Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin : le recours contre la nomination du Directeur Général par intérim

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Publié le vendredi 17 juin 2016 | Notre Voix

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Stéphane TODOME, le Directeur Général de l`ORTB
Le Directeur Général de l`ORTB,

La Cour Constitutionnelle vient de recevoir un recours contre la nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB). Ce recours demande à la haute juridiction de déclarer nulle et non avenue la nomination de Georges Marie-Léandre AMLON et de condamaner Lucien KOKOU, Ministre Intérimaire de l’Economie Numérique et de la Communication, pour violation à la fois de l’article 35 et l’article 56 de la constitution et, d’autre part, la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication(HAAC), la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendé ainsi que la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres. Il est aussi demander à la Cour de déclare que l’interruption irrégulière du mandant de Todomé est inconstitutionnelle et de demander à la HAAC de le rétablir dans ses fonctions de Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).

La Cour Constitutionnelle est donc appelée à faire diligence pour vider ce dossier. Stéphane Todomé n’est pas encore à la retraite, son mandat n’est pas terminé. Force doit rester à la loi et il revient à la Cour de taper du poing sur la table, afin de mettre un terme à la violation répétée de la Constitution et à la fragilisation des institutions de la République.

Recours contre la nomination du Directeur Général par intérim de l’Ortb

A

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle

COTONOU

Objet : Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) et violation des articles 35 et 56 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,

Par la présente requête, je viens très respectivement et ceci en vertu de l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990 déférer à la haute juridiction, l’arrêté n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) pour inconstitutionnalité.

I- Les faits

Le jeudi 26 mai 2016, j’ai reçu l’arrêté susmentionné, signé du Ministre intérimaire de l’Economie Numérique et de la Communication (MENC), Monsieur Lucien KOKOU. Ledit arrêté porte nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) en la personne de Monsieur Georges Marie-Léandre AMLON.

Par ailleurs l’arrêté dispose en son article 2 que : «La passation de service doit impérativement intervenir le vendredi 27 mai 2016 à 17 heures». le vendredi 27 mai 2016 au environ de 17 heures, j’ai effectivement passé service à l’intéressé nommé par intérim dans l’enceinte de l’ORTB sous la supervision de Messieurs Soulé ALAGBE et Séraphin Loussin, respectivement Directeur de Cabinet du Ministre Lucien KOKOU et Secrétaire Général Adjoint du Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication (MENC), représentant le Ministre de l’Economie Numérique par intérim.

II- Les textes régissant l’office et sa tutelle

l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) est régi par :

- ses statuts approuvés par le décret n° 2005-252 du 06 mai 2005;

- la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) et la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendé et;

- la loi n°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, scientifique et culturel.

Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Communication. Dans la situation actuelle et conformément au décret n° 2016-264 du 6 avril 2016 portant composition du Gouvernement, c’est le Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication qui en assure la tutelle. La titulaire de ce portefeuille ministériel est Madame Rafiatou MONROU.

III- La nomination du Directeur Général de l’Office et la fin de sa fonction

La nomination du Directeur Général de l’Office obéit à des normes précises et claires contenues d’une part dans la loi organique n°2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres, et d’autre part, la loi organique relative à la HAAC et les statuts de l’ORTB.

Au terme de l’article 2 point 31 de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres il y a les Directeurs Généraux des Sociétés d’Etat et Organismes Publics Nationaux à caractères économique, administratif, culturel, social et scientifique.

Selon l’article 6, 2ème tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) : «La Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication, en sa qualité de garante de l’exercice de la liberté de presse et de la Communication (…) :

- Propose à la nomination par le Chef de l’Etat en Conseil des Ministres, les Directeurs des organes de presse publique (…)»

Selon l’article 21 des statuts précités, «Le Directeur Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication pour un mandat de 04 ans. Sauf faute grave matériellement établie, son maintien en fonction ne peut être inférieur à quatre (04) ans».

IV- Violation des articles 35 et 56 de la Constitution

L’article 35 de la constitution du 11 décembre 1190 dispose : «Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun».

L’article 56 en son alinéa 3 dispose : «Il nomme également en conseil des Ministres : Les membres de la Cour Suprême, les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers généraux et Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique».

Le Ministre Lucien KOKOU n’étant qu’un Intérimaire au moment des faits n’a pas le pourvoir de nomination, il gère les affaires courantes et en procédant par arrêté à la nomination du Directeur Général par intérim de l’ORTB a fait un abus de pouvoir et surtout n’a pas accompli la fonction de Ministre Intérimaire de l’Economie Numérique et de la Communication avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun et comme tel, il a violé à la fois l’article 35 et l’article 56 de la constitution en nommant un haut fonctionnaire en dehors de tout Conseil des Ministres alors qu’il n’est pas non plus le Chef de l’Etat.

V- Analyses des faits, actes et comportements

C’est en conformité avec ces différentes dispositions et suite à l’appel à candidature lancé par la HAAC que l’instance de régulation ma proposé à nomination au Chef de l’Etat et j’ai été nommé Directeur Général de l’ORTB par le Président de la République lors de la séance extraordinaire du Conseil des Ministres tenue le 02 novembre 2012 comme l’atteste le décret n° 2012-490 du 10 décembre 2012.

En conséquence, mon mandat de quatre (04) ans doit prendre fin le 02 novembre 2016 même si mon départ à la retraite devra intervenir le 1er Octobre 2016. Je bénéficie d’un mandat qui ne peut être remis en cause que dans les conditions énoncées à l’article 21 des statuts de l’ORTB.

Ainsi, aucune faute grave n’ayant été matériellement établie contre moi, il ne peut alors y avoir fin précoce de mon mandat de Directeur Général de l’ORTB. L’arrêté n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) vise donc une interruption de mon mandat en violation de l’article 56 alinéa 3 de la constitution, des différentes lois organiques précitées et des statuts de l’ORTB. Au surplus c’est également une violation de la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle portant sur les affaires HOUENONTIN Clément (voir décision DCC 99-026 du 11 mars 1999) et ASSEVI Akuété (voir décision DCC 14-151 DU 19 août 2014).

Par ailleurs le Ministre Lucien KOKOU agissant en qualité de ministre intérimaire s’est arrogé à la foi les prérogatives de la HAAC et ceux du Chef de l’Etat. Ce comportement des Ministres de tutelle de l’ORTB tend à être récurrent et il sied que la haute juridiction fort de son pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions de la République rappelle l’exécutif au respect de ses prérogatives afin d’une part, de ne pas vider l’article 6, 2ème tiret de la loi organique relative à la HAAC de son sens à travers sa violation répétée et, d’autre part, au respect du parallélisme des formes s’agissant de la nomination des responsables des médias de service publique.

La tutelle telle que prévue dans les statuts de l’office ne confère au Ministre titulaire du portefeuille encore moins à son intérimaire aucun pourvoir, de prise d’initiative procédurale pouvant aboutir à la nomination du Directeur Général de l’ORTB, de suspension, d’interruption de mandat du Directeur Général de l’office. Un tel acte ou comportement est un abus de pouvoir même si le ministre à en partage avec la HAAC quelles attributions (confère article 35 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication).

VI- Demande

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, à la lumière de mes développements, je voudrais prier la haute juridiction :

1- de déclarer :

- recevable la présente requête;

- inconstitutionnel l’arrêté n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du Directeur Général par intérim de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) en ce qu’il viole la constitution du 11 décembre 1990 en son article 3 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication(HAAC), la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendé ainsi que la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres, et le décret n° 2005-252 du 06 mai 2005 portant approbation des statuts de l’ORTB.

- nulle et non avenue la nomination de Monsieur Georges Marie-Léandre AMLON en qualité de Directeur Général par intérim de l’ORTB

- nulle et non avenue la passation de service intervenue sous la supervision de Messieurs Soulé ALAGBE et Séraphin LOUSSIN, respectivement Directeur de Cabinet du Ministre Lucien KOKOU et Secrétaire Général Adjoint du Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication le vendredi 27 mai 2016 entre le Directeur Général de l’office que je suis et Monsieur Georges Marie-Léandre AMLON nommé Directeur Général par intérim;

2- de décider :

- que Ministre Lucien KOKOU, Ministre Intérimaire de l’Economie Numérique et de la Communication a violé à la fois l’article 35 et l’article 56 de la constitution et, d’autre part, la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication(HAAC), la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendé ainsi que la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres;

- que l’interruption irrégulière de mon mandant de Directeur Général de l’ORTB est inconstitutionnelle;

- de demander à la Haute Autorité de me rétablir dans mes fonctions de Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) conformément à la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication (HAAC) et aux statuts qui régissent l’Office.

3- d’appeler toutes les institutions de la République (Présidence de la République, Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication et HAAC) au respect et à l’application de la décision de la haute juridiction.

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments distingués.