L’arrêté préfectoral portant instauration des moyens de paiement dématérialisés dans les supermarchés de Cotonou continue d’alimenter la polémique. Si pour Gilles Badet, enseignant de droit public, il ne se pose pas de problème juridique au regard des enjeux de sécurité, Luc Kpenou, Président du Comité monétique national n’’est pas du même avis. Ce dernier dénonce une décision contraire aux dispositions de l’Uemoa et de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
Luc Kpenou, Président du Comité monétique national : « Cela va totalement à l’encontre de ce qui est prévu par l’Uemoa et la Banque centrale »
Est-ce que l’arrêté préfectoral répond aux exigences de l’Uemoa ?
D’abord, je tiens à rappeler les deux articles de cette décision. Le premier article dit qu’il est institué dans le département du Littoral les moyens de payement dématérialisés des opérateurs Gsm que sont Moov et Mtn au niveau des hypermarchés et des supermarchés. Le second article dit que si vous devez faire des payements au-delà de 50.000 en tant que personne physique, vous passez par ces moyens de payement. Mais si vous êtes une personne morale, pour des achats de 100.000 Fcfa, vous étés contraints d’utiliser l’une de ces deux solutions. Alors je réponds à votre question pour dire que cela va totalement à l’encontre de ce qui est prévu par l’Uemoa et la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Il y a une décision de l’Uemoa qui est la décision 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 et une décision de la Banque centrale du 08 mai 2003 qui précisent que, normalement, le montant de référence à partir duquel on doit passer à la monnaie scripturale, le chèque, le virement bancaire, et même le payement par carte est de 100.000 francs Cfa. Il y a lieu de savoir, sur quelle base le préfet qui n’est normalement pas autorisé à régler l’usage des moyens de payements arrive à faire cette distinction et va dans les limites qui sont au-dessous des limites qui sont recommandées et imposées par les normes de l’Uemoa.
Parlant de l’applicabilité de cette décision, est-ce que ces opérateurs Gsm sont habilités à se substituer aux banques ?
Effectivement, ce qui peut être également dérangeant dans cette décision, c’est que celui qui est investi du pouvoir public ait cité nommément des solutions au détriment d’autres. Alors qu’en réalité, les opérateurs Gsm sont d’après les textes de la Banque centrale sur la monnaie électronique des opérateurs techniques. Ils apportent leur plateforme technique mais avec derrière, une banque ou des banques pour garantir la monnaie électronique qu’ils émettent sur le marché. Qu’on mette en avant des opérateurs techniques au détriment des acteurs bancaires, ça pose un problème. Mais l’autre chose est que ces moyens de payement n’ont pas attendu les braquages ou l’arrêté préfectoral avant d’exister. Il y a dans les supermarchés des terminaux de payement électronique où les clients ont la possibilité de payer avec leurs cartes bancaires. Avec l’arrivée des solutions sur le mobile, dans les pharmacies comme dans les hypermarchés, il y en a qui démarchent pour placer des solutions mobiles. Mais tout ça se fait dans la libre concurrence et dans le respect de la réglementation. Aujourd’hui, ce qui dérange est que l’autorité sort de son devoir de neutralité, et veuille spécifiquement appliquer des solutions de certains acteurs au détriment d’autres.
Est-ce que cette solution répond aux normes de sécurité ?
Je suis un acteur du milieu qui œuvre pour la promotion des moyens de payement électroniques. Je ne suis pas ici pour opposer l’usage du payement mobile et le payement par carte. Mais en tant que spécialiste, il est de notre devoir d’attirer l’attention quand certaines choses ne sont pas faites dans le bon sens. On veut lutter contre l’insécurité, mais il faut plutôt agir sur tout un système. Pour que le client aille payer par ces moyens suivant la décision préfectorale, il faut qu’il aille chercher son argent, peut-être à la banque, qu’il le transporte physiquement pour recharger son compte avant de venir au super marché pour payer. Pendant le trajet entre la Banque et le supermarché, il y a également des risques. On est en train de vouloir déplacer le problème au niveau des supermarchés qui est en fait ponctuel et factuel pour le ramener au niveau d’autres acteurs. Il faut qu’on s’interroge également sur le volume moyen d’achat dans nos supermarchés. Je ne suis pas sûr que nous allions au supermarché, que nous dépensions cette somme-là. En réalité, beaucoup de personnes viennent en fin de journée, et ils se retrouvent avec une trésorerie importante. Il est important d’associer l’ensemble des acteurs et tirer leçon de ce qui a été fait par le passé. Nous sommes dans un pays où les gens sont sociologiquement intéressés au cash.
Est-ce que cette décision ne porte pas en elle des possibilités de contournement, notamment en ce qui concerne les personnes physiques ?
Cette décision en elle-même est facilement contournable. Ce n’est pas pour encourager les gens à la contourner, mais il faut dire les choses telles qu’elles sont. Si les gens le veulent, ils vont fractionner. Pour une transaction de 60.000 francs Cfa, vous faites deux transactions de 30.000 francs. Mais à la fin, c’est que vous avez respecté la décision. Ce qui veut dire qu’il y a des possibilités de contournement. L’autre réalité est que tous les Béninois ne sont pas détenteurs de compte mobile. C’est vrai qu’aujourd’hui, il y a une progression. Ces solutions ne sont pas non plus interopérables. Qu’est-ce qu’on fait aussi des clients qui sont des étrangers. Il y a donc des limites.
Qu’est-ce que cette décision peut avoir comme conséquences sur le Bénin ?
Il y a une association des promoteurs de Banques au Bénin qui va devoir saisir sûrement la Banque centrale. Les instances de régulation seront saisies. Je pense que le Gouvernement est interpellé. Nous devons tenir compte de l’environnement et des obligations communautaires avant d’aller vers des prises de décisions qui peuvent nous conduire au non-respect de nos engagements.
Gilles Badet, enseignant de droit public : « Cet arrêté ne pose aucun problème juridique »
A partir du moment où le préfet a la responsabilité de la sécurité, de la sureté et de l’ordre public en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département, rien ne l’empêche, au moins dans la réglementation de fixer ce qui doit lui faciliter la tâche en matière de maintien de l’ordre et de la sécurité. Si l’on détecte comme sources d’insécurité le fait de transporter de l’argent en grande quantité et le fait pour les supermarchés ou les hypermarchés d’avoir en leur possession beaucoup d’argent à la fois dans leurs caisses, on peut dire que le préfet est fondé à prendre toutes mesures visant à couper les racines du mal. Ceci, à travers tout ce qui peut appâter les brigands ou qui peut les conduire à produire de l’insécurité. C’est pour cette raison que cet arrêté ne pose aucun problème juridique. Au contraire, il vise à régler un problème qui est devenu plus récurrent dans la ville de Cotonou, lié au maniement d’une forte somme d’argent. J’ai même observé que dans les visas de cet arrêté, il est mentionné un procès-verbal de réunion avec les responsables des supermarchés. Cela veut dire que c’est une décision qui est tout à fait concertée. Ça ne touche pas le grand public. La décision ne concerne que les gros montants et les endroits où ces gros montants se trouvent. Ce qui n’empêche pas de continuer à acheter avec l’argent liquide à condition que le montant ne soit pas élevé. Elle ne vise pas non plus les épiceries, les coins marchands du quartier.
Transcription : Fulbert ADJIMEHOSSOU
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