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© aCotonou.com par Didier Assogba
Le Bénin, la vitrine ouest-africaine de la lutte contre la corruption Agapit Napoléon Maforika, rapporteur de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) |
La déclaration du patrimoine à l’entrée et à la fin de sa fonction est au Bénin une exigence pour le chef de l’Etat ainsi que ses ministres. En effet, conformément à l’article 52 alinéa de la Constitution du 11 décembre 1990, le chef de l’Etat et les membres du gouvernement, « sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour suprême ».
Cette exigence constitutionnelle est très peu respectée par les différents gouvernements qui se sont succédés à la tête de l’Etat béninois. C’est ce qu’il convient de dire à la lecture d’un rapport de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC. Lire ci-dessous l’intégralité dudit rapport
RAPPORT SUR LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DES INSTITUTIONS, DES CADRES DES MINISTERES ET ORGANISMES D’ETAT DE 2011 A 2016
CADRE GENERAL
La loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin a prescrit, au titre des mesures préventives, une obligation de déclaration de patrimoine à la charge de plusieurscatégories d’agents publics dont la liste a été fixée par décret n°2012-338 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi ci-dessus citée. Cette prescription a été édictée notamment pour prévenir et combattre efficacementl’enrichissement illicite.
Aux fins de suivi de la réalisation de la prescription légale et réglementaire,
l’ANLC a entrepris la production de rapports périodiques sur la déclaration de patrimoine faite par les personnes astreintes à cette obligation de déclaration.
Le présent rapport qui est le sixième après ceux de décembre 2014, mars
2015, juin 2015, novembre 2015 et janvier 2016 prend en compte les données de
2011 au 17 mai 2016 inclus et présente :
§ de façon globale, la situation concernant les membres des différents gouvernements, des institutions de la République et des cadres des ministères qui ont déclaré leur patrimoine dans la période ;
§ de façon spécifique, la liste des membres de l’actuel gouvernement et des membres de la septième législature de l’assemblée nationale qui ont satisfait ou non à l’obligation de déclaration de patrimoine, liste devant être publiée parl’ANLC au Journal Officiel conformément aux mesures adoptées par le Gouvernement et la Banque Mondiale dans le cadre de la mobilisation de l’appui budgétaire de la Banque Mondiale au titre de l’année 2016 (PRSC
11).
Le rapport procède de la synthèse des données collectées auprès de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur la période ci-dessus mentionnée et fait des recommandations à l’endroit de plusieurs parties prenantes.
RESULTATS DE LA SYNTHSE DES DONNEES COLLECTEES
De l’analyse des données synthétisées, on peut retenir à la date du 17 mai 2016 que :
1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE1
– Le Chef de l’Etat n’a pas procédé à la déclaration de son patrimoine à
l’entrée en fonction;
– Le Secrétaire Général du Gouvernement n’a pas déclaré son patrimoine à
l’entrée en fonction ;
2. GOUVERNEMENT
– Sur les vingt-et-un (21) ministres de l’actuel gouvernement en date du 06 avril 2016, quatre (04) ministres ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction : Joseph DJOGBENOU, Abdoulaye Bio TCHANE, Candide AZANNAI et Marie-Odile ATANASSO ;
– Sur les vingt huit (28) ministres du dernier gouvernement du Président Boni
YAYI, seuls six (06) ministres ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction: Mesdames Nadine DAKO TAMADAHO, YAYI LADEKAN Eléonore Chikani et Messieurs WOUROU CHABI Théophile, YAROU BRISSO Abdoulazize, KOSSI Etienne, SOKPIN Odjougbélè Valentin. D’autres ont fait leur déclaration d’entrée en même temps que la déclaration de fin de fonctions à la sortie de leurs fonctions.
– Sur les 28 ministres sortants du dernier gouvernement du Président YAYI
BONI, seize (16) ministres ont fait leur déclaration à la sortie de fonctions : YERIMA Pierre D. Saka Patrick, YAROU BRISSO Addoulazize, SOKPIN O. Valentin, WOROU C. Théophile, YAYI Chikani Eleonore LANDEKAN, YAROU Robert Théophile, KOSSIEtienne, BRUN HACHEME Véronique, Safiou Idrissou AFFO, Rufin OROU Nan NANSOUNON, Komi KOUTCHE, Gustave Dépo SONON, Fulbert Géro AMOUSSOUGA, François Adebayo ABIOLA, Alassane SOUMANOU,
et Aboubakar YAYA.
1 Madame INES ABOH HOUESSOU, ex Secrétaire Général de la Présidence de la République a fait sa déclaration de patrimoine à la sortie de fonctions le 12 mai 2016.
3. ASSEMBLEE NATIONALE
– Six (06) des quatre-vingt trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 7e législature ont satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction à la date du 17 mai 2016. Il s’agit des honorables ABIMBOLA BabalolaJean-Michel Hervé, KASSA Barthélémy, AKE Natondé, GIBIGAYE Mohamed, N’DA KOUAGOU Eric et DJOGBENOU Joseph ;
– Un (01) député de la 7e législature a déclaré son patrimoine à la sortie de fonctions : Joseph DJOGBENOU.
4. COUR CONSTITUTIONNELLE
Tous les sept (07) sages de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine.
5. COUR SUPREME
-Le Président de la Cour Suprême a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction;
-Le Secrétaire Général de la Cour Suprême et son Adjoint n’ont pas déclaré leur
patrimoine à l’entrée en fonction;
– Deux Avocats Généraux (Mme HESSOUH Eloïse Baï et THOGNON-BEHANZIN Aleth
Solange E) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
– Le Procureur Général (M. OUENDO Raoul Hector) a déclaré son patrimoine à
l’entrée en fonction.
6. HAUTE COUR DE JUSTICE
Sur les treize (13) membres, aucun n’a fait de déclaration de patrimoine en qualité de membre de la Haute Cour de Justice. Les six (06) membres provenant de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la Cour Suprême en cette qualité. Les six (06) représentants élus de l’Assemblée Nationale n’ont pas déclaré leur patrimoine en qualité de membres de la Haute Cour de Justice.
7. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Aucun membre du Conseil Economique et Social n’a déclaré son patrimoine à
l’entrée en fonction.
8. HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUE L ET DE LA COM M UN ICATION (HAAC)
Tous les neuf (09) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la
Communication ont déclaré leur patrimoine.
9. MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le Médiateur de la République a satisfait à l’obligation de déclaration de
patrimoine à l’entrée en fonction.
10. GRANDE CHANCELLERIE
-La Grande chancelière de l’Ordre National du Bénin n’a pas déclaré son
patrimoine ;
– le Vice-Grand Chancelier de l’Ordre National du Bénin n’a pas fait de déclaration
de patrimoine ;
– le Secrétaire Administratif de la Grande Chancellerie de l’Ordre National du Bénin
n’a pas déclaré son patrimoine.
11. AUTORITE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION(ANLC)
Tous les treize (13) membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ont déclaré leur patrimoine avant leur prestation de serment et leur entrée en fonction.
12. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Toutes les cinq (05) personnalités membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et le Secrétaire Exécutif ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
13. AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)
– Le Secrétaire Permanent a fait sa déclaration de patrimoine ;
– Neuf (09) des treize (13) conseillers ont fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. Il s’agit de DEGUENON-BADA Antoinette Aurélie Mahoussi (Conseillère), ZOCLI Pierre d’Alcantara (Conseiller), NOUATCHI Théodule (2e Vice- président),DOSSOUMOU Eugène (Président), AHOUANDJINOU Sylvain Mahougnon (Conseiller) CAKPO ASSOGBA Expédit Maximin (Conseiller), MOUSTAFA Issiaka (1er Vice-président), AGONKPAHOUN Tôgbé Cyriaque (Conseiller) et ENIANLOKO Koffi Rémy (Conseiller).
13. AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)
Tous les conseillers ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
14. CADRES DES M IN ISTERES ET ORGAN ISM E S D’E TAT
S’il est vrai que certains cadres des ministères et responsables d’organismes d’Etat ont satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, il se dégage cependant les constats ci-après :
– Les six (06) Préfets, les Secrétaires Généraux des Départements et les
Chargés de mission des Préfectures n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
– Aucun des soixante dix sept (77) maires (de la mandature passée et de
l’actuelle mandature) n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– Aucun Chef de quartier ou de village n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– Aucun conseiller communal, municipal ou local n’a fait de déclaration de
patrimoine ;
– Aucun membre des chambres consulaires ou de la Chambre d’Agriculture n’a
fait de déclaration de patrimoine ;
– A quelques exceptions près, aucun Ambassadeur accrédité auprès d’un Etat ou d’organisme international n’a déclaré son patrimoine;
– Deux (02) Recteurs d’Université nationale ont fait leur déclaration de patrimoine (Recteur Université des Sciences, Arts et Techniques de Natitingou et Recteur Université de Lokossa). Aucun Vice-Recteur d’UniversitéNationale n’a déclaré son patrimoine ;
– A quelques exceptions près, les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Institutions et leurs Adjoints n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
– Le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine ;
– Le Directeur des Archives nationales, le Directeur du Service Central des Chiffres et des Télégrammes Officiels, le Directeur du Journal Officiel et de l’Imprimerie Nationale, le Directeur du Centre Béninois de Documentation Juridique, leDirecteur du Protocole d’Etat n’ont pas fait la déclaration de leur patrimoine.
Par ailleurs, il convient d’insister sur le non respect du délai de déclaration dans les 15 jours suivant l’entrée en fonction et la cessation des fonctions des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires fixé par le décret n° 2012-338 du
02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la 2011-20
du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
RECOMMANDATIONS
Sur la base des constats effectués dans le cadre du suivi, par l’ANLC, du mécanisme de déclaration de patrimoine par les personnes astreintes à l’obligation de déclaration, certaines recommandations ont été faites à l’endroit de plusieurs partiesprenantes :
1. A l’endroit du Président de la République
– Attirer l’attention des ministres sur la nécessité de se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la fin des fonctions ;
– Amener toutes les personnes nommées et astreintes à l’obligation de
déclaration de patrimoine au respect des textes en vigueur.
2. A l’endroit de la Cour Suprême
– Mettre en application les dispositions de l’article 4, 6e tiret, de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin qui dispose : «le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égal à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ». Cette amende est prononcée d’office ou sur dénonciation par le président de la Chambre des comptes ;
– Transmettre copie des déclarations de patrimoine à l’ANLC conformément aux dispositions de l’article 5, 6e tiret, de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes enRépublique du Bénin ;
– Exercer un contrôle sur les déclarations de patrimoine reçues et produire un rapport circonstancié annuel faisant état des constats effectués à transmettre aux institutions compétentes pour les suites appropriées.
3. A l’endroit de l’ANLC
– Initier des séances de sensibilisation à l’endroit des différentes catégories de personnes astreintes à l’obligation de déclaration de patrimoine ;
– Poursuivre le suivi de la déclaration de patrimoine et publier des rapports périodiques.
4. A l’endroit de toutes les autorités politico-administratives
– Donner le bon exemple en procédant à la déclaration de leur patrimoine ;
– Amener leurs collaborateurs à déclarer leur patrimoine.
CONCLUSION
Le présent rapport qui fait le point au 17 mai 2016 de la déclaration de patrimoine effectuée par les personnes astreintes à cette obligation légale et réglementaire permet de se rendre compte de ce que le mécanisme peine à prendre del’envol nonobstant les relances faites par l’ANLC à l’endroit des différentes structures.
Il urge que les instances habilitées entament la phase de répression pour contraindre toutes les personnes astreintes à se conformer à la loi dans les délais prescrits.
La lutte contre l’enrichissement illicite, but visé par le législateur à travers l’adoption de cette mesure, risque d’être un vœu pieux si les décideurs à tous les niveaux ne donnent pas le bon exemple pour promouvoir le respect des textes de la République.
ANNEXES
1. Point global de déclaration de patrimoine des membres des différents gouvernements de 2011 au 17 mai 2016
2. Point global de déclaration de patrimoine des membres des institutions et cadres des ministères de 2011 au 17 mai 2016
3. Point de la déclaration de patrimoine à la date du 17 mai 2016, des membres
de l’actuel Gouvernement
4. Point de la déclaration de patrimoine à la date du 17 mai 2016, des membres
de l’Assemblée Nationale, 7e législature.
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