Processus de relecture de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 : Voici ce que veut Patrice Talon (Vers la suppression de la Haute Cour de Justice)

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Publié le mercredi 11 mai 2016 | La Presse du Jour

© AFP par ISSOUF SANOGO
Politique: les Présidents Faure, Talon et Yayi reçus en audience par le président ivoirien Alassane Ouattara
Le Président ivoirien Alassane Ouattara a reçu en audience à sa Résidence les président Faure Gnassingbé du Togo, Patrice Talon du Bénin et l`ancien président Béninois Yayi Boni ce Lundi 18 Avril 2016

Initier et engager la restauration de l’Etat de droit, le renforcement de la démocratie par un rééquilibrage des pouvoirs des institutions constitutionnelles, l’amélioration de la gouvernance politique, celle des affaires publiques, la consolidation de l’unité nationale et l’essor économique de notre pays. C’est la mission assignée à la Commission technique que préside le Professeur Djogbénou dans le cadre de la réforme politique et institutionnelle qu’entend engager le Président patrice Talon pour insuffler un nouveau souffle à la démocratie béninoise.30 jours ! C’est aussi le délai imparti à cette Commission. De grands bouleversements sont attendus.

La démocratie béninoise est à la croisée des chemins. Après 26 ans, les principes fondamentaux qui la gouvernent ont montré leurs limites. Tous les Béninois en sont conscients. Y compris les pères de la Constitution du 11 décembre 1990. Pour redonner un nouveau souffle a ce processus qui malgré ses faiblesses fait la fierté du Bénin à l’étranger, M. Patrice Talon porté au pouvoir depuis le 6 avril 2016 grâce aux suffrages exprimés en sa faveur par plus 65% des Béninois a décidé de prendre le taureau par les cornes. Le vendredi 6 avril 2016, il a installé les 30 membres de la Commission technique chargée de définir les grandes options politiques et institutionnelles à mettre en œuvre pour réorienter le processus démocratique dans lequel le Bénin s’est engagé depuis l’historique conférence nationale de février 1990. Concrètement, il s’agira pour les membres de cette Commission présidée par le Professeur Joseph Djogbénou, de parvenir, au terme de leurs travaux, dans un grand élan consensuel, à initier et engager la restauration de l’Etat de droit, le renforcement de la démocratie par un rééquilibrage des pouvoirs des institutions constitutionnelles, l’amélioration de la gouvernance politique, celle des affaires publiques, la consolidation de l’unité nationale et l’essor économique de notre pays.

Vers la suppression de La Haute Cour de Justice ?

Les pistes que suggère le Président Patrice Talon ne sont pas limitatives et il incombe aux membres de la Commission de passer au peigne fin la loi fondamentale du Bénin et ses lois dérivées pour asseoir les fondements juridiques de la rupture d’avec l’ordre ancien en vue d’un nouveau départ. « Toutefois, doivent demeurer intangibles, toutes les dispositions qui organisent la forme républicaine de l’Etat, le régime présidentiel, la laïcité, les libertés individuelles et l’alternance politique », a dit le Président Patrice Talon dans son discours d’installation.

Si les intentions formulées par le Président Patrice Talon se concrétisaient et rencontraient l’adhésion des membres de la Commission Djogbénou, plusieurs Institutions de la République connaitront de grands bouleversements tant dans leur structure actuelle que dans leur fonctionnement. La suppression de la Haute Cour de justice est fortement envisagée. C’est d’ailleurs l’un des souhaits du Président Patrice Talon qui suggère l’affectation de la répression des infractions commises par le Président de la République et les membres du Gouvernement à une juridiction de droit commun et l’aménagement du régime de poursuites et de mise en accusation dans le sens de la flexibilité. Le Président Patrice Talon penche aussi pour le réexamen du régime de l’immunité parlementaire. (Lire ci-dessous le répertoire de quelques sujets soumis à l’examen de la commission par le président de la République).

Affissou Anonrin

Sujets soumis à l’examen de la commission par le président de la République

I- Restaurer l’équilibre positif et constructif des pouvoirs au sein de l’Etat

A- En ce qui concerne le président de la République

La réforme soumise à la commission vise à :

Instaurer le mandat unique. Dans cette hypothèse, la Commission proposera la durée du mandat.

Etablir des règles d’organisation du pouvoir exécutif en introduisant dans la Constitution le principe d’une loi Organique.

Modifier l’article 44 de la Constitution sur les conditions de recevabilité de la candidature en y excluant la candidature de tout ancien Président de la République

B – En ce qui concerne la Cour constitutionnelle

Modifier la structure de la Cour constitutionnelle, la durée de son mandat, le mode de désignation de ses membres de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle a la charge de réguler les pouvoirs et de contrôler les actes.

Le Président de la République propose que :

Le Président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale ne désignent plus les membres de la Cour constitutionnelle.

Les membres de la Cour proviendront, par voie d’élection au sein des différents corps et de consultation au sein des collèges identifiés de :

a) Corps des magistrats
b) Corps des professeurs de droits
c) Corps des Avocats
d) Collège des Anciens présidents de la République
e) Collège des anciens présidents de l’Assemblée nationale

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle, unique, pourrait être porté à 9 ans et le renouvellement effectué par tiers.

C – En ce qui concerne la Cour suprême

Le Président de la République propose que :

1) Le Président de la Cour suprême ne soit plus nommé par le président de la République.

2) Il soit créé une Cour des comptes par détachement de la Chambre des comptes de la Cour suprême.

Les Présidents de la Cour suprême et de la Cour des comptes seront élus par leurs paires.

D- Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac)

Le Président de la République propose que :

La composition de la Haac soit modifiée comme suit :

Un membre désigné par le président de la République

Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée nationale

Six membres désignés par les professionnels des médias

Le Président de la Haac ne soit plus nommé par le président de la République mais par ses pairs parmi les professionnels des médias.

II- Le renforcement du pouvoir judiciaire

A- En ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature

Le président de la République propose que :

Le Président de la République ne siège plus au sein du Csm

Le Président de la Cour suprême exerce les fonctions de Président du Csm

L’Inspection des services judiciaires soit rattachée au Csm

B – En ce qui concerne la Haute cour de justice

Le Président de la République propose :

La suppression de la Haute Cour de justice

L’affectation de la répression des infractions commises par le Président de la République et les membres du Gouvernement à une juridiction de droit commun.

L’aménagement du régime de poursuites et de mise en accusation dans le sens de la flexibilité

Le réexamen du régime de l’immunité parlementaire

III- Renforcement du système partisan

Le président de la République à examen :

Le régime de financement des partis politiques par la loi. Il propose d’y fixer une allocation annuelle minimum de 0,5% des ressources propres de l’Etat à répartir entre les partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral pondéré par la répartition géographique.

La modernisation et la stabilisation du Code électoral

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