Resultats provisoires des travaux de la commission chargée des réformes au Bénin

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Publié le samedi 28 mai 2016 | aCotonou.com

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A- REFORMES INSTITUTIONNELLES

Il sera retenu dans la constitution le principe de la loi programme qui indique les grands axes de développement sur la base de l’orientation stratégique de notre pays sur une période de vingt cinq (25) ans susceptible de mise à jour périodique tous les sept (7) ans en fonction des contingences.

Titre III : Du pouvoir exécutif

1- Pour être candidat aux fonctions du président de la république, il faut entre autres :

Résider sur le territoire national au moins une année avant le jour du scrutin ;Etre investi par un parti politique ou une alliance de partis politiques au moins six (6) mois avant les élections ;

2- Tout candidat à une élection présidentielle ayant obtenu moins de 2% des suffrages est ajourné pour une élection présidentielle et est astreint à payer une amende dont le montant sera fixé par le code électoral. L’amende et la caution étant payées avant le dépôt de candidature.

3- Le président de la république est élu au suffrage universel direct pour un mandat unique de sept (7) ans.

4- Les anciens présidents de la république ne doivent pas être candidats.

Titre IV Du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif au Bénin est composé du Sénat et de l’Assemblée Nationale

I- SENAT

1- Outres les fonctions de vote des lois et de contrôle de l’action gouvernementale, le Sénat évalue et met à jour la loi programme.

2- Il est installé pour un mandat de cinq (5) ans.

II- L’ASSEMBLEE NATIONALE

1- Définir le nombre de députés en fonction de la démographie ;

2- Inciter aux grands regroupements politiques nationaux ;

3- Ne peut prétendre avoir de sièges à l’Assemblée Nationale que les partis politiques ou alliance de partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national ;

4- Pour les élections législatives, chaque parti ou alliance de partis politiques est tenu de présenter deux listes à savoir :

– Une liste nationale (la circonscription est l’ensemble du territoire national)

– Une liste par circonscription électorale comme c’est le cas actuellement ;

5- La répartition des sièges des députés se fera de la manière suivante :

20% des sièges sont repartis entre les listes nationales ;80% des sièges entre les listes des circonscriptions électorales ;

6- Les députés sont élus pour un mandat de cinq (5) ans.

Titre VI Du pouvoir judiciaire

1- De la cour suprême

Le président de la cour suprême ne sera plus nommé par le président de la république. Il est élu par ses pairs pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.

Il est créé à la cour suprême la chambre judiciaire politique pour juger les responsables politiques qui dans l’exercice de leurs fonctions ont commis des fautes graves.

Toute autorité politique (président de la république, ministre et députés) poursuivie pour faute grave dans l’exercice de ses fonctions est exempt de la détention préventive jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par la juridiction compétente.

Titre VI De la Haute cour de justice

Elle sera supprimée.

Titre VII nouveau : De la Commission électorale nationale autonome

Elle est chargée de l’organisation, de la gestion et du contrôle des élections.

La CENA assure l’actualisation et la publication de la liste des partis politiques ou alliance de partis politiques.

Les membres de la CENA sont désignés pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable.

Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont définis par une loi organique.

Titre VII Du conseil économique et social

Cette institution sera supprimée.

Titre VIII De la HAAC

Le président de la HAAC est élu par ses pairs.

L’institution sera dotée d’un budget autonome.

Titre X Des collectivités locales

La durée du mandat des élus locaux, communaux et municipaux est de cinq (5) ans.

Titre XIII Dispositions transitoires

En attendant la mise en application des reformes qui prendra effet à partir de 2020, une période transitoire de 2017-2019 est décrétée. Au cours de ladite période, toutes les dispositions seront prises pour l’effectivité des reformes. Les élections qui sont prévues avant l’échéance seront reportées pour 2020.Donc les prochaines élections communales et législatives auront lieu en 2020.

B- REFORMES DU SYSTEME PARTISAN

1- De la création des partis politiques

Pour créer un parti politique en outres des conditions inscrites dans la charte des partis politiques, il faut :

– Préciser son idéologie ;

– Avoir 10 membres fondateurs par commune ;

– Disposer d’un fichier numérique des membres du parti…

2- De la déclaration de positionnement politique

La déclaration de positionnement est faite après l’installation des organes de l’Assemblée Nationale.

La majorité et la minorité seront proportionnellement représentées dans les organes de gestion de l’Assemblée Nationale (bureau et commissions) et les autres institutions prévues par les textes.

Il est interdit le nomadisme politique. Un député ou un conseiller élu, présenté par un parti politique ou alliance de partis politiques qui démissionne ou qui est exclu de son parti ou de son alliance de partis politiques en cour de mandature, perd sa qualité de député ou de conseiller.

Il est immédiatement remplacé par son suppléant.

3- Du financement des partis politiques

Le montant global du financement alloué aux partis politiques doit être expressément mentionné au budget de l’Etat. Il représente 0,5% des recettes publiques intérieures recouvrées l’année écoulée dans le budget national.

Les conditions pour bénéficier de ce financement sont définies en fonction des suffrages obtenus aux récentes élections législatives et communales.

L’application stricte de l’article 37 de la charte des partis politiques réglerait le souci de la transparence dans la gestion financière de chaque organisation politique.

C- LES REFORMES ADMINISTRATIVES

L’administration publique mérite des reformes conséquente pour une meilleure atteinte des objectifs. A cet effet, il convient de distinguer les fonctions politiques, des fonctions techniques.

Les fonctions techniques sont celles qui permettent à l’administration de bien remplir sa mission. Comme son nom l’indique, ce sont des cadres techniques qui doivent occuper de telles fonctions sans complaisance aucune. Aujourd’hui, il y a une confusion totale où l’acteur politique pense qu’il peut occuper tout sans se référer aux techniciens. Ce qui entraîne dans notre administration une lourdeur et lenteur suicidaires et la détourne de sa mission. Pour ce faire, il faut bien lister ces fonctions dans la loi qui régit l’administration afin d’éviter des confusions. L’accès à ces fonctions se fera par appel à candidature.

Dès lors, la question de la dépolitisation de l’administration publique sera complètement résolue.

Pour maintenir la compétence de nos cadres, il faut concevoir un plan de formation. Il faut également rendre opérationnel un plan de suivi et de promotion.

Notre administration doit être modernisée.

Les entreprises publiques et parapubliques doivent être régies par des dispositions leur permettant de réellement atteindre leurs objectifs. Leurs dirigeants doivent être désignés suivant une procédure d’appel à candidature.

Il est indispensable d’élaborer et de renforcer les normes qui encadrent le partenariat public-privé de sorte qu’il concoure à la satisfaction de l’intérêt général.

Toutes les prestations avec l’état ne doivent plus être systématiquement soumises à l’obtention de registre de commerce.

Les secteurs de l’artisanat, de l’agriculture, et autres doivent avoir leurs propres registres.