Par décision Dcc 16-091 du 7 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, l’arrêté n°50/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb). Cette décision fait suite à la requête introduite le 30 mai 2016 par Stéphane Todomé, pour inconstitutionnalité dudit arrêté et violation des articles 35 et 56 de la Constitution.
Extrait de la décision Dcc 16-091 du 07 juillet 2016
Instruction du recours
Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la haute juridiction, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Madame RafiatouMonrou, écrit : « … Sur les faits
En Conseil des ministres, le 25 mai 2016, le président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement, a relevé de ses fonctions, le directeur général de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb), Monsieur Stéphane Todomè.
Aussi, le Ministre de l’Economie numérique et de la Communication a-t-il été instruit à l’effet de faire assurer l’intérim du directeur général par Monsieur Georges Marie-Léandre Amlon.
En exécution de la décision du président de la République, notification a été faite à Monsieur Stéphane Todomè de l’arrêté 2016 n° 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016 du ministre de l’Economie numérique et de la Communication portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb).
Par le recours enregistré à la Cour sous le numéro 0970/064/Rec-16, Monsieur Stéphane Todomè a déféré à la 7 censure de la Cour, l’arrêté sus-indiqué, motifs tirés de la violation des articles 35 et 56 alinéa 3 de la Constitution et de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relatif à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et de celle n° 93- 018 du 27 avril 1994 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République modifiée par la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010. Il demande en substance à la Cour :
- de déclarer contraire à la Constitution, l’arrêté 2016 n° 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb) et de dire que le ministre intérimaire de l’Economie numérique et de la Communication a violé, d’une part, les articles 35 et 56 alinéa 3 de la Constitution, d’autre part, l’article 6 deuxième tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) modifiée par la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 et de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres. - de déclarer nulles et non avenues la nomination de Monsieur Georges Marie-Léandre Amlon et la passation de service entre lui et ce dernier intervenue le 27 mai 2016. » ; qu’elle poursuit : « Discussion
Sur l’inconstitutionnalité de l’arrêté n°050/Menc/Dc/ Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016
Au soutien de sa demande tendant à voir déclaré contraire à l’article 56 alinéa 3 de la Constitution, l’arrêté n° 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016, Monsieur Stéphane Todomè expose que la nomination du directeur général de l’Ortb obéit, d’une part, aux normes prescrites par la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres, d’autre part, à la loi organique n° 092-021 du 21 août 1992 relative à la Haac modifiée par celle n° 93-018 du 27 avril 1994 et aux statuts de l’Ortb.
Il indique que, suivant l’article 2 point 31 de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010, au nombre des hauts fonctionnaires visés par cette loi, figure le directeur général de l’Ortb et qu’il a été nommé suivant la procédure légale pour un mandat de 4 ans devant arriver à expiration le 02 novembre 2016.
Il fait donc observer que la nomination d’un directeur général par intérim par l’arrêté incriminé interrompt son mandat.
Or, pour lui, la tutelle légale qu’exerce le ministre de l’Economie numérique et de la Communication sur l’Ortb ne lui confère pas, encore moins à son intérimaire, le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de nomination, de suspension ou d’interruption du mandat d’un directeur de l’Ortb ;
Suivant les termes de l’article 56 alinéa 3 de la Constitution, le président de la République nomme en Conseil des ministres, entre autres, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique ;
Au nombre de ses hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par l’article 2 de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010, figurent les directeurs généraux des organismes publics nationaux à caractère économique, administratif, culturel, social et scientifique, catégorie dont relève l’Ortb » ;
Considérant qu’elle ajoute : « Sur l’annulation de la nomination du directeur général par intérim et de la passation de service entre celui-ci et le directeur général sortant
Monsieur Stéphane Todomè demande à la Cour de déclarer nulles et non avenues, la nomination du directeur général par intérim et la passation de service entre celui-ci et lui même ;
Ces demandes d’annulation relèvent d’un contrôle de légalité et non de constitutionnalité et il convient pour la Cour de se déclarer incompétente à en connaître » ; qu’elle demande en conséquence à la Cour de : « - déclarer conforme à la Constitution, l’arrêté 2016 n° 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général de l’Ortb ;
- se déclarer incompétente pour prononcer l’annulation de la nomination de Monsieur Georges Amlon en qualité de directeur général par intérim de l’Ortb et celle de la passation de service entre celui-ci et Monsieur Stéphane Todomè, directeur général sortant. » ;
Analyse du recours Considérant qu’aux termes de l’article 6, 2ème tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) : « La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, en sa qualité de garante de l’exercice de la liberté de presse et de la communication… :
- Propose à la nomination par le Chef de l’Etat en Conseil des ministres, les Directeurs des organes de presse publique… » ; que selon l’article 21 des statuts de l’Ortb approuvés par le décret n°2005-252 du 6 mai 2005 : « Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour un mandat de 04 ans. Sauf faute grave matériellement établie, son maintien en fonction ne peut être inférieur à quatre (04) ans » ;
Considérant que dans sa décision Dcc 14-151 du 19 août 2014, la Cour a dit et jugé que « la loi organique sur la Haac qui organise la procédure de nomination du directeur général de l’Ortb ne contient aucune disposition relative à sa révocation ; que conformément à la doctrine et à la jurisprudence constante de la Cour, à défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions de directeur, au demeurant un emploi supérieur, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination » ;
Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le requérant, Stéphane M. H. Todomè, a été nommé directeur général de l’Ortb par le président de la République suivant le décret n° 2012-490 du 10 décembre 2012 pris en Conseil des ministres sur proposition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) ; que par l’arrêté n°2016- 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/Sa du 26 mai 2016, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a procédé à la nomination de Monsieur Georges Marie-Léandre Amlon en qualité de directeur général par intérim de l’Ortb en remplacement du requérant ; 10 Considérant que le ministre de l’Economie numérique et de la Communication n’a pas compétence pour prendre l’arrêté querellé portant nomination du directeur général par intérim de l’Ortb, compétence dévolue au président de la République dans les conditions fixées par la loi organique sur la Haac ; qu’au surplus, Monsieur Stéphane M. H. Todomè, nommé par décret pour un mandat de quatre ans pour compter du 02 novembre 2012, n’est ni admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date de la prise de l’arrêté querellé ni au terme de son mandat ou accusé d’une faute grave matériellement établie ; qu’il échet donc pour la Cour de dire et juger que l’arrêté année 2016- n°050/Menc/Dc/Sgm/Drh/sa du 26 mai 2016 est contraire à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;
Décide
Article 1er : - L’arrêté année 2016- n° 050/Menc/Dc/Sgm/Drh/ SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb) est contraire à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Stéphane M.H. Todomè, à Madame le ministre de l’Economie numérique et de la communication, à Monsieur le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le sept juillet deux mille seize,
Messieurs Théodore Holo Président
Simplice ComlanDato Membre
Madame Marcelline C. Gbèha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre
Le Rapporteur, SimpliceComlanDato
Le Président, Professeur Théodore Holo
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