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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Les députés de la 7è législature ont étudié et adopté hier mardi 21 juin 2016 la loi de règlement exercice 2014. Mais ceci, après un débat très houleux. L’occasion a été aussi saisie par le ministre des finances Romuald Wadagni d’apporter des explications sur le récent rapport du Fonds monétaire international (FMI) qui fait polémique en ce moment.
Les dépenses effectuées par le gouvernement du Dr Boni Yayi au titre de l’année 2014 ont été validées par les députés de la 7è législature de l’Assemblée Nationale. Ceci, au cours de la houleuse séance plénière présidée hier par Me Adrien Houngbédji. Après les débats généraux et les explications de vote, la loi a été adoptée à l’unanimité des députés présents à l’exception de la Présidente Rosine V. Soglo, qui s’est abstenue. Elle ne regrette d’ailleurs pas son acte. « Boni Yayi mérite qu’on lui mette les bracelets aux bras », a d’ailleurs martelé Rosine Soglo qui a fustigé la gestion que le régime Yayi a fait des ressources publiques ces dernières années.
En dehors de Mme Rosine Soglo, plusieurs autres députés étaient porteurs d’une option contraire à celle que suggèrent la commission des finances et la Cour suprême qui appellent à voter la loi de règlement en dépit des irrégularités constatées. C’est le cas de l’honorable Augustin Ahouanvoébla qui a été obligé de changer d’avis après les explications apportées par le Président de la Commission des lois. « Une loi de règlement n’a pas vocation à être rejetée. L’adoption de la loi de règlement permet l’approbation des dépassements irréguliers de crédits. Et la conséquence du rejet du projet de loi de règlement est la non constatation de la gestion incriminée », a expliqué l’honorable Raphaël Akotègnon. L’intervention qui a surpris plus d’un est celui de Valentin Djènontin, ex-ministre de la justice du Président Boni Yayi. Il a ouvertement critiqué certaines lignes de ce budget qu’il a pourtant exécuté aux côtés de son ancien patron.
La colère des députés qui ont voulu voter contre cette loi de règlement se fonde sur les observations faites par la Cour Suprême. A la lecture de ces observations, on retient que : « …La balance générale des comptes de l’État produite au titre de l’exercice 2014 appelle les observations ci-après : 1- le manque de correspondance entre les soldes des comptes principaux et le total de ceux de leurs sous comptes ; 2- la non prise en compte des opérations de l’année et des mouvements de certains comptes dans la balance ; 3- les discordances entre les montants inscrits dans les comptes de la balance et ceux portés au bilan. Ce faisant, les montants de certains postes du bilan ne sont pas confirmés et parfois sont contrariés. Au surplus, la balance produite à l’appui du CGAF ne présente pas la situation des comptes de l’État à la clôture de l’exercice puisque de nombreux comptes présentent des soldes nuls en fin de gestion, ce qui contrarie le bilan produit par le Ministre en charge des Finances. Aussi, contrairement à ce qui est mentionné à la page 11 du CGAF, la balance d’entrée au 1er janvier de l’année n’est pas toujours égale à la balance de sortie de l’année précédente. Enfin, malgré l’engagement du Ministre des Finances à travers les mémoires en réplique aux observerions de la Juridiction, relativement aux Rapports sur l’exécution de la loi de finances, gestions antérieures, adressés à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour l’amélioration de la qualité de la présentation patrimoniale, la situation est encore loin de la norme… ». A ces observations, il faut aussi ajouter celles qui sont relatives à : « 1-à la persistance de la pratique d’exécution de dépenses en l’absence d’autorisation budgétaire ; 2- à la mauvaise structuration du document budgétaire ; 3-à l’ambiguïté de la nature du budget annexe ; 4-à l’utilisation inappropriée des fonds de concours; 5- aux insuffisances dans l’exécution des Comptes Spéciaux du Trésor ; 6- aux dépassements irréguliers de dotations budgétaires ; 7- à l’insincérité des prévisions de dépenses ; 8-à la non fiabilité de certains chiffres. Elle a relevé en particulier le refus du Ministère en charge des Finances à fournir certaines informations demandées par la Juridiction …. »
Rapport FMI et autres : Romuald Wadagni clarifie
« … Je voudrais faire un commentaire général. 2014 a marqué le début d’une aggravation des agrégats macroéconomiques. Je vais demander votre indulgence pour 2016 parce que trois mois ont été gérés par le régime passé. On a commencé et on va essayer de contenir un peu les choses. Je viens à la question du FMI. Je comprends les interrogations des uns et des autres. Le FMI est intervenu l’année passée à fin mai puis en juin 2016 à la demande de l’actuel gouvernement dans le cadre d’un projet. Les commentaires de cette institution ne sont pas liés à la même période. Mais figurez-vous ! On a 2.200 milliards de FCFA de dettes intérieures (entre janvier et mars 2016, le gouvernement a augmenté la dette intérieure à plus de 1000 milliards). Quand le FMI constate que le taux d’endettement a grimpé, cela inquiète. Le FMI ne fait pas de politique. Il faut juste noter que le FMI est intervenu sur deux périodes différentes. En décembre 2015, le gouvernement a émis 250 milliards et on laisse les finances publiques dans une situation désastreuse. Quand le FMI se rend compte de cela, son rapport ne peut qu’en tenir compte. Je voudrais vous rassurer honorables députés que les commentaires du FMI sont justifiés », a dit le ministre Wadagni.
S’agissant des autres préoccupations des députés, voici la réponse donnée par le ministre : « Concernant la question de la masse salariale, il y a plus de 40 % pour la masse salariale contre 35 % pour le taux normal. Ce n’est pas acceptable ! On a entrepris des actions pour limiter les dégâts et contenir la masse salariale. On a pris des mesures pour supprimer les postes qui sont coûteux pour l’Etat. Egalement nous envisageons des mesures dont l’impact sera fort. On va faire un contrôle physique pour le paiement des salaires d’ici septembre prochain. On est de concert avec les partenaires sociaux. On n’est pas contre les avantages des travailleurs. On ambitionne tendre vers une meilleure maîtrise des charges. Pour la question du Kpayo, la répression n’est pas la meilleure formule. Le gouvernement travaille sur deux axes notamment le différentiel entre le prix au niveau des stations et dans l’informel d’une part et d’autre part l’absence de disponibilité des stations. On ira vers les taxes. Pour la question du Fonds national de retraite, il y a 60 % des agents qui sont des contractuels d’Etat et donc le déficit s’accroît d’année en année. Quant à la question de la suppression de la direction des ressources humaines, je vais juste dire qu’il y a une réorganisation au niveau du ministère de la fonction publique. La fonction de la gestion des ressources humaines n’est pas supprimée mais elle est réorganisée. Pour les dispositions prises pour la dévaluation du naira, il urge d’accélérer la transition fiscale et d’éviter la dépendance fiscale vis-à-vis du Nigeria…»
Affissou Anonrin
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