Au cours du Conseil des Ministres du 15 juin dernier, plusieurs décisions importantes ont été prises dans de différents secteurs. De même trois nominations ont été prononcées au profit de deux Ministères.
Communiqué
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 15 juin 2016, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la Ré&publique, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
Au titre des Affaires.
I.I. Adoption de projets de décrets
Le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de Finance rectificative pour la gestion 2016.
Le projet de loi de Finances rectificative pour la gestion 2016 est bâti autour d’une rationalisation des dépenses publiques avec à la clé, des mesures d’annulation de crédits en lien avec :
La réduction du nombre de portefeuilles ministériels et l’appréciation de la capacité de consommation des crédits à fin décembre 2016 ;
Le redimensionnement des périmètres d’activités et des organigrammes des ministères ;
Une revue de qualité de la dépense engagée au cours du premier trimestre 2016.
Ainsi des économies d’un montant de 149.313 milliards de Fcfa sont enregistrées sur les dépenses des ministères et comprennent :
377 milliards résultant de la rationalisation de la taille du gouvernement et du portefeuille des investissements publics ;
936 milliards consécutif à un redimensionnement des périmètres d’activités t des organigrammes des ministères.
A titre d’illustration, en termes de revue de la qualité de la dépense, on peut citer une économie de 4.8 milliards de francs Cfa qui résulte d’une amélioration de l’organisation des examens t concours pour le compte de l’année 2016 ; et une autre de 4.3 milliards de FCFA découlant d’une revue de la qualité de la dépense publique engagée au cours du premier trimestre 2016.
A ces 149. 313 milliards de Fcfa d’économies enregistrées sur les dépenses des ministères, il faut ajouter 16.82 milliards d’économies réalisées sur les autres budgets (dépenses non reparties : 6 milliards, budgets des autres organismes publics : 2.590 milliards et Comptes d’Affectation Spéciales : 8.228 milliards).
Il en découle, en première intention, que les dépenses passeraient de 1231.935 milliards dans la loi de fiances initiale (LFI) à 1004.257 milliards dans la loi des finances rectificatives (LRF).
Cependant il a été nécessaire d’intégrer à la LFR, (i) les dépenses déjà opérées en dépassement et régularisées au moyen de la présente loi de finances rectificative (61.55 milliards de Fcfa) ; (ii) les dépassements anticipés à fin décembre 2016 (74. 539 milliards Fcfa) dont 17. 735 milliards de Fcfa pour les charges de la dette, 9. 196 de Fcfa pour la masse salariale et 13. 870 milliards de Fcfa pour l’énergie.
Au total le niveau des dépenses budgétaires dans LFR s’établit à 1140.346 milliards Ffca contre 1231.935 milliards dans la LFI, représentant un repli d’environ 7.43%.
En définitive, les crédits ouverts dans les LFR s’établissent à 1.423.487 milliards de Fcfa contre 1552.977 milliards de Fcfa pou la loi de finance initiale. Ce qui correspond à une réduction de 129.490 milliards de Fcfa, soit une contraction de 8.34%. Ces crédits, outre les dépenses budgétaires de 1140.346 milliards Fcfa, intègrent des charges de trésorerie pour un montant de 283.141 milliards Fcfa.
En outre il a été procédé à l’adoption des projets de décrets ci-après :
a)Projets de décret portant Attributions, Organisation et Fonctionnement (AOF) des ministères et structure publique suivants :
-Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique,
-Ministère des Enseignements secondaire, Technique et de la Formation professionnelle,
-ministère de l’Economie Numérique et de la Communication,
-Ministère des Sports ;
b) Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau de l’Analyse et d’Investigation à la Présidence de la République.
La création du Bureau d’Analyse et D’investigation répond à la nécessité pour le gouvernement de disposer d’un organe qui procède à des analyses économiques et financières dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale pour le bien être des populations.
Il contribue par ailleurs à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des réformes stratégiques conduites par les départements ministériels avec la possibilité, en cas de besoin, de procéder à des investigations pouvant déboucher sur les poursuites judiciaires.
Au titre des communications
2.1. Rencontres internationales au Bénin
Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou, de l’Assemblée Générale de l’Association Internationale à Cotonou, des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions Similaires (AICESIS), du 14 au 16 septembre 2016.
2.2. Participation du Bénin à des rencontres internationales
Le Conseil a marqué son accord pour :
-la participation d’une délégation de notre pays à la cérémonie de remise du Prix de l’Innovation pour l’Afrique qui aura lieu à Gaborone, au Botswana, les 22 et 23 juin 2016.
A cet effet, il est demandé :
Au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, d’instruire notre Ambassadeur ayant juridiction sur ce pays, d’accompagner notre compatriote, M. Valentin Agon, inventeur du produit Api Palu, finaliste dudit prix, et de lui apporter le soutien nécessaire pour cette manifestation ;
Au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et au Ministre de la Santé, en relation avec leur collègue de l’Economie Numérique et de la Communication, d’assurer au plan national et international, une large diffusion de l’événement.
2.3. Comptes rendus et autorisation de mission
Le Ministres des Enseignements Maternel et Primaire a rendu compte au Conseil, de la participation du Bénin à la 57ème session ministérielle de la Conférence des Ministres de l’Education Nationale de la Francophonie, (CONFEMEN), tenue à Libreville, au Gabon, 25 au 29 avril 2016.
En approuvant cette communication, le Conseil, au regard de l’importance des libérations de cette conférence, a instruit le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire aux fins de transmettre le rapport des travaux au comité des réformes du système éducatif.
Le Conseil a également approuvé le compte rendu de la participation du Bénin à la 10ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce, tenue à Nairobi, au Kenya, du 15 au 18 décembre 2015.
Par ailleurs, le Conseil a autorisé la mission la mission de travail du Ministre des Infrastructures et des Transports à Abidjan, du 16 au 17 juin 2016, sur la mise en œuvre des projets routiers en cours au Bénin sur financement de la Banque Africaine de Développement (BAD).
2.4. Réaménagement de la carte diplomatique du Bénin
LE Ministre des affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur le réaménagement de la carte diplomatique au Bénin et le mouvement du personnel diplomatique et consulaire en service dans les représentations du Bénin à l’étranger.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a décidé que ce réaménagement se traduise par :
-la fermeture de quelques postes diplomatiques et consulaires,
-la transformation de certains ^postes diplomatiques en postes consulaires ;
-le rappel des chefs de missions diplomatique et consulaire (Ambassadeurs, Représentants permanents, Délégués permanents, Consuls généraux, etc.,) admis à faire valoir leur droit à la retraite et/ou qui sont en poste depuis plus de quatre ans, ceux ayant fait l’objet d’un rappel et qui ne sont pas rentrés, ceux ayant dépassé le temps habituel de présence en poste ;
-le rappel, avec effet immédiat, de tout le personnel ayant servi en poste et remplissant les critères de rappel, conformément aux textes en vigueur en la matière ; et
La rationalisation des effectifs par la réduction du personnel technique, administratif et de soutien, affecté directement du Bénin, en privilégiant le recrutement sur place de cette catégorie d’agents parmi les béninois de la diaspora, dans le respect des textes en vigueur.
Dans le même registre, le Conseil a demandé au Ministre des affaires Etrangères et de la Coopération de procéder à :
-une actualisation des juridictions des postes diplomatiques et consulaires du Bénin pour prendre en compte et suivre la coopération avec les pays concernés par les mesures de fermeture et de réduction du niveau de représentation,
-une révision de la configuration-type du personnel des missions diplomatiques et consulaires du Bénin,
-la suppression, dans certaines missions, de fonctions jugées non dispensables ainsi qu des postes d’attaché de défense, à l’exception de la mission permanente auprès des Nations Unies à New-York qui gère les opérations de maintien de la paix.
2.5 Approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ont présenté une communication conjointe relative à l’approbation des prix de cession des intrants et d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2016-2017. Le Conseil a fixé de cession des intrants et d’achats de coton graine aux producteurs ainsi qu’il suit :
-cession des engrais : 240 Fcfa le kilogramme soit douze mille (12000) F Cfa le sac ;
-achat de coton graine conventionnel aux producteurs : 260 Fcfa le kilogramme pour le 1er choix et 210 pour le 2ème choix ;
-achat de coton graine biologique aux producteurs à 312 Cfa le kilogramme ;
-taux de fonctions critiques : 10 Fcfa par kilogramme de coton graine que les sociétés d’égrenage ont accepté de prendre en charge en soutien à la filière ;
-insecticide : 3.500 Fcfa la dose pour un demi-hectare
-herbicides :
Total : 3.500 Fcfa/litre
Sélectif : 5000 Fcfa /litre
Il résulte de ces dispositions, que l’Etat n’accordera pas de subvention à la filière coton au titre de la campagne 2016-2017, contrairement aux campagnes précédentes.
Le Conseil des Ministres a par ailleurs instruit :
-le Ministre des Infrastructures et des Transports, de procéder, avant fin octobre 2016, date de démarrage de la commercialisation du coton graine à la réfection de 4512 km de pistes rurales dont le coût s’élève à un milliard deux cent quarante millions huit cent mille (1.240.800.000) Fcfa ;
-Le Ministre de l’Economie et des Finances, en relation avec le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, d’assurer conjointement avec les sociétés d’égrenage de coton, le financement des charges liées aux recherches relatives au coton-fibre évaluées à quatre cent millions (400.000.000) Fcfa. La quote-part de l’Etat s’élèvera ainsi à deux cent millions (200.000.000) Fcfa.
2.6 Réunions statutaires
Le Conseil des Ministres a approuvé le programme des réunions statutaires de Ministres du Plan et du développement, au titre de l’année 2016.
2.7 Exécution d’une décision concernant un litige domanial
Le Conseil a examiné une communication du garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, relative au dossier des héritiers Aho Glèglè en ce qui concerne l’exécution, à leur profit, d’une décision de justice confirmant leur droit de propriété.
Le Conseil a décidé, en application des dispositions du code foncier et domanial, d’éviter le recours à l’usage de la force dans l’exécution de la décision de justice, en ouvrant avec les intéressés, une phase de négociation pouvant aller jusqu’à l’expropriation du domaine querellé, pour cause d’utilité publique, après juste et préalable dédommagement des propriétaires.
En faisant cette option, le Gouvernement voudrait concilier la force exécutoire de la décision et la nécessité de la préservation de la paix sociale.
2.8. Sécurisation des corridors
Une communication du ministre des Infrastructures et des Transports relative à la contribution financière du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) à l’effort national de sécurisation des corridors a été également examinée par le Conseil.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a décidé de la création d’une structure de coordination des différentes contributions qui seront reçues à cette fin.
Des mesures d’exonération fiscale seront accordées sur les acquisitions de matériels qui seront mis à disposition dans ce cadre par les contributeurs.
2.9. Sûreté aéroportuaire
Le Ministre des Infrastructures et des Transports a présenté au Conseil une communication relative à la réorganisation du système de gestion de l’aviation civile au bénin.
En approuvant cette communication, le Conseil a demandé au Ministre d’accélérer les travaux en vue du respect des engagements internationaux par le Bénin.
2.10. Approbation du référentiel des prix de cession d’immeubles à Cotonou
Le Conseil des Ministres a approuvé le référentiel des prix de cession d’immeubles à titre onéreux du domaine privé d’Etat et de la municipalité dans la ville de Cotonou, présenté par le Ministre de l’Economie et des Finances.
En marquant son accord pour cette communication, le Conseil des Ministres s’inscrit dans la logique de la réglementation de la gestion foncière et domaniale d’une part, tout en assurant, mieux que par le passé, la protection des citoyens lors des transactions foncières d’autre part.
Au demeurant, l’approbation de cette communication vient mettre un terme à la gabegie observée dans la gestion du foncier non bâti de l’Etat sur la base de textes en total déphasage avec la valeur commerciale réelle des espaces domaniaux cédés.
A titre illustratif, la cession du domaine privé de l’Etat se réalisait à 2000 Cfa le mètre carré jusqu’à l’avènement du régime actuel, alors que le prix réel devrait être de l’ordre 36000 à 150.000 Fcfa le mètre carré.
Il convient de noter que depuis son installation, le nouveau régime n’a encore procédé à aucune cession de domaine privé de l’Etat.
2.11. Mesures fiscales et parafiscales
Une autre communication du Ministre de l’Economie et des Finances a été présentée sur les nouvelles mesures fiscales et parafiscales proposées dans le cadre de la loi de fiances rectificative, gestion 2016.
