Les questions orales avec débat portant sur la gestion des fonds récupérés dans l’affaire Icc-Services, la gestion des immeubles, des meubles et autres biens saisis dans la même affaire, posées par le député Janvier Yahouédéhou et treize autres de ses collègues et celle portant sur le remboursement des propriétaires des immeubles ayant servi de sièges aux agences d’Icc-Services posée par le député Moukaram Adjibadé Kousounda, ont fait l’objet hier d’une séance plénière à l’Assemblée nationale. Il était question pour le gouvernement d’apporter des clarifications aux représentants du peuple sur un certain nombre de préoccupations liées à cette affaire. Entre autres préoccupations, les députés voulaient savoir les banques dans lesquelles les fonds récupérés ont été logés, les dates de retrait de ces fonds, les comptes sur lesquels ces fonds, une fois retirés ont été relogés, la destination des fonds délogés, les différents décaissements à partir de ce compte séquestre, la liste des spoliés de Icc-Services qui ont été payés, la base, les critères et la décision de justice qui ont permis de les payer. A toutes ces préoccupations, le gouvernement, représenté par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Joseph Djogbénou, n’a fait que confirmer ce qui était su sans aller trop dans les détails, l’affaire étant pendante devant la justice. D’ailleurs, dans son intervention, le Ministre Joseph Djogbénou, a laissé entendre qu’en tant que Garde des sceaux, il ne saurait s’engager dans un débat de fond sur le sujet au risque de prédire ce que sera éventuellement la décision de justice dans cette affaire. Cependant, il a rassuré les députés que tout sera mis en œuvre par le gouvernement du président Patrice Talon pour que les présumés coupables dans ce dossier répondent devant la justice, tant au niveau pénal que civil. Malgré cette intervention du Garde des sceaux, certains députés n’ont pas manqué de réagir.
(Lire ci-dessous la réponse du Garde des sceaux, Joseph Djogbénou à la question orale avec débat sur l’affaire Icc-Services et les réactions de quelques députés)
Réponse du Garde des sceaux, Joseph Djogbénou
« …Il y a eu plusieurs commissions d’enquête. Certaines ont eu un caractère administratif et d’autres un caractère judiciaire. Sans rentrer dans les détails, les commissions d’enquête administratives finissent d’exister. La commission d’enquête judiciaire ordonnée à l’époque a pris avec le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Cotonou et la juridiction d’instruction saisie, des mesures de nature conservatoire. Les premières mesures ont consisté à la récupération des fonds et aux consignations. Cela a permis d’identifier les comptes sur lesquels les actionnaires et les associés détiennent des avoirs. Ces fonds ont fait l’objet de scellés judiciaires dans la plupart des cas. Ensuite, les fonds ont été récupérés puis transférés sur les comptes du trésor public. Il y a au-delà des fonds, des biens qui ont été saisis. Ce sont des biens meubles et des biens immeubles. Les biens meubles qui ont fait l’objet de saisie ont également en grande partie fait l’objet de vente aux enchères. Je ne me permettrai pas de me prononcer à la fois sur la qualité et sur la pertinence de ces ventes aux enchères. Ces ventes ont été opérées sur la base d’une décision judiciaire. Il y a aussi des immeubles qui ont été saisis et qui ont fait l’objet du même traitement. Lorsqu’il y a enquête judiciaire, cette enquête est préparatoire au jugement des affaires. L’année dernière déjà, la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Cotonou a rendu les décisions qui rentrent dans le cadre des préparatifs des assises sur ce dossier, il n’est pas possible donc pour le Garde des sceaux que je suis, d’engager des débats dans le fond. Ce qui peut être su et compris, c’est qu’à la fois, les meubles saisis, les immeubles et les fonds saisis relèvent de l’appréciation des juridictions. C’est pour cela que les questions relatives à la répartition éventuelle des fonds, les questions relatives aux honoraires, les questions relatives aux imputations et aux computations, ne pourraient pas faire l’objet de débat de la part du Garde des sceaux que je suis, à moins de préjuger ce que sera la décision judiciaire. Je rassure les députés que l’aspect pénal tient l’aspect civil en l’état. Lorsque la Cour d’assises aura relevé des manquements, des infractions, elle examinera tant au civil, les actes qu’au niveau de l’administration, »
