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Conférence de presse de Martin Assogba Jeudi 27 Février 2014, Cotonou : Le Président de l`ONG ALCREER, donne une conférence de presse suite à son retour de son séjour sanitaire en France. Photo : M. Martin Assogba, Président de l`ONG ALCREER |
Dans le cadre du projet des réformes politiques et administratives, l’ONG ALCRER a été saisie par correspondance en vue d’être consultée. Le lundi 23 mai 2016, le président Martin Assogba était à cet effet à l’hôtel Azalaï de la plage de Cotonou pour présenter ses propositions aux membres de la commission. Les échanges ont été empreintes de courtoisie ont été appréciés par les deux parties. Nous proposons ici, l’intégralité des propositions de l’ONG ALCRER. Lisez plutôt.
I. RESTAURATION DE L’EQUILIBRE POSITIF ET CONSTRUCTIF DES POUVOIRS AU SEIN DE L’ETAT
A. En ce qui concerne le Président de la République
• Avis de l’ONG ALCRER
L’ONG ALCRER est favorable au mandat unique du Chef de l’Etat à condition qu’il soit un mandat pas trop long donc de cinq (5) ans.
• Justification
Le mandat unique de cinq (5) ans ferait que le Chef de l’Etat serait moins porté à commettre des scandales financiers, des bévues, des abus de pouvoir et des exactions. De même, il subirait moins de manipulations, ou de chantages, ou d’adulations dans la perspective d’un second mandat. Par cet acte, les partis politiques seraient donc dans l’obligation de mieux se structurer pour garder le pouvoir en aidant l’élu à bien gérer pour bénéficier de la part de la population la confiance du parti et non des personnes humaines solitaires . La constitution des alliances aussi pourra être règlementée.
2. Proposition du Président de la République : « Modifier l’article 44 de la Constitution sur les conditions de recevabilité de la candidature en y excluant la candidature de tout ancien Président de la République ».
• Avis de l’ONG ALCRER
L’ONG ALCRER est pour la modification de l’article 44 de la constitution à condition que cette modification soit liée à la condition prévue au premier point, c’est-à-dire un mandat unique de cinq (5) ans. Cet article permettrait d’écarter définitivement les anciens présidents de la République qui n’auraient pas fait deux mandats. Il accorde plus de chance aux nouvelles personnalités de se faire découvrir, renforce l’alternance au pouvoir, limite les velléités et les nostalgies revanchardes.
B. En ce qui concerne la Cour Constitutionnelle
1. Proposition du Chef de l’Etat : « Modifier la structure de la Cour Constitutionnelle, la durée de son mandat, le mode de désignation de ses membres de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle a la charge de réguler les pouvoirs et de contrôler les actes ».
• Avis de l’ONG ALCRER
L’ONG ALCRER est pour le principe de révision globale de la Cour Constitutionnelle tout en respectant certaines conditions et en prenant quelques précautions. La Cour Constitutionnelle est l’institution la plus sensible et en même temps l’épine dorsale du système démocratique du Bénin. Elle est juge constitutionnel et à ce titre règle le contentieux relatif à l’élection du Président de la République et des députés élus à l’Assemblée Nationale. Pour ce faire, elle doit être et demeurer strictement neutre. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne doit être redevable à aucune autorité politique parce que cette dernière l’aurait y nommée. En ce sens, le mode de désignation des membres de la Cour importe beaucoup, de même que la durée de leur mandat. L’ONG ALCRER ne pense pas qu’il est nécessaire de priver l’Exécutif et le Législatif de désigner des membres au sein de la Cour Constitutionnelle. Ce qui est important c’est de faire en sorte que la Cour Constitutionnelle ne soit pas contrôlée par l’Exécutif et soit une institution vraiment autonome, indépendante et crédible dans la mesure où ces décisions sont définitives. A cet effet, il est important de veiller à ce que :
– l’Assemblée Nationale désigne un membre qui siègerait à la Cour ;
– le Gouvernement désigne un membre qui siègerait à la Cour ;
Cette démarche vise l’équilibre en ce qui concerne ces deux institutions. La Cour Constitutionnelle jouant un rôle de contrôle de constitutionnalité, il est souhaitable que sa composition observe également le principe d’équilibre et de représentativité. En définitive, il est important de viser la parfaite neutralité dont elle doit jouir au même titre que sa capacité à se présenter comme une institution équilibrée dans sa composition, juste et servant la cause du peuple et n’étant érigée contre personne et contre aucune institution. La paix sociale et la concorde civile en dépendent largement.
