Une loi en vue pour codifier le statut du conseil juridique

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Publié le vendredi 12 aout 2016 | APA

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Cotonou (Bénin) - Le bureau de l’Assemblée nationale du Bénin a reçu ce vendredi, une proposition de loi portant statut du conseil juridique, destinée à organiser la profession de conseil juridique, a appris APA de source parlementaire.

Selon la même source, ladite proposition de loi dont est l’auteur est le député Gérald Gbénontchi, élu de la 12ème circonscription électorale porte sur le statut du conseil juridique au Bénin.

Ce texte de loi comportant 31 articles, vise, en cas de son adoption, à légitimer puis organiser la profession de conseil juridique au Bénin.

Le député suggère dans sa proposition les règles générales relatives à la profession de conseil juridique, propose la création d'une chambre nationale des conseils juridiques, puis fixe les conditions d'inscription à ladite chambre.

La proposition de loi suggère également des conditions pour l'exercice de la profession de conseil juridique au Bénin, ainsi que des dispositions relatives au stage obligatoire et enfin l'article 31 est consacré à la discipline liée à l'exercice de la profession de conseil juridique au Bénin.

Ladite proposition soumise pour étude, amendement et adoption par les députés a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national.

DJ/of