La deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale pour le compte de l’année 2016 est ouverte depuis hier. Désormais, la balle est dans le camp des députés qui devront consacrer les 3 prochains mois à examiner la cinquantaine de points inscrits à l’ordre du jour de cette session. Mais le point principal reste le projet de loi de finances, gestion 2017 estimé à 2010, 586 milliards de Fcfa contre 1423,487 milliards de Fcfa en 2016. Pour ce point, les membres du gouvernement, les présidents des institutions de la République et même un représentant de la présidence de la République seront tour à tour auditionnés par la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale pour l’étude du budget sectoriel de chaque département ministériel et de chaque institution de la République pour le compte de l’année 2017. Mais avant eux, la Commission budgétaire écoutera les préoccupations des partenaires du gouvernement à savoir les Secrétaires généraux des centrales et confédérations syndicales, le patronat, et les représentants de quelques organisations de la société civile, le bureau de l’Association nationale des Communes du Bénin (Ancb) afin de recueillir leurs préoccupations par rapport au budget général de l’Etat.
(Lire ci-dessous l’intégralité des points inscrits à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire de l’année 2016)
POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2016
1. Présentation du rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale ;
2. Projet de loi de finance, gestion 2017 ;
3. Projet de loi portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit ;
4. Rapport de la Commission des lois sur la mise en conformité de la loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique ;
5. Projet de loi portant autorisation de ratification, de l’accord de Mourabaha signé à Maputo le 9 juin 2015 entre la République du Bénin et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (SIFC) dans le cadre de l’acquisition d’intrants agricoles au titre de la campagne 2015-2016 ;
6. Projet de loi portant autorisation de ratification, de la convention de crédits signée à Cotonou, le 15 décembre 2015 avec Crédit Suisse AG, Succursale de Londres dans le cadre du financement du projet d’électrification de 300 localités rurales au Bénin ;
7. Projet de loi portant autorisation de ratification, de la Convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, e 04 mars 2013 ;
8. Projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 16 novembre 2015, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement du programme d’adhésion des pays membres régionaux à l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;
9. Projet de loi portant autorisation de ratification, de la Convention de crédit signée entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD), dans le cadre du financement du projet Soutien à l’enseignement secondaire au Bénin (SEns) ;
10. Projet de loi portant statut du barreau de la République du Bénin ;
11. Dossiers de poursuites de certains anciens Ministres transmis par la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice ;
12. Projet de loi portant code pénal en République du Bénin ;
13. Projet de loi portant loi organique sur le Conseil Economique et Social ;
14. Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour Suprême ;
15. Projet de loi modifiant et complétant la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin ;
16. Projet de loi relative à la protection, l’aménagement et la mise en valeur de la zone littorale ;
17. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
18. Projet de loi fixant le régime des armes et munitions en République du Bénin ;
19. Projet de loi portant autorisation de ratification, de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Ecosse), le 30 mai 2008 ;
20. Projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin ;
21. Proposition de loi portant réquisition de prestation des services des entreprises, des propriétés et de l’usage de certains biens en République du Bénin ;
22. Proposition de loi portant révision de la loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
23. Proposition de loi portant modification de l’article 581 du code de procédure pénale ;
24. Proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;
25. Proposition de loi portant financement des partis politiques par l’Etat ;
26. Proposition de loi portant code de l’aménagement et de l’urbanisme en République du Bénin ;
27. Proposition de loi portant sur l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets plastiques en République du Bénin ;
28. Proposition de loi portant sur l’interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non dégradable en République du Bénin ;
29. Proposition de loi sur la production, l’importation, la commercialisation et l’exportation des matériaux de construction en République du Bénin ;
30. Proposition de loi portant contrat de bail en République du Bénin ;
31. Proposition de loi-cadre portant organisation des filières agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles en République du Bénin ;
32. Proposition de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale pour le dialogue du secteur public-privé en République du Bénin ;
33. Proposition de loi portant code de construction en République du Bénin ;
34. Proposition de loi portant reconnaissance officielle de la langue des signes en République du Bénin ;
35. Proposition de loi portant statut des chefferies traditionnelles en République du Bénin ;
36. Proposition de loi portant droit d’accès à l’information en République du Bénin ;
37. Proposition de loi portant égalité d’accès aux fonctions entre homme et femme ;
38. Proposition de loi portant règlementation des cautions et avances sur loyer des immeubles à usage d’habitation en République du Bénin ;
39. Proposition de loi portant règlementation du bail à usage d’habitation en République du Bénin ;
40. Proposition de loi portant prévention, prise en charge et contrôle des hépatites B et C en République du Bénin ;
41. Proposition de résolution portant modification des articles 56 et 57 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale (versée au dossier de la proposition de résolution portant révision du Règlement intérieur) ;
42. Proposition de résolution portant révision du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
43. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle relative à la centrale électrique TAG 80 mégawatts de Maria-Gléta ;
44. Proposition de loi modificative de la loi 2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’Ordre des experts comptables agréés du Bénin (OECCA/BENIN) ;
45. Proposition de loi portant statut du conseil juridique en République du Bénin ;
46. Proposition de loi organique portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ;
47. Proposition de loi portant contrats de construction, d’exploitation et de transfert d’infrastructures ;
48. Rapport de la commission d’enquête parlementaire relative aux CAR et URCAR ;
49. Questions au Gouvernement ;
50. Divers autres dossiers :
Porto-Novo, le 10 octobre 2016
Karim O. ANONRIN
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