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Prestation de serments de 14 nouveaux avocats Jeudi 21 Novembre 2013, Palais de Justice, Cotonou : 14 nouveaux avocats prêtent serment dans le cadre de la rentrée solennelle du Barreau Béninois |
Deux recours sont déposés sur la table des sages de la Cour constitutionnelle pour déclarer conforme ou non à la loi fondamentale du 11 décembre 1990, la décision du Gouvernement de suspendre les activités des organisations estudiantines sur les différentes universités publiques du Bénin. Une décision tant décriée non seulement par les ardents défenseurs des droits de l’homme que les organisations syndicales qui constituent, selon ces derniers, une restriction des libertés d’expression chèrement conquises aux prix de lourds sacrifices. Ces deux recours émanent respectivement de Me Aboubacar Baparapé en date du 28 octobre 2016 et du Syndicaliste Thierry Dovonou en date du 10 octobre 2016.
DOVONOU Thierry Porto-Novo, ce 10 Octobre 2016
Professeur certifié de SVT
01BP 1013 Porto-Novo
dahdovoski@yahoo.fr
96966996/95680292
A
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle,
Objet : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 Octobre 2016 du Gouvernement du Président Talon, décisions interdisant les activités des mouvements estudiantins dans les quatre universités du Bénin.
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de venir respectueusement vous présenter le fait suivant, suivi d’une demande en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 Octobre 2016 du Gouvernement du Président Talon, décisions interdisant les activités des mouvements estudiantins dans les quatre universités du Bénin et qui entravent les libertés publiques.
Fait :
Le Ministre d’Etat, Monsieur Pascal KOUPAKI dans son point de presse après le conseil des Ministres du 04 Octobre 2016 a dit «Face à la recrudescence des faits de violence et de vandalisme, et pour des raisons qui sont inhérentes à l’ordre public, le gouvernement a pris les deux décisions suivantes. La première : toutes les fédérations, unions, associations ou organisations faitières d’étudiants sont interdites d’activités dans toutes les quatre universités nationales. Deuxième, les conditions d’exercice des activités et/ou de reconnaissance des associations d’étudiants sont définis par décret pris en conseil des ministres»
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, je pense que ces deux décisions violent la LOI N° 90-32 DU 11 DECEMBRE 1990 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN en son article 25 qui dit : «L'État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation». C’est bien dit : «les conditions fixées par la loi». Mais le gouvernement parle de «Décret»
Monsieur le Président, avec respect, nous vous supplions d’analyser ces décisions pour donner suite à notre demande :
Demande
Nous demandons à votre Haute Autorité, l’annulation ou la mise en conformité avec la Constitution des deux décisions du 04 Octobre 2016 du Gouvernement du Président Talon qui violent Notre Constitution, décisions interdisant les activités des mouvements estudiantins dans les quatre universités du Bénin et qui entravent les libertés publiques.
En espérant qu’une suite favorable sera réservée à mon recours, nous vous prions d’agréer Monsieur le Président, l’expression de notre profond respect.
Thierry DOVONOU
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