En approuvant cette communication, Le Conseil des Ministres a souligné la nécessité de réduire le poids de l’informel en vue de l’élargissement, à moyen et long terme, de l’assiette fiscale, de faciliter les transactions foncières et de réduire la surenchère sur le foncier au Bénin.
Ainsi, en prenant cette décision, le Conseil des Ministres fait l’option :
-d’encourager la formalisation des actes de mutation de biens meubles et immeubles ;
-de faciliter la transmission du patrimoine ;
-de dynamiser le marché immobilier ;
-de faciliter l’accès au crédit bancaire ;
-de développer le marché hypothécaire béninois ;
-de mettre fin à la sous déclaration des valeurs des biens meubles et immeubles ;
-d’élargir, à terme, l’assiette fiscale des taxes foncières
A cet effet, le Conseil a décidé de :
- l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes de mutation de biens par décès et entre vifs, c’est-à-dire les successions et les donations ;
-l’application d’un taux de 0% à l’occasion de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des cessions de biens et immeubles ;
-la suppression des droits d’inscription et de radiation des hypothèques ;
-l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes de créances tels que les crédits bancaires ;
-l’application d’u taux 0% lors de l’accomplissement de la formalité des contrats de marchés de toute nature, ainsi que les bons de commande ;
-l’application d’un taux 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des cessions de fonds de commerce ;*
-la généralisation de l’imposition à un droit fixe de six mille (6.000) francs Cfa de toutes les opérations de cession d’actions ou de parts sociales ;
-l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des cessions de droit au bail d’immeubles ;
-l’extinction des contentieux fiscaux liés aux rappels de droits d’’enregistrement sur les actes de créances et des mutations de biens meubles ainsi que l’annulation des procédures de redressement en cours à ce jour ;
-la prise des actes réglementaires d’applications des dispositions fiscales, notamment les textes dur l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) et ceux contenus dans les précédentes Lois de Finances.
Par les ailleurs, en bue de contribuer au financement des activités de recherche agricole, il est prévu l’institution d’une taxe de 10 francs Cfa par kilogramme sur les explications de graines et fibres de coton et les noix d’anacarde brutes.
2.12. Mesures de facilitation foncière pour le retrait de titres fonciers
Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil, qui l’a approuvée, une communication relative aux mesures de facilitation pour le retrait des titres fonciers signés et la poursuite des travaux de délivrance massive des titres de propriété foncière.
En approuvant cette communication, le Conseil autorise la poursuite du traitement des dossiers en instance pour la délivrance des certificats de propriété foncière et la généralisation de la délivrance massive des titres fonciers sur l’ensemble du territoire national.
2.13. Lutte contre l’occupation anarchique du domaine public
Le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable a présenté au Conseil des ministres une communication sur les mesures urgentes pour l’interdiction de l’occupation des domaines publics, des couloirs d’écoulement et des réceptacles des eaux pluviales, ainsi que le déguerpissement des personnes irrégulièrement installées.
EN examinant cette communication, le Conseil a demandé au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, de procéder à :
-la délimitation, par l’Institut Géographique National, des zones à déguerpir ;
-l’élaboration d’un programme de déguerpissement assorti de délais qui ne devraient pas excéder le 31 décembre 2016 ;
-l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication pour susciter le départ des populations riveraines ayant occupé de manière anarchique lesdites zones ;
-une opération de désensablement et de dragage des couloirs d’écoulement t de réceptacle des eaux pluviales.
2.14 Nominations
Enfin, des nominations ont été prononcées dont :
Au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Sur proposition du Ministre,
Directrices des Œuvres Universitaires et Sociales (D/Cous)
Madame Ghislaine Claude Isabelle FAGBOHOUN.
Au Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle,
Sur Proposition du Ministre
-Directeur de cabinet, Monsieur Koffi Charles Maximin A. CODJIA
-Directrice Adjointe de cabinet, Madame Dessi Hélène Zossou, Epouse KOULODJI
Au Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication
Sur proposition du Ministre,
-Directrice Adjointe de cabine, Madame Opportune Georgette QUENUM
Fait à Cotonou, le 16 juin 2016
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Edouard OUIN OURO
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