Assemblée nationale : La loi uniforme relative au traitement des comptes dormants votée

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Publié le mercredi 15 juin 2016 | Fraternité

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Les députés à l’Assemblée nationale viennent d’enrichir l’arsenal juridique du béninois d’une nouvelle loi. Il s’agit de la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin adoptée hier à l’unanimité des députés présents et représentés au Parlement. Cette loi composée de 23 articles est structurée en 5 titres à savoir le Titre I qui porte sur la définition des différents termes utilités dans le texte de loi, le Titre II intitulé ‘’Traitement des comptes dormants’’ et qui précise les obligations de recherche des titulaires des comptes dormants à la charge des organismes dépositaires et les modalités de conservation des avoirs dormants par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao). Ce titre traite également de la procédure de réclamation des avoirs dormants ainsi que de la prescription et de la dévaluation desdits avoirs. Le Titre III est relatif aux sanctions à l’encontre des contrevenants aux dispositions de ladite loi. Le Titre IV porte sur les dispositions transitoires et prend en compte les délais de mise en conformité impartis aux organismes dépositaires disposant des comptes dormants. Enfin, il y a le Titre V qui parle du caractère dérogatoire de la loi vis-à-vis des dispositions antérieures de même que le caractère exécutoire du texte en tant que loi de l’Etat béninois.
Le texte de loi a été étudié la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale présidée par le député Raphaël Akotègnon. Au cours de l’examen du projet de loi en plénière, les députés ont eu des difficultés à comprendre le bien-fondé de la loi. A titre illustratif, la députée Rosine Soglo s’est montrée très réticente sur l’opportunité de cette loi. Pour elle, il est inconcevable qu’un épargnant dépose son argent à la banque et qu’on veuille s’en approprier sous prétexte qu’on n’arrive pas à le contacter au bout de 10 ans. « …Si mon compte a envie de dormir, où est le problème ?... », a dit Rosine Soglo. Comme elle, le député André Okounlola s’est demandé si dans un pays libre comme le Bénin, on ne peut plus déposer son argent à la banque sur un compte sans y faire un seul mouvement pendant 10 ans. Pour lui, cette loi devrait concerner ceux qui sont morts et dont on n’a plus de nouvelles. Mais, contrairement à ces deux députés, leur collègue Youssoufou Bida s’est inscrit dans la même ligne que la Commission des finances et des échanges et le Ministre des finances et de l’économie, Romuald Wadagni, présent hier à l’hémicycle. Il aura d’ailleurs fallu les explications de ce dernier pour que la quasi-majorité des députés saisissent l’importance de la loi en question.
(Lire ci-dessous un extrait des propos du Ministre de l’économie et des finances sur la loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers au Bénin)

Ministre de l’économie et des finances, Romuald Wadagni sur la loi relative au traitement des comptes dormants
« …Il ne s’agit pas ici d’empêcher les citoyens de déposer leur argent sous forme d’épargne. Il ne s’agit pas non plus d’aller récupérer l’argent du déposant. Les dépôts à terme et les dépôts de 10 ans sont exclus. De notre point de vue, il y a 3 éléments qui pourraient justifier l’intérêt de cette loi. Le premier, c’est l’obligation qui est faite aux établissements bancaires de faire une recherche active du déposant pendant une période de 2 ans quand il n’y a pas de mouvement sur le compte. Dès la première manifestation, les compteurs sont remis à zéro. La deuxième chose est qu’au bout de 10 ans, les soldes sont transférés auprès de la Banque centrale qui a une obligation de communication. Pendant une période de 20 ans, l’information sera disponible sur le site de la Banque centrale. Cette obligation qui est faite à la Banque centrale protège également le déposant. La troisième chose est qu’en mettant la pression sur la Banque centrale pour avoir une communication pendant une période de 20 ans, on protège toujours le déposant. Si à 29 ans 11 mois et 29 jours, un ayant droit ou le déposant se réveille, il pourra récupérer non seulement son dépôt, mais aussi les intérêts que ça aura générés. En fait, la Banque centrale qui garantit la sécurisation des dépôts a aussi une responsabilité dans le dispositif (…) La réalité aujourd’hui au Bénin est quand on fait les dépôts, c’est au niveau du trésor. Lorsque vous êtes Ministre de l’économie et des finances, que vous êtes en situation de tension de trésorerie et que vous devez les salaires, les pensions, vous utilisez ces dépôts. Si cette loi ne fait pas obligation de déposer les fonds à la Bceao, je peux vous garantir que moi, Ministre des finances et de l’économie, je vais utiliser les fonds puisque je ne sais quand est ce que je vais revoir le déposant. Je profite de l’occasion pour dire qu’à l’heure où je vous parle, nous avons un solde de 190 milliards Fcfa de dépôts. Ça correspond à des dépôts versés dans les comptes du trésor et qui ont été dépensés dans le cadre du fonctionnement général de l’Etat… »
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN