Adoption de la loi portant sur le cadre juridique du partenariat public-privé : Le Bénin s’ouvre enfin aux investisseurs privés

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Publié le mercredi 12 octobre 2016 | 24 heures au Bénin

Les députés ont adopté hier à l’unanimité hier, la proposition de loi cadre juridique du partenariat public-privé qui a fait l’objet d’un rapport présenté en plénière par la commission du plan et de l’équipement en charge du dossier. Une proposition faite par le député Jean-Michel Abimbola et quinze autres de ses collègues. La loi votée comporte 77 articles organisés autour de cinq titres et offre plus de garantie juridique aux investisseurs privés très rares dans notre pays du fait de l’absence d’une législation appropriée.

C’est au terme de deux jours de travaux que les parlementaires sont parvenus à l’adoption de cette loi qui ouvre les portes du Bénin aux investisseurs privés. Ladite loi vient combler un grand vide et son adoption fait suite à un séminaire qui a permis d’outiller les élus du peuple sur l’enjeu et l’importance de cette loi.
Dans la loi adoptée, il a été question de séparer le régime des contrats de partenariat public-privé de celui de la concession en supprimant toutes les parties du texte qui font recours à la concession, d’ajouter certaines définitions permettant de bien comprendre certains concepts relatifs au partenariat public-privé, de rendre relativement souple certaines conditions de choix d’opérateurs privés afin d’éviter de défavoriser les investisseurs nationaux et aussi de proposer un mécanisme juridique attractif aux capitaux étrangers, d’introduire un mécanisme d’information du parlement sur tout contrat de partenariat public-privé conclu par l’Etat et de renforcer le pouvoir et le contrôle institutionnel pour une gestion efficace et transparente aux fins d’atteindre le résultat d’un développement durable. Des options qui restent dans la logique des recommandations faites lors du séminaire évoqué plus haut.

Au nombre des préoccupations, on peut entre autres retenir, les mesures à prendre pour assurer une meilleure qualité des ouvrages à réaliser dans le cadre du partenariat public-privé, les mécanismes budgétaires de prise en compte des dettes découlant des contrats de partenariat public-privé dans la loi des finances quand on sait que ce sont des dettes qui s’échelonnent sur plusieurs années , les incertitudes sur les capacités de la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) à pouvoir assumer ses missions face à la portée des missions et des montants mis en jeu dans le cadre des contrats de partenariat public-privé, les possibilités d’avoir un encadrement législatif des taux d’intérêts des contrats de partenariat public-privé, la durée d’exploitation des ouvrages réalisés dans le cadre des contrats de
partenariat public-privé et la possibilité de prévoir la suspension du contrat par le gouvernement avant la décision judiciaire de résiliation du contrat pour faute grave .

La détermination des parlementaires dans le cadre de l’étude de cette loi, s’est axée sur le renforcement du mécanisme du suivi-évaluation notamment la possibilité d’insérer dans la proposition de loi, un article relatif à l’information des députés sur tout contrat de partenariat public-privé ; la mise en place des mécanismes efficaces de contrôle de l’exécution des contrats de partenariat public-privé et la vigilance
du gouvernement sur la recherche de l’équilibre financier au plan national surtout en ce qui concerne la soutenabilité budgétaire des dettes issues des contrats de partenariat public-privé.

Nicaise AZOMAHOU