Réactions de quelques députés
Janvier Yahouédéou (Rp)
“J’ai été doublement peiné n’ayant pas en face l’auteur, les auteurs ou les coauteurs dans cette affaire. Ce serait difficile d’en parler. En ce qui concerne la valeur des biens vendus, dans le document présenté par le gouvernement, ce n’est pas exact (…) Les 9 milliards Fcfa récupérés chez Emile Tégbénou, c’est devenu quoi ? L’un des acteurs dans ce dossier de Icc-Services, je veux citer le Procureur général à l’époque, a dit publiquement que ces 9 milliards Fcfa ont été mis dans des sacs de jute et transportés à la présidence de la République. C’est devenu quoi ? Finalement, on nous dit que Icc-Services n’a que 900 millions de Fcfa. On doit arrêter de qualifier ce crime d’escroquerie, mais plutôt d’un sinistre national…’’
Adjibadé Moukaram Koussonda (Union fait la Nation)
‘‘…Comme mon prédécesseur, je suis peiné parce que le gouvernement qui répond aujourd’hui à cette question orale avec débat n’est ni auteur, ni co-auteur et n’était pas aux affaires au moment où cette affaire a éclaté. Ce que je regrette dans ce dossier, c’est qu’il y a nos compatriotes qui, pour une simple raison de vol de moto se retrouvent en prison. Certains se retrouvent en prison parce qu’ils ont volé une chèvre alors que d’autres amassent 156 milliards de Fcfa sans être inquiétés. C’est un scandale des années 2009-2010. Moi particulièrement, j’ai été démarché. On m’a proposé des taux d’intérêt exorbitants. La même chose s’est passée avec d’autres sur tout le territoire national. Des gens ont vendu leurs parcelles. D’autres ont vendu leurs maisons pour aller placer l’argent récupéré dans Icc-services (...) Si des poursuites sont encore possibles pour défendre les intérêts de nos mandants, je suis preneur...’’
Rosine Soglo (Rb)
‘‘...On a parlé de 156 milliards de Fcfa. Mais le document reçu de la Banque mondiale parle de 207 milliards de Fcfa. C’est dans ma maison que Armand Zinzindohoué, Ministre de l’intérieur à l’époque, a dit comment les choses se sont passées. L’argent était disposé dans des sacs de jute qu’on déposait directement à la présidence de la République (...) On a parlé de ceux qui ont vendu leurs maisons. Mais il y a ceux qui ont prêté à la banque et qui n’ont pas pu se faire rembourser (...) Monsieur Nicolas Sarkozy était président de la République Française à l’époque. Il a eu le rapport de la Banque mondiale. Il a dit à notre président de la République, ’’tu m’obéis ou je te balance’’. Il a obéi. C’est là qu’il a pris Bolloré. J’ai les documents...’’
Edmond Zinsou (Prd)
‘‘...Il y a encore beaucoup de doutes dans la tête de nos compatriotes. Je voudrais demander au Garde des sceaux s’il peut affirmer la main sur le cœur que tous les auteurs de Icc-services sont toujours en prison. Car, il nous est revenu qu’ils ont tous été libérés. Etes-vous sûr qu’il y a des spoliés qui ont été remboursés ? Je connais particulièrement le cas de la Commune d’Adjarra où personne n’a été remboursé à ce jour...’’
Adam Bagoudou (Fcbe)
‘‘...Je voudrais remercier les collègues pour ces questions posées au gouvernement parce que ça permet effectivement de situer les responsabilités et de dissiper les rumeurs et suspicions que les uns et les autres diffusent. Je souhaite que ce dossier Icc-services qui a été dénoncé par le gouvernement défunt aille jusqu’au bout. La réponse donnée par le Garde des sceaux est suffisante à l’étape actuelle. Il ne faudra pas que le Parlement s’érige en un tribunal dans le dossier. Les personnes interpellées sont des personnes qui vivent encore (...) Dire qu’il y a eu des sacs de jute transportés à la présidence de la République me paraît trop’’
Propos recueillis par Karim Oscar ANONRIN
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