Société
Assemblée nationale : lA loi modificative du Code de procédure civile votée
Publié le mardi 5 juillet 2016 | Fraternité
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Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté hier en séance plénière, la loi modifiant et complétant la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Il s’agit d’une loi composée de 6 articles annonciateurs des modifications de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011. A titre illustratif, l’article 2 nouveau de ladite loi définit la procédure devant le tribunal de première instance et le tribunal de commerce. Par ailleurs, l’article 4 définit les procédures devant le tribunal statuant en matière civile et devant le tribunal de commerce. Autrement dit, la modification de cette loi vient encadrer les différentes procédures judiciaires en matière civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes avec la création des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Selon la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, le vote de cette loi modificative va contribuer au « développement de l’économie béninoise et rendre plus attractif le Bénin en matière de transactions commerciales. Mieux, la création des juridictions commerciales est envisagée ».
Karim O. ANONRIN
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