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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Après l’adoption le jeudi 07 juillet 2016, de la clé de répartition pour la désignation de leurs représentants de l’Assemblée nationale au Conseil d’Orientation et de Supervision de la Liste Électorale Permanente Informatisée (Cos-Lépi) et dans les Commissions Communales d’Actualisation (Cca), les députés de la 7ème législature se sont retrouvés ce mardi 19 juillet 2016 en séance plénière à Porto-Novo pour entamer la désignation de leurs représentants au sein de cette structure. Il s’agit de la désignation nominative de ces neuf représentants au Cos-Lépi et 154 des 231 membres des CCA (3 membres par Commune à raison de deux par le Parlement auxquels s’ajoutent le responsable du service en charge de l’Etat civil dans chaque commune). Mais à peine la séance ouverte, les travaux ont été aussitôt suspendus et reportés à lundi 25 juillet 2016 en raison de la non-disponibilité des listes des propositions des groupes parlementaires.
Les jeux d’intérêts…
Pendant environ deux semaines, les élus du peuple n’ont pu s’entendre au sein de leurs groupes pour déposer leurs propositions de désignation des représentants de l’Assemblée nationale au Cos-Lépi et dans les commissions CCA. C’est une situation qui témoigne des jeux d’intérêts qui se jouent au sein des groupes parlementaires. Qu’il vous souvienne que la tension avait monté à l’hémicycle le 07 juillet dernier, lors de la présentation du rapport de la Commission des lois sur la clé de répartition pour la désignation de ces représentants. En effet, sur la base des articles 48.2 et 55.2 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et des articles 220 et 230 de la loi 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin, la Commission avait proposé à la plénière « que la désignation des représentants de l’Assemblée nationale au Cos-Lépi et des membres des CCA se fasse sur la base de la configuration politique du parlement telle qu’elle était à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’élection du Président de l’Assemblée nationale ». Une proposition qui avait suscité un débat à n’en point finir autour des termes « Majorité » et « opposition » parlementaires évoqués dans l’article 220 du Code électoral. Tel pris qui croyait prendre, est-on tenté de dire. Les élus du peuple qui ont examiné et adopté le Code électoral il y a seulement quelques mois, se trouvent aujourd’hui, dans l’incapacité de s’y conformer, de peur de perdre leurs intérêts ; au regard de la nouvelle configuration politique de l’institution (Majorité parlementaire et opposition parlementaire) de l’institution. Selon l’ancienne configuration du parlement, la majorité parlementaire (42 députés) ayant porté Me Adrien Houngbédji au perchoir est composée des groupes parlementaires Prd (10 députés), Unité-Paix et Développement (10 députés), Rb-Abt (09 députés) et UN (13 députés). Elle proposera donc selon la clé de répartition, cinq (05) membres. Quant à l’opposition parlementaire, elle est composée de 40 députés Fcbe et ses alliés, elle proposera donc 04 membres. Notons qu’à ces neuf (09) membres du parlement au Cos-Lépi, s’ajouteront le directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique et le directeur du service national en charge de l’Etat civil. Pour ce qui concerne les membres des CCA, la majorité et l’opposition parlementaires proposent chacune, un membre par Commune. Ce qui donne 154 membres. Le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune s’ajoute aux deux représentants du Parlement. Vivement que l’intérêt général soit privilégié à travers la désignation le plus tôt possible de ces représentants du parlement en vue de permettre l’installation du Cos-Lépi.
EXTRAITS DU CODE ELECTORAL (A ENCADRER)
Article 220 : De la composition du Conseil d’orientation et de supervision
Le Conseil d’orientation et de supervision est composé de onze (11) membres désignés comme suit :
cinq (05) députés par la majorité parlementaire ;
quatre (04) députés par l’opposition parlementaire ;
du directeur général de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique ;
du directeur du service national en charge de l’état civil.
Les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour à savoir du 1er juillet au 31 janvier.
En tout état de cause, aucun député ne peut siéger plus de deux (02) fois dans le Conseil d’orientation et de supervision au cours d’une même législature.
Article 230 : De la création de la Commission communale d’actualisation (CCA)
Chaque année et de façon ad’hoc, il est créé par le Conseil d’orientation et de supervision, sur proposition de l’Agence nationale de traitement, une Commission communale d’actualisation.
La Commission communale d’actualisation exerce ses compétences dans les limites du ressort territorial de la commune.
Elle est composée de trois (03) membres dont :
le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune ;
un (01) représentant désigné par la majorité parlementaire ;
un (01) représentant désigné par l’opposition parlementaire ;
Ils sont désignés en tenant compte des critères de compétence technique et de moralité. Ils doivent être résidents dans la commune.
Germin DJIMIDO
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