Statisme au Parlement dans l’exécution de décision de la Cour:Le cas Yampabou débattu jeudi prochain

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Publié le mardi 31 mai 2016 | ActuBenin

Jacques Yampabou, député élu dans la 4ème circonscription électorale, est au cœur d’un conflit juridique de cumul de mandats électifs. Le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a demandé hier lundi 30 mai 2016, à la Commission des lois de tirer au clair cette affaire dans de brefs délais.
Le président de l’Assemblée nationale tient au respect des textes de la République.
Au cours de la séance d’hier, le président de l’Assemblée nationale est revenu sur le dossier Jacques Yempabou qui fait l’actualité au Palais des gouverneurs. Me Adrien Houngbédji a formulé le vœu que le dossier soit évoqué jeudi prochain pour donner suite à la décision de la Cour constitutionnelle. En effet, Jacques Yampabou s’est retrouvé dans une situation de cumul de mandat parlementaire et de conseiller communal de Kérou au lendemain des élections communales et municipales. Elu député dans la 4ème circonscription électorale en avril, il sera aussi élu conseiller communal à Kérou en juin 2015. Or, le Code électoral interdit le cumul de mandats électifs. Conscient de cette réalité, l’intéressé, selon ses dires, aurait remis sa démission de conseiller au préfet des départements de l’Atacora et de Donga, l’autorité de tutelle des communes. Dans les procédures administratives, la demande de la démission du conseiller n’a pu s’exécuter dans les règles de l’art. Alors, ceux qui avaient intérêt à exercer un recours auprès de la Cour constitutionnelle ont saisi l’occasion du cafouillage pour le faire. En l’absence de pièces contradictoires, la Cour a dit et jugé en prononçant la déchéance d’office de Jacques Yampabou de son poste de député, tenantcompte des dispositions du Code électoral.

La longue histoire

La décision Dcc 15-249 de la Cour constitutionnelle rendue à cet effet a été notifiée au député déchu lors d’une plénière. Selon la décision de la Cour, elle a été saisie d’une requête du 17 août 2015, enregistrée à son secrétariat à la même date, sous le n°1727/190/REC, par laquelle, Mme Abiba Dafia, député élue à l’Assemblée nationale et candidate aux dernières élections communales, forme un recours pour violation de l’article 375 du Code électoral par le député Yempabou B. Jacques, pour cumul de mandat de conseiller communal, avec son mandat de député. Saisie d’une autre requête, du 18 août 2015, enregistrée à son secrétariat le 27 août 2015, sous le n° 1820/201/REC, par laquelle, Maurice Tchabi Katotcha, suppléant de l’honorable Jacques B. Yempabou, introduit devant la haute juridiction, un recours tendant aux mêmes fins. La Cour, en rendant sa décision, demande à Jacques B. Yampabou de démissionner d’office de son mandat de député à l’Assemblée nationale. L’intéressé, réclamant le rétablissement de la situation, a aussi exercé un recours qui n’a pas prospéré. Car, la Cour, par décision Dcc 13-035 du 04 février 2016, décide en son article 1er que « la requête de Me Aboubacar Baparapé, Conseil du député Jacques Yempabou, est irrecevable » et en son article deux « la Cour se prononce d’office ». Depuis lors, les choses piétinent à l’Assemblée nationale pour l’exécution de cette mesure qui doit permettre à la Cour de rapporter sa décision, (ce qui n’est apparemment plus faisable) ou soit au député déchu de quitter ses fonctions et de permettre à son suppléant de goûter aux délices du Parlement. Fidèle à sa boutade de gouvernance, Adrien Houngbédji entend appliquer la « dictature des textes ».

Jean-Claude Kouagou