés, de :
Corps des magistrats
Corps des professeurs de droits

iii. Corps des Avocats

Collège des Anciens présidents de la République
Collège des anciens présidents de l’Assemblée nationale
Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle, unique, pourrait être porté à 9 ans et le renouvellement effectué par tiers.

C – En ce qui concerne la Cour suprême

Le Président de la République propose que:

1. Le Président de la Cour suprême ne soit plus nommé par le président de la République.
2. Il soit créé une Cour des comptes par détachement de la Chambre des comptes de la Cour suprême.
Les Présidents de la Cour suprême et de la Cour des comptes seront élus par leurs paires.

D- Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac)

Le Président de la République propose que:

La composition de la Haac soit modifiée comme suit:
Un membre désigné par le président de la République
Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale
Six membres désignés par les professionnels des médias
2. Le Président de la Haac ne soit plus nommé par le président de la République mais par ses pairs parmi les professionnels des médias.

II- Le renforcement du pouvoir judiciaire

A- En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature

Le président de la République propose que:

Le Président de la République ne siège plus au sein du Csm
Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions de Président du Csm
L’Inspection des services judiciaires soit rattachée au Csm

B – En ce qui concerne la Haute cour de justice

Le Président de la République propose:

la suppression de la Haute cour de justice
L’affectation de la répression des infractions commises par le Président de la République et les membres du Gouvernement à une juridiction de droit commun.
L’aménagement du régime de poursuites et de mise en accusation dans le sens de la flexibilité
Le réexamen du régime de l’immunité parlementaire

III- Renforcement du système partisan

Le président de la République à examen:

Le régime de financement des partis politiques par la loi. Il propose d’y fixer une allocation annuelle minimum de 0,5% des ressources propres de l’Etat à répartir entre les partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral pondéré par la répartition géographique.
La modernisation et la stabilisation du Code électoral