L’article 79 de la Constitution du 11 décembre 1990 stipule en son alinéa 2 que l’Assemblée nationale « exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement« . C’est deuxième mission constitutionnelle du Parlement connaît depuis l’avènement de Patrice Talon et de son gouvernement, une baisse de regain. Dans son discours consacrant l’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 ce lundi 17 octobre2016, le président de l’Assemblée nationale, faisant le point de la situation relative à ce sujet, a faits avoir qu’« ... Au cours des six derniers mois, trois questions écrites ont été posées, trente questions orales, dix questions d’actualité… ». Seulement Me Adrien Houngbédji se désole de constater que presque toutes ces questions sont restées sans suite, qu’aucune commission parlementaire d’information et d’enquête n’a été mise sur pied et qu’aucune interpellation n’a été adressée au Gouvernement.
Les raisons de cette baisse de regain dans le contrôle de l’action gouvernementale par les députés
Pour le président de l’Assemblée nationale, cette baisse de regain dans le contrôle de l’action gouvernementale par les députés s’explique aisément et ce pour plusieurs raisons. Il en exposé quelques unes dans son discours devant le Secrétaire Général de l’Union Interparlementaire , les Présidents des Institutions de la République, les Membres du Gouvernement, les Membres du Corps Diplomatique et Consulaire, Messieurs les Représentants des Organisations Internationales, les Membres du Haut Commandement Militaire, le Préfet de l’Ouémé, le Maire de Porto-Novo, Têtes couronnées ; autorités traditionnelles et religieuses….. Voici les explications du Président Adrien Houngbédji:
« …D’abord le silence des Ministres aux questions écrites ou leur indisponibilité aux séances de question d’actualité, qui nous ont contraints à des reports répétitifs ; Ensuite, l’absence de riposte constitutionnelle des députés, face au silence ou à l’indisponibilité des membres du Gouvernement; en effet l’interpellation nécessite au moins dix signatures, tandis que la commission d’enquête nécessite le vote préalable d’une proposition de résolution en plénière. Devant cette situation, l’Assemblée Nationale dans ses différentes composantes, a eu le comportement que dictent la sagesse et la bonne gouvernance parlementaire. Elle a donné, à des Ministres à peine installés, le temps de s’organiser, de s’imprégner des dossiers, pour répondre avec pertinence aux préoccupations exprimées par les Députés. Ce répit était d’autant plus nécessaire que les sujets sur lesquels portaient les interrogations, relèvent de la gestion du gouvernement précédant. Le temps du répit est maintenant révolu. Ensuite, les députés ont voulu s’adapter eux-mêmes, à la nouvelle donne politique et à ses effets sur la configuration du Parlement. Contrôler le Gouvernement, enquêter sur ses activités, et l’interpeler au besoin, siéent davantage à ceux qui lui sont opposés, qu’à ceux qui soutiennent son action. Beaucoup de députés cherchent encore leurs marques, et en attendant qu’ils y parviennent, le consensus reste la règle de fonctionnement de l’Assemblée Nationale. La démocratie, s’entend certes de la pluralité des opinions, des clivages et des antagonismes. Mais la démocratie, c’est aussi et surtout le pari que des êtres libres dans leurs opinions et dans l’expression de celles-ci, peuvent travailler ensemble, d’une manière qui serve les aspirations du peuple à la prospérité, à la justice sociale et à la liberté. Elle n’est ni innée, ni schématique ; elle se pratique sous le feu de l’action, elle se façonne à l’épreuve des difficultés et aux sources de l’expérience dans un climat apaisé. C’est ce que tous, nous nous efforçons de faire dans cet hémicycle et je voudrais vous en remercier. Merci à vous tous chers collègues d’avoir calmé le jeu dans des situations à la limite du tolérable ; merci d’avoir dominé des frustrations légitimes ! Le respect des engagements pris devant nous, participe du respect dû à notre Institution. Ensemble nous y veillerons…. »
F.Z.O