Les membres de la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) ont donné un point de presse, vendredi 07 octobre 2016 au siège de ladite structure à Porto-Novo. Principale information : l’opérateur Gsm Mtn viole la loi en collectant des données à caractères personnels.
La Cnil accuse l’opérateur Mtn, société privée dont l’activité consiste pour l’essentiel à offrir des services en matière de télécommunication de collecter des données biométriques. Ce qui constitue une violation de la loi, a mentionné le président de la Cnil, au début de son point de presse. C’est donc en toute violation de la loi que le réseau Mtn-Bénin fait la collecte des données à caractères personnels, dès lors qu’un abonné se rend dans l’un de ses services pour l’achat de cartes Sim et pour tous autres services de téléphonie mobile. La délibération de la Cnil confirme les appréhensions d’une certaine opinion qui dénonce depuis peu les manipulations et les dysfonctionnements qui s’observent au niveau de certaines offres de l’opérateur. Certains abonnés se plaignent parfois de ce que leurs conversations privées via Sms ou Messenger sont transférées, à des tiers ou se retrouvent miraculeusement sur des plateformes, à leur insu. Le président de la Cnil, Etienne Marie Fifatin, dans ses explications, a fait savoir que c’est Spacetel Bénin Sa (Mtn Bénin), elle-même, qui a saisi sa structure d’une demande d’autorisation, tendant à la collette de données personnelles aux fins d’identification de ses abonnés. C’est ainsi que la Commission, dans sa délibération n°2016-002/AT/Cnil, en date du 18 août 2016, a autorisé l’opérateur, à mettre en œuvre le traitement des données portant uniquement sur nom, prénom, adresse, âge, sexe, situation professionnelle, date et lieu de naissance. Profitant de cette autorisation, l’opérateur Mtn, a outrepassé la législation en la matière, en collectant, systématiquement auprès de ses abonnés des données biométriques ; mais à quelle fin ? Nul ne peut le dire. Ces données étant très sensibles, elles ne sauraient fait objet de collecte abusive. Par contre la Commission a délibéré et donné son avis favorable pour le traitement biométrique, relatif à la création d’un fichier criminel national informatisé par le Centre de documentation de la sécurité publique (Cdsp). La raison en est que cela permettra à la Police, la Gendarmerie, la Douane, aux Eaux et Forêts de disposer d’un fichier criminel national informatisé. Plusieurs autres délibérations ont été rendues publiques par le président Etienne Marie Fifatin. Il est à remarquer que même si l’opérateur Mtn abuse de son autorisation, les autres opérateurs de téléphonie mobile n’ont pas encore saisi la Cnil et pourtant ils font du traitement de données. Au regard de la loi, aucune structure publique ou privée, ne peut mettre en œuvre, des traitements automatisés de données à caractère personnel, sans l’autorisation ou l’avis préalable de la Cnil. Rappelons que la Cnil est instituée par la loi 2009-09 du 22 mai 2009 et est chargée de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, mais également du contrôle de leur traitement. Tout citoyen peut à bon droit, s’opposer, à toutes fins utiles, à la collecte abusive, de données biométriques, par des structures publiques ou privées qui n’en ont pas reçu l’autorisation de la Cnil. La diffusion des images portant atteinte, à la vie privée via les réseaux sociaux, whatsapp et Facebook, violent la loi ; les contrevenants encourent, la même peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et/ou une amende de 10 millions à 50 millions Fcfa, que les collecteurs illégaux de données biométriques.
Martin Aïhonnou (Coll)
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