Examen de loi au Parlement : Les chambres d’agriculture dotées désormais de base juridique

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Publié le vendredi 8 juillet 2016 | La Nation

Fonctionnant jusqu’ici sur la base d’un décret présidentiel faute de loi, les chambres d’Agriculture du Bénin changent de statut. Elles seront dotées de base juridique digne du nom. Le projet de loi est actuellement en examen à l’Assemblée nationale et son adoption pourrait aboutir ce jeudi 7 juillet.

Les chambres d’Agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Elles comprennent les chambres départementales et la chambre nationale d’Agriculture. Il est créé autant de chambres départementales d’Agriculture que de département. Toutefois plusieurs départements peuvent se mettre ensemble pour créer des chambres interdépartementales. Les chambres d’Agriculture ont pour mission de représenter et de sauvegarder les intérêts de la profession agricole, la promotion des secteurs agricole et para agricole; et la coordination des activités et l’harmonisation des politiques publiques agricoles. A ce titre, elles sont l’ensemble des producteurs agricoles individuels à savoir cultivateurs, éleveurs, planteurs et transformateurs des produits agricoles, des Organisations professionnelles agricoles et autres catégories de professionnels évoluant dans le secteur agricole tels que les Ong, les distributeurs d’intrants agricoles, les services financiers décentralisés ou équipementiers, et les assurances et mutuelles agricoles. Ces chambres d’agriculture ont fonctionné jusqu’ici sur la base d’un décret présidentiel. Leur création par une loi permettra de renforcer leur légitimité et d’avoir un cadre légal de représentation, de dialogue et de consultation permanente autour des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics et des organismes d’appui. La création par voie législative des chambres d’agriculture qui sont des établissements publics à caractère professionnel se justifie au regard de la Constitution. En effet, l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose notamment en son alinéa 1er ,9e tiret : «Sont du domaine de la loi les règles concernant la création d’établissements publics». Aussi, le Réseau des chambres d’agriculture de l’Afrique de l’Ouest a-t-il recommandé à ses Etats membres dont le Bénin de se doter d’une loi. L’avènement de cette législation viendra mettre un terme à l’existences des différents textes statutaires des chambres. Il y a eu d’abord le décret n°89-324 du 22 août 1989 portant création des chambres d’agriculture. Ce décret a été pris au temps des Programmes d’ajustement structurel des années 80 à 90 où la plupart des pays de l’Afrique de l’Ouest ont opté pour le désengagement de l’Etat des activités de production et de commercialisation. Il s’est alors avéré nécessaire d’impliquer les producteurs agricoles et leurs organisations dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement agricole. Il fallait alors procéder à la professionnalisation des acteurs agricoles pour leur permettre de faire face aux défis qui les attendent. Cette professionnalisation avait été réalisée notamment par l’appui à la structuration des organisations paysannes et la mise en place des chambres d’Agriculture.

Opportunité d’une réforme

Au fil des années, avec l’apparition de plusieurs organisations faîtières des filières agricoles et des Ong sur le terrain, la chambre d’Agriculture n’arrivait plus à offrir des services adéquats aux multiples acteurs agricoles apparus. L’évaluation de cette institution à travers les dialogues locaux a conduit à une réorganisation de cette institution en l’an 2000. Pour rendre la chambre d’Agriculture opérationnelle, le ministère chargé de l’Agriculture a entrepris dès 1999 la réorganisation institutionnelle ayant abouti, au terme d’un processus participatif, à ce que la chambre consulaire soit pilotée par les acteurs du monde agricole eux-mêmes. C’est ainsi que le statut d’autonomie a été conféré aux chambres interdépartementales d’agriculture (Cia). Mais il n’existe pas une hiérarchie formelle entre la chambre nationale d’Agriculture et les chambres interdépartementales dont elle coordonne les activités au niveau national. La réforme a abouti à la création du Réseau des chambres d’Agriculture du Bénin par décret n°2001-097 du 20 février 2001. Il comprend six chambres interdépartementales d’agriculture et une chambre nationale d’Agriculture chargée de coordonner sur le plan national les activités du Cia. Après dix années d’application des textes statutaires des chambres d’Agriculture, il est apparu que certaines de leurs dispositions sont devenues caduques et méritent d’être revues. Cette révision a conduit en 2008 à la relecture des textes statutaires du Réseau des chambres d’Agriculture et à l’élaboration d’un projet de loi pour la création de chambres d’Agricultures dignes de nom. L’examen du texte de loi a démarré mardi 5 juillet à l’Assemblée nationale. Il est composé de 26 articles. Le projet prévoit 12 chambres d’agricultures à raison d’une par département pour se conformer au nouveau découpage territorial, et une chambre nationale d’Agriculture dont les membres sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Celles-ci sont placées sous tutelle du ministre chargé de l’Agriculture. Cette tutelle, encadre la loi, se traduit par l’assistance-conseil aux chambres d’Agriculture, l’appréciation de la conformité de la mise en œuvre des actions des chambres d’Agriculture à la politique nationale, le contrôle de la légalité des actes pris par les organes des chambres d’agriculture. Cette disposition oblige les chambres d’agriculture à transmettre dans les meilleurs délais, leurs actes et délibérations à l’autorités de tutelle pour information et avis avant leur mise en exécution. La loi en examen impose un délai de 30 jours au ministre chargé de l’Agriculture pour approuver ces actes et délibérations à lui transmis. Passé ce délai, ceux-ci sont réputés exécutoires, précise le texte.

Trois mois de prorogation

Les chambres départementales d’Agriculture et la chambre nationale d’agriculture vivent des ressources constituées entre autres : des contributions directes de leurs membres, des produits de prestations de services, du produit des taxes additionnelles et des ristournes sur taxes ordinaires perçues au bénéfice des chambres d’agriculture notamment les produits de la ristourne de centime additionnel, des ristournes sur les taxes à l’importation et à l’exportation des produits agricoles ; des taxes sur les unités agro-industrielles, des dotations publiques de l’Etat, les subventions, dons et legs et les ressources issues de la délivrance des cartes professionnelles de leurs membres. La chambre nationale d’Agriculture et chaque chambre départementale d’Agriculture établissent leurs projets de budget qui sont soumis à la délibération de leurs assemblées consulaires respectives. Le budget consolidé des deux structures est soumis à l’approbation du ministre de tutelle puis transmis pour adoption en Conseil des ministres après avis du ministre en charge des Finances (article 24 de la loi en étude). Le texte précise par ailleurs que le mandat en cours des membres des organes des chambres d’agriculture est prorogé jusqu’à l’installation des membres des nouveaux organes. L’installation des membres des nouveaux organes intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Il faut souligner que les organes des chambres départementales d’agriculture sont composés de l’Assemblée générale consulaire, du conseil exécutif, du comité de contrôle et du secrétariat exécutif. Ne peuvent être membres du conseil exécutif que les producteurs et les organisations de producteurs, balise la loi pour éviter que d’autres corporations prennent d’assaut cette instance stratégique.?

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau