Assemblée nationale: L’étude de la loi sur le statut du barreau béninois suspendue

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Publié le samedi 11 juin 2016 | La Nation

Les députés ont poursuivi jeudi 9 juin en séance plénière à l’hémicycle, l’examen du projet de loi portant statut du barreau en République du Bénin. Mais ils n’ont pu aller loin dans l’étude du dossier ayant buté sur des difficultés de compréhension de certaines dispositions du texte. Lesquelles difficultés les ont obligés à suspendre les travaux et à recourir à l’organisation prochaine d’un atelier pour une meilleure appropriation du contenu du projet de cette loi de 249 articles.

Les avocats béninois n’auront pas de sitôt leur nouveau statut. L’examen du projet de loi qui a démarré mardi 7 juin dernier a été suspendu ce jeudi, et ceci pour des raisons d’incompréhension de certaines dispositions du texte. Les députés ont achoppé surtout sur l’article 55 du projet de loi qui organise les conditions de stage d’avocat admis au Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa). Cet article dispose : « A la fin du stage, un certificat en constate l’accomplissement est délivré, s’il y a lieu à l’avocat par le Bâtonnier. Si le Conseil de l’Ordre estime que le stagiaire n’a pas satisfait aux obligations résultant des prescriptions des articles 34 alinéas 1 et 52, il peut par deux fois, après l’avoir entendu prolonger le stage d’une année. A l’expiration de la deuxième année de prorogation de stage, le certificat est dans tous les cas délivré ou refusé. Le refus de délivrance du certificat ne peut être prononcé que par une décision motivée du Conseil de l’Ordre. Cette décision peut être déférée à la juridiction paritaire d’appel dans les conditions fixées par l’article 82 de la présente loi ». Outre cette disposition de l’article 55, il y a une autre qui prévoit la création d’une Ecole de formation du barreau pour les étudiants titulaires d’une maîtrise ou d’un master en droit et qui souhaiteraient faire carrière dans l’avocature. Selon l’article querellé, cette formation n’est assurée dans cette école que par des avocats. Mieux, cette école de formation est placée sous l’autorité du Conseil de l’Ordre, échappant ainsi à tout contrôle de l’Etat».

Deux dispositions bloquent l'étude

Les débats ont été bloqués sur les deux dispositions de cette loi. Les députés ont trouvé ces dernières trop fortes. Ils craignent une certaine caporalisation de la profession d’avocat par certains membres du barreau comme c’est déjà le cas, dénoncent-ils, avec les corps de certains auxiliaires de justice dont les notaires. Les députés dans leur majorité souhaitent plutôt l’assouplissement des conditions d’admission à la profession d’avocat afin que cette dernière ne soit plus la chasse gardée de certaines personnes.
Face aux critiques, le gouvernement représenté par le ministre en charge de la Justice Me Joseph Djogbénou a tenté de donner quelques explications à la plénière. Mais ces explications ont semblé ne pas convaincre les députés. Une situation qui a obligé le président de l’Assemblée nationale à proposer à la plénière l’organisation d’un atelier au profit des députés pour permettre à ces derniers non seulement de s’approprier le contenu de ce texte mais de s’entendre sur le minimum afin de le voter en toute connaissance de cause et en toute sérénité. Cette proposition du président Adrien Houngbédji a été applaudie par tous les députés. Car, selon eux, c’est la seule porte de sortie pour sauver ce projet de loi portant statut du barreau en République du Bénin qui courrait le risque d’un rejet.
Le Garde des Sceaux dit avoir pris acte de la suspension de l’examen de ce texte. « L’Etat a déjà attendu 20 ans ce texte. Ce n’est pas attendre encore quelques années qui causerait un préjudice », a souligné le Garde des Sceaux Joseph Djogbénou. Selon lui, le gouvernement va attendre tout le temps qu’il faut et se mettra en son temps à la disposition de l’Assemblée nationale.?

L’examen de l’affaire ICC services repoussé

La séance plénière des députés devrait écouter dans l’après-midi de ce jeudi 9 juin le gouvernement suite à une question orale avec débat. Il est relatif à l’affaire des spoliés d’Icc services. Mais le dossier n’a pu être abordé. Le ministre chargé de la Justice, Joseph Djogbénou a sollicité de la part de l’Assemblée nationale un report de la séance en vue de permettre au gouvernement de prendre connaissance de toutes les questions d’actualité et orales en instance. Il a même informé la plénière de ce que tous les ministres se retrouvent à cet effet en séminaire le lundi 13 juin prochain pour apporter des réponses pertinentes à tous les dossiers d’interpellation du gouvernement.
Th. C. N.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau