Cumul de mandats institutionnels au Bénin:Un conseiller du Ces dans l’illégalité (Le ministre Sèhouéto appelé à faire respecter la loi)

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Publié le lundi 16 mai 2016 | ActuBenin

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Le ministre de l`industrie, du commerce et de l`artisanat (Mica), Lazare Sèhouéto

Il est un principe constitutionnel en République du Bénin qu’un citoyen ne peut en aucun cas cumuler deux mandats institutionnels. Mais il se fait qu’actuellement et depuis l’année 2014, un Conseiller du Conseil économique et social (Ces) nage dans une illégalité née d’un cumul de mandats qu’il exerce depuis lors. Il nargue en quelque sorte l’Etat et pour cause…
Ce Conseiller du Ces qui prend du plaisir à fouler aux pieds les lois et textes en vigueur en République du Bénin a pour nom Soufiyanou Imorou. Il est l’un des deux représentants de la catégorie des artisans béninois au sein de cette institution. Il siège au Ces depuis le 20 juillet 2014, date de l’installation de l’actuelle mandature de l’institution constitutionnelle dirigée par le très respectable président Augustin Gbian. En effet, c’est par le décret n°- 2014-396 du 15 juillet 2014 que le sieur Soufiyanou Imorou a été nommé au Ces après son élection par ses pairs. Etant désormais nommé au Ces, le sieur Soufiyanou Imorou devrait, conformément aux textes réglementaires, démissionner de la présidence de l’Union des chambres interdépartementales des métiers du Bénin (Ucimb), structure faîtière dont il émane. Mais, contre toute attente, l’intéressé s’est refusé à s’exécuter et continue de cumuler les deux mandats dans une illégalité à nulle autre pareille. Il continue de présider l’Ucimb au mépris total des textes régissant ce creuset consulaire des artisans du Bénin institué, à l’instar de la Chambre du commerce et d’industrie du Bénin (Ccib), par le décret n°- 2003-557 du 24 décembre 2003 et dont les Statuts sont approuvés par le décret n°- 2004-045 du 04 février 2004.

En effet, l’article 43 des Statuts de l’Ucimb stipule que : « Est réputé démissionnaire de l’Union des Chambres interdépartementales des métiers du Bénin tout Président, Vice-président ou un membre qui démissionne de la Chambre interdépartementale de métiers ou nommé à un poste hors de l’institution consulaire. Dans ces conditions, l’autorité en charge de l’institution organise l’intérim en attendant l’organisation de nouvelles élections dans un délai de trois (03) mois au plus. Tout Président d’une Chambre interdépartementale nommé Président de l’Union des Chambres interdépartementales de métiers du Bénin (Ucimb) est tenu de démissionner de son ancien poste dans les quinze (15) jours qui suivent sa désignation au nouveau poste ». Et cette disposition statutaire de l’Ucimb est renforcé par l’article 16 de son Règlement intérieur qui dispose en son alinéa 2 que : « …L’acceptation par tout membre du Bureau de l’Assemblée Consulaire à un poste hors de l’institution consulaire, met fin à son mandat et donnera lieu à de nouvelles élections en vue de son remplacement ».
Malgré ces dispositions réglementaires aussi claires et limpides, le sieur Soufiyanou Imorou préfère les fouler aux pieds. Il nage dans l’illégalité avec la complicité du pouvoir politique du régime de Yayi Boni qui vient d’être balayé par le pouvoir Talon. Le régime de l’Etat de droit, c’est-à-dire, là où s’arrête ton droit commence celui de l’autre, est celui que prône le pouvoir du Président Patrice Talon qui ne saurait tolérer cette distorsion aux textes réglementaires de la République. Car, de la situation du sieur Soufiyanou Imorou nait un précédent grave qui pourrait faire tâche d’huile si le Ministre Lazare Sèhouéto n’y met pas très vite fin, au regard des lois et textes réglementaires de la République.

Deux poids, deux mesures

Aussi curieux que cela puisse paraître, le sieur Soufiyanou Imorou donne l’impression de lire les textes réglementaires du Bénin à travers un prisme étroit qui lui est particulier. Sinon, comment comprendre que l’intéressé ait accepté de démissionner de son ex-poste de Président de la Chambre interdépartementale du Borgou-Alibori pour laisser place à un nouveau Président élu conformément à l’alinéa 2 de l’article 43 des Statuts de l’Ucimb et se refuse à se faire appliquer les mêmes dispositions après sa désignation au poste de Conseiller au Ces ? Comment se fait-il que dans une République sérieuse, un citoyen peut se permettre de fouler aux pieds les actes réglementaires de l’Etat s’il n’est pas bénéficiaire des grâces et largesses d’un pouvoir politique habitué à des passe-droits ?

Même la correspondance en date du 06 janvier 2015 du Ministre en charge de l’Artisanat sous le régime politique défunt, invitant le sieur Soufiyanou Imorou à se conformer aux textes de la République en déposant sa démission du poste de Président de l’Ucimb n’est pas parvenue à émousser la détermination de l’intéressé, décidé à manger à deux râteliers ! Ce dernier est resté sourd à l’appel de M. Jean-Michel Abimbola, Ministre d’alors en charge de l’Artisanat. Le sieur Soufiyanou se refugie derrière une prétendue nouvelle réglementation de l’espace communautaire Uemoa pour ne pas démissionner. Bien curieuse attitude ou mauvaise interprétation ? Ou doit-on évoquer alors une cécité juridique de l’intéressé ?

En effet, depuis le 1er juillet 2014 est entré en vigueur, le Règlement n°- 01/2014/CM/Uemoa portant Code communautaire de l’Artisanat dans l’espace Uemoa. La nouveauté qu’apporte ce Règlement réside en son article 73 qui traite des Chambres de métiers. Il y est précisé que : « Les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de dissolution sont définies par la loi portant création des Chambres des métiers dans chaque Etat membre ». Autrement dit, il est demandé aux Etats membres de l’Uemoa d’instituer désormais dans leur pays, la Chambre de métiers par une loi à faire voter au Parlement à l’instar de la Chambre des comptes qu’il faudra détacher de la Cour suprême et l’ériger en une Cour des comptes conformément à une recommandation de l’Uemoa. Mais depuis lors, la Cour des comptes n’étant pas encore une réalité au Bénin, pour autant la Chambre des comptes a-t-elle cessé de fonctionner dans l’appareillage de la Cour suprême sous le Président Ousmane Batoko ? Encore que ce dernier, dans un avis juridique qu’il a donné fin 2014 au Ministre Abimbola, avait recommandé que le sieur Soufiyanou Imorou cesse le cumul de mandats institutionnels. Mais rien n’y fit, si ce n’est du torse bombé, ici et là, pour démontrer que l’on bénéficie de protection dans l’appareil de l’Etat au mépris des textes de la République.
A présent, il revient au Ministre Lazare Maurice Sèhouéto en charge de l’Artisanat de taper du poing sur la table pour mettre fin à l’illégalité cultivée et entretenue impunément par le sieur Soufiyanou Imorou. Car, sous l’ère du régime Talon, il faudra effectivement traduire dans les faits et actes la rupture d’avec les vieilles habitudes instaurées par le régime malpropre de l’ancien Pdt Yayi Boni. Halte donc à la pagaille !

Emérico Adjovi