Le ministre de la Justice s’est prononcé, hier dimanche 17 juillet 2016, sur les sujets à polémique ayant jalonné les 100 jours de gestion du régime de la Rupture. Par rapport à la récente décision de la Cour d’appel, dans la crise du footballle Garde des sceaux a clarifié. Pour lui, il ne revient pas à un juge d’instruction d’exécuter une décision de justice. Lire ci-dessous, un extrait de l’émission.
Océan-Urban-Soleil Fm : Le secteur de la justice, pendant les 100 jours, ne s’est pas vraiment illustré positivement. On dit que le lundi dernier, vous auriez fait appel au magistrat qui a décerné un mandat d’arrêt contre les membres du Conor et de la Fifa (parlant du football) pour lui demander de rapporter cette décision de mandat d’arrêt.
Joseph Djogbénou : On dit beaucoup de choses qui ne sont pas vraies. C’est vrai, nous sommes dans une démocratie de Whatsapp et de Facebook où tous les fantasmes deviennent des informations, toutes les craintes deviennent des réalités. De quoi s’agit-il ? Il s’agit de ce que nous-mêmes Garde des sceaux, Ministre en charge de la justice, avions été informés par Facebook et Whatsapp que les mandats d’amener et les mandats d’arrêts auraient été décernés. Je dis bien, nous-mêmes Garde des sceaux. Deuxièmement, nous nous sommes préoccupés à travers le Procureur de la République. Nous avons sollicité de notre cabinet et du Procurer général près la Cour d’appel de Cotonou (en tout cas le substitut général), de faire en sorte que nous ayons les informations. La personne à même de nous informer, c’est le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Porto-Novo. Par la suite, nous avons appelé le Procureur de la République à notre Cabinet. Aujourd’hui, on a l’impression que si on discute dans un cabinet avec un ou deux magistrats, cela se retrouve aussi dans la presse, ce qui est une anormalité d’une gravité inestimable. Il est vrai que nous avons reçu dans notre cabinet le Procureur de la République en présence de notre Directeur de Cabinet et du Premier substitut général près la Cour d’Appel de Cotonou. Nous avions posé la question essentielle. De quoi s’agit-il ? Est-ce que lui-même a pris les réquisitions pour les différents mandats ? Nous lui avions demandé qu’à propos du mandat d’arrêt, il a pris des réquisitions dans quel sens ? Est-ce qu’il a reçu notification d’un mandat d’arrêt. Pourquoi posons-nous cette question ? Un mandat d’arrêt est une décision rendue par un juge du siège. C’est une décision de privation de liberté. Et c’est le gouvernement qui exécute cela. Vous voulez que le gouvernement exécute une décision sans en avoir connaissance ? Le Procureur de la République nous a informés qu’il n’a pas connaissance du mandat d’arrêt. Nous lui avions demandé de nous faire un point écrit de la situation du dossier. Ce qu’il nous a fait par ailleurs. Je vais vous répondre. Premièrement, nous n’avons jamais sollicité d’un Juge du siège de venir dans notre cabinet. Puisque vous aviez parlé du Juge d’instruction. Cela n’est pas notre rôle. Nous n’avons jamais critiqué un juge d’instruction d’avoir pris cette décision. Ce que nous contestons est qu’aucun juge du siège, après avoir rendu une décision, ne peut exécuter lui-même sa décision parce que cela constitue une entorse à la séparation du pouvoir. On comprend bien que le mandat d’arrêt n’a pas été notifié formellement au Procureur de la République qui l’a transmis aux officiers en charge de l’exécuter. Le gouvernement en tout cas, le Garde des sceaux que je suis, est très préoccupé par le respect de la séparation des pouvoirs. C’est un acte d’immixtion pour un gouvernement de s’introduire dans les actes du juge du siège et c’est un acte d’abus pour un juge de s’assurer lui-même de l’exécution des décisions qu’il prend.
Quel intérêt vise votre démarche ? Etiez-vous contre le mandat d’arrêt ou le mandat d’amener ou contre le fait que le juge ne l’ait pas notifié ?
Le problème n’est pas au niveau des états d’âme du Garde des sceaux que je suis. Le Procureur rend compte au Ministre de la justice. Le Ministre de la justice rend compte au Président de la République. Nous sommes sur le terrain des libertés, de l’ordre public, de la représentation du Bénin et sur le terrain de l’incarnation de l’Etat. L’Etat n’est pas saucissonné. Celui qui répond du bon fonctionnement de la justice, c’est le Président de la République. C’est pour cela que dans tous les pays du Monde, quelque soit le système judiciaire, vous avez toujours le regard de celui qui incarne l’Etat dans l’enceinte judiciaire. C’est de la normalité. Le Procureur de la République a agi et nous l’avons sollicité pour l’état des lieux. S’il avait accompli des actes, nous le sollicitons pour qu’il en accomplisse davantage. Quelque soit la compétence judiciaire, ils doivent rendre compte. Je suis dans une relation institutionnelle de proximité avec le Procureur de la République.
