Statuant sur le 5e dossier programmé pour la session de la cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou, jeudi 1er décembre, la formation présidée par Faustin Anagonou avait à examiner les faits d’association de malfaiteurs et de vol aggravé reprochés à Guy Hinnougbé dont le cas a été disjoint de celui de ses co-accusés en cavale. Après délibérations, la cour l’a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour vol aggravé uniquement.
Guy Hinnougbé renvoyé devant la cour d’assises pour association de malfaiteurs et vol aggravé est depuis hier libre de ses mouvements. Ainsi en a décidé la cour qui après examen de son cas a retenu contre lui uniquement les faits de vol aggravé, l’incrimination d’association de malfaiteurs ayant plutôt été jugée inopérante. Le résumé des faits de la cause a été présenté par le président de la cour, Faustin Anagonou.
Courant 2009, à Agbondjèdo-Kpondéhou,(Akpakpa - Cotonou), les nommés Guy Hinnougbé, Esaïe Gotin, Toussaint Gbèhouezoun et Mèdékpo Dossou-Gbété se sont introduits nuitamment au domicile de Zinsou Damien Gbèssèmèhlan comme il est de leur habitude. Ils ont réussi à emporter une motocyclette de marque Luojia, un poste téléviseur de marque Sharp écran 14, un poste radio de marque koulou et un ventilateur sur pied. Les investigations menées ont permis d’appréhender le nommé Guy Hinnougbé au domicile duquel les postes tv et radio ont été retrouvés.
Esaïe Gotin, Toussaint Gbèhouezoun et Mèdékpo Dossou-Gbété en fuite n’ont pas été appréhendés. Interpellé et inculpé d’association de malfaiteurs et de vol aggravé, Guy Hinnougbé a reconnu les faits à l’enquête préliminaire et lors de l’interrogatoire de première comparution avant de se rétracter au cours de l’interrogatoire au fond.
A la barre et sur interrogation du président de la cour, il a reconnu les faits mais a précisé qu’il a agi seul. Contrairement aux déclarations antérieures selon lesquelles il se serait associé à d’autres personnes pour commettre le forfait incriminé. Il raconte qu’il a un ami qui sort souvent beaucoup d’argent ; il lui a demandé comment il s’arrange pour trouver autant d’argent. Celui-ci lui signale qu’il vole et lui a demandé de l’accompagner. C’est celui-là qui lui aurait indiqué la maison de sa victime, Zinsou Damien Gbèssèmèhlan.
Sur interrogation du président de la cour, il persiste et signe qu’il est rentré seul dans la maison et qu’après avoir opéré, il a dû poser les objets sur le mur avant de les récupérer.
Le ministère public lui explique que ce sont des objets cassables et que le fait qu’il soutienne qu’il a opéré seul n’est pas vraisemblable et compréhensible. Même son avocat n’a pas réussi à lui faire changer de logique dans les réponses qu’il donnait.
La partie civile témoigne
C’est alors que la parole fut accordée à la partie civile, la victime en la personne du témoin Zinsou Damien Gbèssèmèhlan, 58 ans, revendeur qui déclare résider à Akpakpa Agbondjèdo. Celui-ci explique que l’accusé est venu voler chez lui. Il a soutenu avoir reçu 3 fois leur visite. Ainsi, explique-t-il, le poste radio était au salon. Il a dû décrire la configuration des bâtiments et comment il installe ceux qui viennent chez lui ; la qualité du visiteur détermine, selon lui, l’endroit où il le reçoit. Un jour, couchés, raconte-t-il, ils se sont aperçus que des visiteurs insolites sont venus ; ils se sont interrogés, indique-t-il ; puis deux ou trois mois après, poursuit-il, les voleurs sont revenus ; sa femme s’étant déshabillée et ayant déposé les bijoux et des billets nigérians avant d’aller se coucher à l’intérieur, des objets qui n’ont pas été retrouvés le lendemain. Puis encore, une 3e fois, la télé, la radio et la moto ont disparu.
Sur interrogation du ministère public et du président, savoir si une seule personne peut-elle opérer et ramasser tout ce qui a été emporté ?, le témoin répond qu’il était accompagné.
Par la suite, la défense a posé des questions à la même personne sur comment les différents objets ont disparu de la maison. Zinsou Damien Gbèssèmèhlan a expliqué que la première fois, c’est le dvd qui a été emporté puis une 2e fois, c’étaient les billets de naïra et autres qui sont partis ; puis enfin la 3e fois, ils ont emporté télé, poste radio et moto. La défense lui a fait remarquer que l’ordre de soustraction des objets volés n’est pas conforme à ce qu’il présente aujourd’hui à la barre. De comprendre qu’il s’agit de la liberté de quelqu’un.
Interrogé à ce propos par le président et le ministère public, la victime du vol ne se constitue pas partie civile.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire de l'inculpé ne porte mention d’aucune condamnation bien que l’accusé informe qu’il a été condamné une fois. L’enquête de moralité lui est défavorable ; le rapport d’expertise médico-psychologique et psychiatrique le présente comme quelqu’un de cohérent, au contact facile de caractère impulsif et extraverti, révèle qu’il n’était pas en état de démence au moment des faits et qu’il est donc accessible à la sanction.
