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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Le député Edmond Zinsou, élu sur la liste du Parti du renouveau démocratique (PRD), a posé une question orale avec débat au gouvernement, sur la délimitation des unités administratives. Il s’interroge sur les dispositions prises par le gouvernement pour régler les différends entre les populations et les communes, au regard des dispositions de la loi n°2013-05 du 15 février 2013, portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives en République du Bénin.
A travers cette question, la représentation nationale veut en savoir davantage sur l’application de la loi qui crée plus de problèmes que par le passé dans la gestion des conflits frontaliers. Il s’agit de la loi n°2013-05 du 15 février 2013, portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives en République du Bénin. L’Assemblée nationale sera ainsi informée sur les villages existant attitrés, qui sont actuellement des hameaux, la situation des centres de vote dits « balançoires », dont les suffrages exprimés sont envoyés sur d’autres centres, la confirmation des limites intercommunales et la redéfinition des limites intra communales (arrondissements, villages et quartiers de ville).
Question orale avec débat au gouvernement
Objet : Délimitation des unités administratives du Bénin
Depuis la mise en œuvre de la décentralisation au Bénin en 2002, entre les communes et à l’intérieur des communes, se développent des tensions de plus en plus vives relatives aux limites de leurs territoires respectifs.
Le vote de la loi n°2013-05 du 15 février 2013 portant création, organisation, attribution et fonctionnement des unités administratives en République du Bénin a davantage creusé le fossé et ravivé les conflits fratricides. Ainsi, on note à travers l’application de cette loi plusieurs dérives :
– des villages qui nagent entre deux communes
– des villages existant attitrés redevenus hameaux
– des centres de vote ‘’balançoires’’ dont les suffrages exprimés sont envoyés sur d’autres centres etc…
A la suite du vote de cette loi, il avait été recommandé au gouvernement de procéder sur le terrain à la délimitation des différentes entités administratives, notamment :
– la confirmation des limites inter communales
– la redéfinition des limites intra communales (arrondissement, villages et quartiers de ville).
La représentation nationale voudrait savoir :
1- Quelles dispositions prend le gouvernement pour l’exécution de cette recommandation sur le terrain ?
2- Quel est le calendrier élaboré pour le déroulement effectif des travaux sur le terrain ?
Fait à Porto-Novo, le jeudi 7 juillet 2016
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