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© Autre presse par DR
Le chef de l’Etat, Patrice Talon et Me Adrien Houngbédji, président de l’Assemblée nationale |
Par décision DCC 16-142 du 15 septembre 2016, relayée par la presse nationale, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête du chef de l’Etat pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016. C’est le non-respect des délais constitutionnels par le premier Magistrat qui fonde la décision de la Cour.
En effet, la loi sur l’aménagement du territoire au Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 et transmise le 03 juin 2016 au président de la République par le président du Parlement n’a fait objet de requête de la Cour pour contrôle de conformité à la Constitution que le 27 juillet 2016. Près de 52 jours se sont écoulés entre le 03 juin et le 27 juillet alors que le Chef de l’Etat avait, dès réception de la correspondance du Président du Parlement, quinze (15) jours pour promulguer ladite loi. Cette attitude pourrait être assimilée à un manque d’engouement pour la question de l’aménagement du territoire. Nul ne devrait ignorer l’importance de la problématique de l’aménagement du territoire dans un pays où la disparité entre régions ou celle entre villes et campagnes est frappante. Les populations rurales n’ont toujours pas accès aux services publics de proximité, ni aux infrastructures sociocommunautaires. D’ailleurs, les efforts des maires sont vains en l’absence de base juridique qui soutient la concrétisation de la politique nationale d’aménagement du territoire. L’office en charge de la mise en œuvre de cette politique attend certainement la promulgation de la loi pour opérationnaliser les nombreux outils élaborés pour conduire le développement harmonieux du territoire national. Parlant d’outils, on peut citer entre autres, l’agenda spatial qui projette sur quinze ans le développement spatial du pays, le schéma directeur d’aménagement communal qui encadre le développement de chaque commune et sur lequel devrait s’appuyer le plan de développement communal, les espaces de développements partagés qui visent la valorisation des ressources locales. La saisine hors délai de la Cour constitutionnelle par le président de la République n’étant plus valable, la Cour se retourne désormais vers le Président de l’Assemblée nationale. Il est dévolu à celui-ci, la prérogative d’adresser directement la requête de contrôle de conformité à la Cour Constitutionnelle. Prenant la mesure de l’importance de cette loi pour l’organisation du développement national, Me Adrien Houngbédji dont on connaît la diligence par rapport aux questions de développement, s’exécutera surement dans les jours à venir.
M.M
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