Présentant ses réquisitions, Badirou Lawani, le représentant du ministère public a déclaré que le vol qui était passible de lourdes peines défraie la chronique. Le phénomène persiste aujourd’hui. Cela parait très banal, explique-t-il, de sorte que les populations ont tendance à se rendre justice. C’est à cela que nous sommes confrontés dans ce dossier. Il rappelle comment les événements se sont produits et déplore la dénégation que l’accusé a choisie. Pour le ministère public les faits d’association de malfaiteurs sont prévus et punis par les articles 265, 266, 267, 268 al 1. Ce crime, explique-t-il, suppose tout groupement formé pour exécuter un ou plusieurs crimes ; il doit s’agir d’un groupe structuré.
Le vol passible de lourdes peines
Mais le vol aggravé est le vol qualifié en sus de circonstances aggravantes, souligne Badirou Lawani pour qui cela dépend de la qualité de l’auteur ; parfois cela peut dépendre des circonstances également notamment par le mode de commission de l'effraction. Les faits ici sont éloquents. A la barre, expose le ministère public, il a reconnu les faits mais a totalement bouleversé l’ordre des faits tels qu’il les a commis. Pour les éléments constitutifs du vol aggravé, c’est l’article 386 alinéa 1 du code pénal qui le réprime. C’est, relève-t-il, la soustraction d’une chose dont on n’est pas propriétaire. Zinsou Damien Gbèssèmèhlan n’a pas voulu se débarrasser de son bien ; et pour l’élément moral, l’auteur doit avoir l’intention de se considérer comme propriétaire.
La circonstance aggravante se rapporte au vol commis de nuit (ici entre 2h et 4h 30). La nuit s’entend du coucher au lever du soleil. Les maisons habitées et les dépendances confirment la 2e circonstance aggravante et la 3e est évidente, car l’entrée par escalade, par-dessus ou dessous la clôture.
Puis la réunion, observe-t-il, suppose que le vol a été commis par 2 personnes
« Ce vol n’a pas été commis par une seule personne. L’accusé l’a reconnu. La défense fera appel à vos fibres paternelles, maternelles et professionnelles, au vu des renseignements recueillis sur sa personnalité», prévient le ministère public sensibilisant la cour sur la position à afficher par rapport aux arguments de la défense. L’art 386 al 1 punit de réclusion criminelle le vol commis par 2 personnes, relève Badirou Lawani. « Je requiers qu’il vous plaise de répondre par l’affirmative si on vous demande si le vol commis est effectif, oui pour la circonstance aggravante que constitue la nuit et la commission par 2 personnes ; vous allez le reconnaitre coupable de vol aggravé et le condamner à 10 ans de réclusion criminelle ; vous aurez rendu justice », souligne-t-il.
Pour la défense, il est reproché à l’accusé le vol aggravé et association de malfaiteur. « Dura lex sed lex, la loi est dure, c’est la loi, il a passé 7 ans derrière les barreaux ; 7 ans pour vol d’une télé et d’un poste radio qui ont été restitués » déplore Me Maurille Monnou. La loi est dure parfois très dure, reconnait-il, pour ce dossier qui aurait pu être correctionnalisé. « Je ne ferai pas de juridisme ; le travail n’a pas été fait sérieusement, je ne veux pas faire un débat », clame-t-il.
Rousseau, rappelle-t-il, a relevé que c’est la société qui corrompt. Guy Hinnougbé a fréquenté les mauvaises personnes au mauvais moment, fait remarquer la défense ; tout se passait bien pour ce jeune, poursuit-il, avant qu’il ne commence à fréquenter des personnes douteuses. « Ne dit-on pas qu’une faute avouée est à moitié pardonnée ? L’évangile selon Luc recommande qu’on pardonne. Si nous confessons nos péchés, ils nous seront pardonnés, a dit Jésus. Il a reconnu les faits jusqu’à son forfait, il était un homme bon », plaide Me Maurille Monnou. Voilà la confirmation de l’effet nocif des mauvaises fréquentations, explique-t-il ; il a commis une erreur que vous saurez pardonner, retient la défense qui appelle la cour à lui offrir une seconde chance, en lui permettant de retrouver la liberté, vous lui aurez rendu service ; d’ailleurs, la victime ne réclame plus rien. 7 ans, c’est suffisant je vous demanderais de ne pas le renvoyer en prison pour une télé et une radio déjà restitués à la victime, justifie la défense ; la relaxe donc, requiert-il.
L’article 386 al.1 réprime le vol
La cour après délibérations prononce la sentence : les faits sont qualifiés plutôt de vol aggravé sur le fondement de l’article 386 alinéa 1er. Ledit vol a été commis de nuit et dans une maison habitée. Elle le condamne à la peine de 7 ans de réclusion criminelle, aux frais de justice et donne acte à Zinsou Damien Gbèssèmèhlan de sa non constitution de partie civile. Il a déjà fait les 7 ans et retourne en principe à la maison.
Pour examiner cette affaire, la cour était présidée par Faustin Anagonou avec comme assesseurs Marie Soudé épouse Godonou et Martial Boko. Dans le fauteuil du ministère public. Edouard Zavonon a gardé la mémoire de l’audience. Les jurés qui ont siégé ont été tirés de la liste A et ont noms, Narcisse Marcos, Emmanuel Thomas Alogou, Louis Gbogbanou et Gaston O. Adékambi.
Ce vendredi matin, la cour d’assises appréciera deux dossiers : Mesmin Togbévi est poursuivi pour viol tandis que Mathieu Gbènagnon répondra des coups mortels dont il serait l’auteur?
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