En ce qui concerne la désignation des membres de la Cour Constitutionnelle, l’ONG ALCRER pense que l’article 115 de la constitution du 11 décembre 1990 doit être révisée de sorte que la Cour Constitutionnelle soit composée toujours de sept membres dont :
- trois (3) magistrats ayant une expérience de quinze (15) années au moins désignés par leurs pairs ;
– deux (2) juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze (15) années au moins désignés par leurs pairs ;
– une (1) personnalité de grande réputation professionnelle ayant une expérience professionnelle de vingt (20) années au moins proposée par le Gouvernement ;
– une (1) personnalité de grande réputation professionnelle ayant une expérience professionnelle de vingt (20) années au moins proposée par l’Assemblée Nationale.
En ce qui concerne la durée de leur mandat, l’ONG ALCRER souscrit à la proposition faite : « Le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle, unique pourrait être porté à 9 ans et le renouvellement effectué par tiers ».
C. En ce qui concerne la Cour Suprême, L’ONG ALCRER accepte volontiers les trois (3) points proposés par le Président de la République et pense qu’ils sont tous pertinents et cadrent bien avec le souhait du peuple béninois.
D. En ce qui concerne la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), L’ONG ALCRER trouve très pertinentes les propositions du Chef de l’Etat sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) et son fonctionnement. Cependant, elle propose la composition suivante :
– quatre (4) membres désignés par les professionnels des médias et deux (2) désignés par les spécialistes de la communication (publicité, communication sociale), de la linguistique et des autres sciences de l’information (deux métiers distinct);
II. RENFORCEMENT DU POUVOIR JUDICIAIRE
A. En ce qui concerne le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), les propositions faites rencontrent parfaitement l’assentiment de l’ONG ALCRER.
B. En ce qui concerne la Haute Cour de Justice, L’ONG dit oui pour la suppression de la Haute Cour de Justice ;
2. Pour mieux lutter contre l’impunité, l’ONG ALCRER propose d’aller plus loin en revoyant la procédure de destitution de tout haut fonctionnaire en allègement. Dans la situation, instituer la mise en place d’une Commission ad ’hoc de destitution constituée de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, de deux juges de la Cour Suprême, de trois maires des trois plus grandes communes à statut particulier, d’un représentant de la société civile. Il faut procéder ensuite à l’étude du dossier et au vote de la destitution, assurer la mise en accusation et ensuite opérer le jugement. Cette commission est dissoute dès son mandat achevé ;
3. Concernant l’impunité des députés, l’ONG ALCRER propose qu’il faut aller plus loin en précisant que tout député soupçonné d’un quelconque délit avant ou après l’accession ou au cours de l’exercice de son mandat ne peut jouir d’une immunité parlementaire. Son mandat doit être suspendu jusqu’à ce que sa situation, vis-à-vis de la justice, soit clarifiée. En cas de condamnation définitive, son siège ne peut être occupé par son suppléant. Son parti perd le siège durant ce mandat ;
III. RENFORCEMENT DU SYSTEME PARTISAN
« Le régime de financement des partis politiques par la loi. Il propose d’y fixer une allocation annuelle minimum de 0,5% des ressources propres de l’Etat à répartir entre les partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral pondéré par la répartition géographique ». L’ONG ALCRER trouve pertinente cette proposition. Cependant, elle voudrait rappeler que toute réforme relative au système partisan devrait normalement commencer par la révision de la Charte des Partis politiques. En effet, les partis politiques béninois ont une allure de clubs électoraux.
En définitive, la relecture de la charte des partis politiques passe avant toute réforme. Il est impérieux d’avoir des partis politiques d’envergure nationale, positionnés à gauche, au centre ou à droite avec de bons projets de société et une large vision nationaliste pour le développement de tout le pays. Tous les partis ne sont pas représentatifs et ne peuvent donc être éligible aux élections. C’est très couteux de prendre en compte tous les petits partis dans tout le processus électoral. Il faut trouver les critères pertinents de représentativité qui limitent le nombre d’entre eux pouvant désigner des membres devant participer à la compétition électorale.
LES PROPOSITIONS ROPRES DE L’ONG ALCRER
A. En ce qui concerne l’éligibilité du Chef de l’Etat
L’ensemble des conditions à remplir par un béninois pour que sa candidature au poste de Président de la République soit recevable est léger. La démarche n’est pas sélective et il y a très peu de précautions qui soient réellement prises. Les péripéties traversées par le peuple béninois lors de l’élection présidentielle de 2016 ont montré toute la fragilité de l’éligibilité fixé par l’article 44 au moins en ce qui concerne les binationaux, le degré d’intégration dans la culture béninoise et la capacité à être réellement représentatif des Béninois. C’est pourquoi, il est bien de renforcer l’éligibilité.
• Proposition
– fournir la preuve de la maitrise de la culture béninoise à travers au moins une des langues béninoises et quelques arts du Bénin ;
– en ce qui concerne les binationaux, renoncer définitivement à toutes autres nationalités et ne posséder que la nationalité béninoise pour ce qui est du poste du Président de la République. Joindre le certificat de renonciation de nationalité au dossier de candidature à déposer dans les formes et conditions fixées par la constitution.
B. EN CE QUI CONCERNE LA PLETHORE DES CANDIDATURES
La banalisation de la fonction présidentielle est une évidence à travers le nombre de candidatures enregistrées dans le cadre d’une élection présidentielle en République du Bénin. Plusieurs personnes se portent candidats juste par fantaisie ou pour des raisons qu’elles seules connaissent ; ce qui dénigre le jeu démocratique et désacralise la fonction présidentielle. Il est observé que le nombre de candidatures va grandissant à chaque élection présidentielle. C’est pourquoi il est nécessaire de limiter les candidatures et d’en filtrer les meilleures dès le départ sans exclure personne.
• Proposition
– une candidature ne peut être recevable que lorsqu’elle est parrainée par un parti politique ou une alliance de partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale. Ce sponsoring politique devra être scellé par un protocole d’accord mentionnant les actes et la démarche ;
– une candidature ne peut être valable que lorsqu’elle reçoit le cautionnement pétitionnaire d’au moins dix députés et d’au moins dix maires de communes. La signature n’est donnée qu’une seule fois par pétitionnaire.
C. En ce qui concerne la lutte contre la corruption
Il est important de lutter contre la corruption en bannissant l’impunité. La lutte contre la corruption sous toutes ses formes est un impératif pour le développement du Bénin. Si l’on ne prend pas garde, la corruption trop grandissante pourrait inhiber tous les efforts de réforme et toute la volonté à aller de l’avant.
• Proposition
– créer une chambre administrative et un cabinet qui s’occupent uniquement des dossiers de corruption qu’il faut juger avec célérité ;
– donner un délai raisonnable pour le traitement et le jugement des dossiers de corruption ;
– créer et constitutionaliser un Conseil National de l’Ethique dont l’avis est obligatoire sur tous les dossiers relatifs au progrès de la science et de la technologie, à la lutte contre la corruption et les crimes économiques et tous facteurs, actes inhibant la promotion de l’être humain et le développement intégral durable. Une loi organique pourrait définir les conditions d’existence, la composition, le fonctionnement, l’organisation et les attributions du Conseil National de l’Ethique. Toutefois, c’est une institution de haute portée morale et éthique qui nécessite l’expertise des universitaires de renom, des cadres chevronnées des administrations et des hauts fonctionnaires d’Etat. Cette institution existe dans tous les pays préoccupés par les questions sus-évoquées à prendre absolument en compte pour la promotion de la personne humaine, le développement équilibré et harmonieux.
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