On voit aisément que votre problème, c’est le fait qu’on ait délivré des mandats d’arrêt
Pourquoi vous devinez ? Ce que je n’admets pas de votre part c’est de deviner mes intentions.
On ne demande rien d’autre que de savoir la position du gouvernement par rapport à ce dossier du football.
Quelles que soient les intentions que vous avez à l’égard du ministère de la justice, ne discutez pas au Ministère de la Justice et au gouvernement ses prérogatives institutionnelles. Cela n‘est pas normal ! C’est l’Etat que vous affaiblissez. Si vous considérez qu’un Procureur de la République ne peut pas informer le gouvernement, nous ne sommes plus sur terre. Nous déconstruisons l’Etat. Parce que les membres du Conor sont des personnes en vue qui vont se défendre. Mais imaginez combien de juges d’instruction rendent des mandats d’arrêt sur de simples personnes et n’informent pas le Parquet, n’informent pas le Procureur de la République et assurent l’exécution eux-mêmes de leur décision. Un juge, lorsqu’il rend une décision, est dessaisi. Le gouvernement sera entièrement responsable de ce qu’après lui avoir notifié un mandat d’arrêt, il n’exerce aucune voie de recours, ne prend aucune position et met le mandat d’arrêt sous le boisseau, il sera responsable, il sera châtié, il sera critiqué et je l’admets. Mais, il appartient au gouvernement d’exécuter les décisions en matière pénale et surtout lorsque cela constitue un mandat d’arrêt. Il faudrait que nous respections la séparation des pouvoirs qui est d’une part le fait pour le gouvernement de ne pas entrer dans les prérogatives du juge du siège. C’est aussi pour le juge du siège de ne pas entrer dans les prérogatives du gouvernement.
En l’état actuel des choses, quelle est la suite ?
Je lis aussi sur les réseaux sociaux que c’est une normalité d’une gravité exceptionnelle que le Parquet et qu’un gouvernement donnent des instructions dans le cadre de la procédure. La procédure, c’est l’outil protecteur des libertés. Lorsque le gouvernement a une opinion sur un dossier, il instruit le Procureur de la République. La seule chose qu’on ne peut pas faire, conformément à notre code de procédure, c’est de donner des instructions de non poursuite. Mais nous pouvons donner, lorsque nous considérons que dans des cas déterminés, soit il faut solliciter l’annulation d’un acte, soit il faut interjeter appel, nous donnons des instructions au Parquet. Et de ce point de vue, nous avons donné des instructions dans ce sens. La Cour d’appel de Cotonou est saisie et elle décidera.
En 100 jours, le président Talon a repris en main la filière coton et a eu la levée des réquisitions sur les usines de la Sodeco, le remboursement des 12 milliards d’indemnités dues à la Sonapra, la suppression des subventions de l’Etat. Un empressement qui a étonné plus d’un puisque, comme le Président de la République, l’a dit lui-même, il pense d’abord à lui-même avant de penser aux autres. Doit-on le comprendre comme cela ?
Le fait est que chacun prenne l’angle sur lequel il est plus à l’aise dans son expression, dans son opinion. Si vous le pensez comme cela, vous aurez ignoré le profit que cela amène à l’Etat. Le séjour dans l’eau ne transforme pas le tronc d’arbre en crocodile. Même vous aussi, quelle que soit la fonction que vous aurez à occuper après, on dira que vous êtes journaliste. Ce n’est pas ce qui est important. Ce que je regrette est qu’il n’y a jamais eu dans ce pays, si non très rarement, des travaux d’investigations de la part des journalistes. Disons-nous la vérité. On ne fait pas fonctionner une démocratie seulement sur des appréciations superficielles. Je ne suis pas un expert du coton. Mais dites-moi, ces décisions prises ont fondamentalement quoi de vicieux par rapport à l’Etat ? Dans quelle mesure ont-elles privé l’Etat d’avoir des économies attendues ? Dites moi, en tant que personne, ces décisions ont apporté particulièrement quoi à Patrice Talon ? Si vous ne faites pas cela, vous ne serez pas en mesure de fonder les griefs que vous êtes en train d’exprimer. Est-ce que je peux me prononcer, parce que tel est de telle couleur, tel est de telle profession, tel est de telle origine et parce que la personne est de telle profession, tous les actes qu’il pose sont dans tel sens. ? Vous dites que moi, je suis à la tête de la justice parce que je suis un avocat. Cela suffit-il pour apprécier la légitimité de l’action d’un homme public ? Dites-moi ce que cela a apporté de mauvais à l’économie en matière de coton ? Dites-moi les manifestations, les protestations que les producteurs ont élevées, les protestations que tous ceux qui sont dans les intrants ont élevées, les protestations que les experts en matière de finances publiques, les agents du ministère de l’économie et des finances, du plan et du développement ont élevé, parce que Patrice Talon n’agit que pour ses intérêts.
On pouvait inclure cela dans les dettes intérieures de l’Etat. Pourquoi se précipiter pour payer les frais liés au coton avant de penser aux autres secteurs ?
L’opinion qui dit qu’on peut inclure cela dans la dette intérieure de l’Etat, cette proposition doit être aussi justifiée. Dites-moi de quelle manière et suivant quel mécanisme et quel avantage, pour élever une possibilité au-dessus d’une autre, il faut le faire ? Soyons dans l’objectivité. Il faut quand même que nous arrivions dans ce pays à faire en sorte que les journalistes fassent leur boulot d’investigation. Il ne faudrait pas que ce soit les autres qui le fassent.
Les milliards ont été déboursés à cette fin alors qu’on pouvait payer les dettes dans d’autres secteurs qui jusque-là sont restées impayées
Le gouvernement a considéré que sa préoccupation majeure, c’est le règlement de la dette intérieure et vous n’aurez pas à faire ce reproche au gouvernement. Et même au moment où nous intervenons, on ne peut pas reprocher au gouvernement de ne pas s’occuper de la dette intérieure. Mais quand vous le dites, considérez la part du secteur cotonnier dans notre pays. La proportion dans l’économie béninoise de l’acte des activités autour du coton dans notre pays et dites-moi s’il faut privilégier les autres secteurs au dépend du secteur cotonnier ? Ce travail, ce n’est pas mon travail. C’est votre travail. C’est à vous de situer sur ces aspects.
Vous êtes Président de la Commission des réformes politiques et institutionnelles mise sur pied par le Président Talon. Parlons une fois encore d’argent, du Fcfa. Combien a coûté exactement cette commission ?
Je ne peux vous le dire très exactement
D’aucuns avancent 500 millions de Fcfa.
C’est en deçà de ce chiffre. Ce que je vais vous dire est que lorsqu’il a plu au Président de la République de me confier l’organisation de cette commission et de faire en sorte que les résultats soient présentés dans un délai précis, j’ai considéré qu’il faut, au profit des membres de la commission, les moyens qu’il faut. Nous avions fait une petite enquête pour voir comment ça se passe. Les résultats qui me sont parvenus dans un premier temps ont permis de conclure qu’on ne peut pas payer aux membres d’une commission 18 millions. Il dit alors que toutes les autres commissions sont payées à la Présidence de la république, et que désormais ce sera au trésor public. Il a dit qu’alors que toutes les autres commissions étaient payées en l’absence de tout texte. Il a dit que ce sera désormais sur la base d’un décret. Et donc, c’est sur la base d’un décret pris en conseil de ministres que cela a été fait. Le principe est qu’on ne peut pas atteindre, ni dépasser ce qui est payé aux membres des autres commissions et ensuite qu’on doit rester dans une fourchette qui n’excède pas 450 millions. 450 pourquoi ? 450 millions pourquoi ? 450 millions en raison de 10 millions à payer à chaque membre de la commission. 450 millions pour la location des lieux. 450 millions pour l’entretien des commissaires. 450 millions pour le travail d’impression des documents. Nous avons tout fait dans la transparence.
10 millions par personne, c’est 5 ans de salaire pour un enseignant
Je vous en pris. Ce que vous dites n’est pas juste. Quand les autres commissions prenaient 20 millions, vous n’aviez pas eu l’occasion de le dire. Peut-être parce que vous n’aviez pas eu cette liberté. Alors là, vous êtes injuste. La manière la plus complaisante de mettre sur pied une commission de 6 mois et de se payer 20 millions. Vous jugez que celui qui a pris 20 millions pour 6 mois est plus généreux que celui qui a travaillé sans désemparer, mais totalement en disponibilité pour les travaux que l’Etat lui a confié.
Maître Djogbénou, ce qui crève l’œil et met mal à l’aise les Béninois, c’est le contexte que vous aviez vous-mêmes décrété et qui stipule qu’il faut aller à l’économie des économies.
Je ne nie pas que le contexte est difficile. Ce qui me déçoit, c’est le jugement de valeur. Quand vous parlez de Béninois, j’en rencontre très peu si ce n’est pas l’élite. L’élite, je suis en capacité de discuter avec elle. J’aurai très peu d’argument de sa part pour considérer que ce que ce gouvernement a fait est d’une gravité telle que l’un de vos confrères a parlé de scandale financier. Vous savez ce qu’on appelle scandale financier ? Un scandale financier qui passe par un décret, qui passe par toute la chaine du trésor public ? Je pense que rien n’est incontestable. Tout est contestable. Mais tout doit être contesté avec justice. Vous avez des hommes et des femmes qui ont travaillé. Et on lie tout ce qu’ils ont fait au fait que l’Etat ait mis à leur disposition un nécessaire pour faire ce travail. Cela est totalement injuste. Je ne pense pas que pour parler de la situation économique difficile, on ait besoin de cette forme de lynchage des membres de la commission.
Vous le prenez comme un lynchage ?
Voyez vous-mêmes la manière dont vous posez les questions. Pour moi, c’est une forme de lynchage.
Transcription Jockvien T. (Stag) et Hospice A
