L’Expert en gouvernance locale, Raoul Glessougbé, apporte l’éclairage sur la lecture de l’article 400 du Code électoral. Suggérant au passage l’élection du maire au suffrage universel direct, Raoul Glessougbé fait savoir que l’article 400 favorise le jeu démocratique lorsque la majorité propose le maire au sein de la minorité.
Selon l’article 400 alinéa 2 du Code électoral, c’est la liste majoritaire du Conseil qui propose le candidat aux fonctions de maire. La liste majoritaire peut-elle proposer un candidat qui n’est pas de sa formation politique ?
Raoul Glessougbé : Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à cette question de la décentralisation au Bénin. Je crois que, comme vous venez de le dire si bien, il s’agit de la loi 2013-06 portant Code électoral en République du Bénin, en son article 400 alinéa 2 qui dispose expressément que « le candidat aux fonctions de maire est proposé par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers ». Alors, je n’étais pas présent à l’élection de Parakou pour savoir dans les détails ce qui s’est passé. Mais tel que vous êtes en train de le dire, s’il est observé que la liste majoritaire qui s’entend être Fcbe a décliné la possibilité pour elle d’avoir à présenter ou à proposer un candidat au poste de maire, je crois qu’il faut en prendre acte. Parce que la liste majoritaire, à défaut d’avoir un candidat en son sein, se propose de prendre un candidat externe à cette liste. C’est aussi ça l’expression de la démocratie. Voyez-vous, le législateur, en encadrant l’élection du maire dans ces dispositions, évitait qu’il y ait, comme on l’a observé au cours des deux premiers mandats, des déviances de sorte à ce que la liste qui a obtenu la légitimité populaire en arrive à perdre le poste de maire. C’était l’objectif. Maintenant, si la liste elle-même, majoritaire au départ, préfère concéder le poste de maire à une autre liste minoritaire, il faut en prendre acte et en tirer les conséquences. C’est ce que je pense.
Est-ce que le nouveau maire élu dans ces conditions est légitime ?
Je pense que la légitimité du maire, je l’ai fait observer dans l’opinion que j’ai fait publier, il y a quelques semaines, en disant que la légitimité du maire, au regard des textes de la décentralisation, vient du Conseil communal. Elle ne vient pas de la population. C’est pourquoi j’ai proposé qu’il faille élire désormais les maires au suffrage universel direct. Voyez-vous, la légitimité du maire qui est élu est sans ambiguïté et sans équivoque, parce que j’ai suivi tout à l’heure dans la presse que sur 24 conseillers municipaux présents, 23 ont élu le maire. Première hypothèse, le Conseil communal, en son sein, avec la liste majoritaire Fcbe, n’a pas de candidat, c’est-à-dire que la liste majoritaire qui devait proposer un candidat au poste de maire n’a pas de candidat. Or, Parakou ne restera pas sans son maire. Donc, cela nous renvoie à la seconde hypothèse selon laquelle il faut prendre quelqu’un d’autre, même s’il n’est pas du camp de la liste majoritaire, et c’est ça qui a été fait. Dès lors, moi je pense que celui qui est élu a la légitimité du Conseil communal. C’est vrai qu’il n’a pas la légitimité de la population de Parakou, parce que cette population ne l’a pas élu au suffrage universel direct, mais il a la légitimité du Conseil communal à proportion de 23 conseillers sur 24, un étant absent Dès lors, il n’y a pas de problème. Maintenant, tel que vous êtes en train de le dire, si éventuellement il y a des recours, qui devraient les former ? C’est la liste majoritaire qui est bénéficiaire des dispositions de la loi. La liste Fcbe est bénéficiaire des dispositions de la loi, parce qu’ayant obtenu la majorité absolue. Mais cette liste majoritaire a décliné le poste de maire. Alors, comment pourra-t-elle formuler un recours contre l’élection du maire à la Cour suprême ? Le cas échéant, s’il n’y a pas d’adversaire possible à celui qui est élu, la Cour suprême ne peut pas trancher, parce qu’il n’y a pas d’adversaire au poste de maire contre Charles Toko qui a été élu. Il a été le seul candidat. Dès lors, il faut en prendre acte et se dire que le Conseil communal de Parakou a décidé de cette façon là.
Quel appel avez-vous à lancer pour améliorer les lois sur la décentralisation ?
Voyez-vous, avec le printemps de destitutions dans les différentes communes, il faut dire qu’il y a un problème de fond qui se pose. Et ce problème de fond, à mon analyse, c’est que les maires ne sont pas élus au suffrage universel direct. Voyez-vous le président de la République, au regard de notre Constitution, est élu au suffrage universel direct. Les députés sont élus au suffrage universel direct. Seuls les maires qui, du reste, sont des gouvernants locaux ne sont pas élus au suffrage universel. Ils sont élus par les conseillers locaux de qui ils détiennent leur légitimité et ces conseillers communaux peuvent faire des chantages à tout moment, chantages de destitution pour un oui ou un non, parce que chaque conseiller communal, lorsqu’il est élu, prétend être un jour maire de sa commune. Voyez-vous donc, toutes les manœuvres sont possibles pour destituer celui qui est là et prendre sa place. Et j’ai dit, parce que je veux un marché, je ne l’ai pas eu, je me fâche et je commence par organiser la destitution du maire. J’ai proposé que les réformes constitutionnelles en cours prévoient que le maire soit élu au suffrage universel direct tel que cela est prévu pour le président de la République et les députés. Donc, voilà ce que je préconise pour mettre fin à cette déviance de destitution qui s’observe depuis un moment. Et c’est vrai s’il y a des maires indélicats, il faut enclencher le processus de leur destitution. Ça démarre par le Conseil communal et il reviendra à la population qui a élu le maire, par le suffrage universel direct, d’entériner le vote de déviance du Conseil communal ou pas. Voilà la réforme que j’ai proposée. Je crois qu’il vaut mieux aller dans ce sens, parce que tout ce qui se passe aujourd’hui entraîne l’instabilité politique locale. Et dès lors qu’il y a instabilité politique locale, il ne peut y avoir des actions de développement. Le maire qui apprend qu’on veut le destituer va se préoccuper d’étouffer cet élan de destitution. En ce moment, il ne se préoccupe pas des tâches de développement et la population veut bien que le maire s’occupe des tâches de développement.
Propos transcrits par Ariane Ahissou
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