Les accusés mis en cause dans le 12e dossier ont comparu devant la cour. Il leur est reproché les faits d’association de malfaiteurs, meurtre et vol à main armée. Les accusés ont noms Gabriel Amoudjiékpé défendu par Me Rodrigue Saturnin Agbani et Gbèmènou Houndjo par Me Jonel do Régo. La cour qui a connu de ce dossier est présidée par Aboudou Ramanou Ali assisté par William Kodjoh Kpakapssou et de Olushegun Tidjani Serpos dans le rôle de conseillers. C’est Christian Atayi qui défend les intérêts publics. A l’issue du procès, il n’a été retenu contre eux que le crime d’association de malfaiteurs pour lequel ils ont été condamnés à 10 ans de travaux forcés.
Les faits remontent au 1er février 2003 et portent sur une affaire d’association de malfaiteurs, meurtre et vol à main armée mettant en cause les accusés Gabriel Amoudjiékpé et Gbèmènou Houndjo. Le samedi 1er février 2003, aux environs de 21 h, il a été découvert devant une maison au quartier Koutongbé à Porto-Novo, le corps inanimé d’Eric Adanminakou. L’examen du corps a révélé que le visage de la victime était couvert de sang. Sa tête portait deux bosses à la nuque. Les investigations effectuées par la police ont permis d’arrêter les nommés Gabriel Amoudjiékpé, Gbèmènou Houndjo et Norbert Adébiyi Alabi. Interpellés et inculpés de crimes d’association de malfaiteurs, de meurtre et de vol à main armée, Gabriel Amoudjiékpé, Gbèmènou Houndjo et Norbert Adébiyi Alabi ont rejeté les mis à leur charge à toutes les étapes de la procédure.
L’inculpé Norbert Adébiyi Alabi ayant bénéficié d’un non-lieu, seuls les nommés Gabriel Amoudjiékpé et Gbèmènou Houndjo ont été renvoyés devant la cour d’assises. Les bulletins numéro1 des accusés portent la mention « Néant » quant à leurs antécédents judiciaires quand bien même l’accusé Gabriel Amoudjiékpé a reconnu avoir été condamné trois fois déjà. L’enquête de moralité leur est favorable.
La dénégation systématique des accusés
Pour vérifier si les accusés ont commis ces faits, la cour a soumis successivement Gabriel Amoudjiékpé et Gbèmènou Houndjo à un interrogatoire qui a duré près de 5h d’horloge.
A la barre, l’accusé Gabriel Amoudjiékpé a choisi de rester sur la défensive. Ainsi, aux questions du président Aboudou Ramanou Ali, il n’a rien voulu dire de précis pour éclairer la religion de la cour. Il a choisi comme moyen de se lancer dans de longs récits n’ayant aucun rapport avec les questions qui lui étaient chaque fois posées. Ainsi, pendant plus de trois heures, il a promené la cour sur des faits étrangers au procès afin de l’embrouiller et l’empêcher de découvrir la vérité sur les faits qui lui sont reprochés. En dehors de la question du président sur sa position géographique le samedi 1er février 2003 à laquelle il a répondu être chez-lui, toutes les autres questions ont été l’occasion pour lui de distraire la cour, s’il ne répond pas par la négative. « Connaissez-vous Eric Adzanminakou ? lui demande le président. Fidèle à sa stratégie de dénégation, il répond par non. Alors, le président cherche à savoir ses rapports avec les nommés Nobert Adébiyi Alabi (amitié) et Sylvain Honfo (Inconnu de lui). Mais il dit connaître Mêli Honfo qui n’est personne d’autre que Sylvain Honfo. A la question du président de savoir s’il a eu à confier à ce dernier son projet de vol de moto et qu’il est à la recherche d’un marteau dont il pourra se servir pour anéantir le propriétaire, il répond encore par la négative. Selon lui, c’est plutôt le nommé Mêli Honfo qui a menti sur son compte à la police. L’accusé Gabriel Amoudjiékpé a gardé le même tempo face aux questions du ministère public dont la pression l’a fait fondre en larmes.
Quant au co-accusé Gbèmènou Houndjo, un conducteur de taxi-moto, il a embouché la même trompette de la défensive. Interrogé sur la clé passe-partout qu’il aurait remise à Gabriel Amoudjiékpé pour opérer, il n’a pas reconnu en posséder une. « Je n’en ai jamais eu », a-t-il soutenu à tout instant. Mais avec l’insistance du président, il a fini par reconnaître qu’il a pris un tournevis américain auprès d’un de ses amis soudeurs dont il se sert pour régler les problèmes de panne qui surviennent sur sa moto. Il a clamé son innocence pour les faits qui lui sont reprochés.
Les travaux forcés à
perpétuité
Dans son réquisitoire, le ministère public assuré par Christian Atayi après près de 45 mn de démonstration de la culpabilité des accusés. Mais avant, il fait observer qu’il est partagé entre deux intérêts sacrés mais divergents. D’une part, l’intérêt général et l’intérêt des accusés.
Selon lui, les accusés ont bel et bien commis les faits qui leur sont reprochés, à savoir l’association de malfaiteurs, le meurtre et le vol à main armée. Il procède par infraction. Par rapport à l’infraction d’association de malfaiteurs, Christian Atayi indique que ce crime est prévu et puni par les articles 265 à 267 du code pénal. Selon lui, ce crime traduit la manifestation d’une collectivité malfaisante posant des actes criminels attentatoires à l’ordre social. Par rapport aux éléments constitutifs, il se réfère à l’article 265 du code pénal pour indiquer que « toute association formée, quelle que soit sa durée, ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou leurs propriétés constituent un crime contre la paix ». C’est le cas de l’entente entre ces deux accusés dont le but est d’attenter aux personnes ou aux propriétés, de poser des actes criminels qui mettent en péril la vie, l’intégrité physique d’une personne. Pour lui, la simple appartenance volontaire au groupe permet d’affirmer l’intention coupable de cette infraction.
En ce qui concerne le meurtre prévu et puni par les articles 295 et 300 du code pénal, il démontre qu’il est aussi établi dans le cas d’espèce. En termes d’éléments constitutifs, il en indique deux :l’acte positif à travers la mort de la victime Eric Adanminakou et l’intention qui est établie au regard de l’objet utilisé (le marteau) et la partie visée (la nuque).
Il évoquera aussi un aspect qu’il qualifie de très troublant mais révélateur de leur culpabilité. Leur attitude devant le juge d’instruction qui leur montrait la photo de la victime. « Ils n’étaient pas capables de la regarder. Ils étaient saisis d’une frénésie comme s’ils étaient en transe. C’est l’attitude de coupable », indique l’avocat général.
La troisième infraction aussi à savoir le vol à main armée est établi contre eux, a-t-il soutenu. Selon lui, la moto volée n’a plus été retrouvée après l’agression et les blessures ont été occasionnées par un marteau. Cette infraction est prévue et punie par l’article 381, alinéa 1er du code pénal. Après avoir développé ces moyens, Christian Atayi indique que l’imputabilité des faits et la culpabilité des accusés sont hors de doute. Dès lors, il requiert que la cour les déclare coupables des trois infractions. Au principal, il requiert que la cour les déclare coupables d’avoir formé une entente, d’avoir volontairement commis un homicide sur Eric Adanminakou. Au subsidiaire, de disqualifier les faits de vol à main armée.
La défense plaide l’acquittement pur et simple
Tour à tour, les avocats de la défense ont plaidé pour leurs clients. Ils rejettent la peine de travaux à perpétuité requise par le ministère public. Me Jonel do Régo a attaqué sa définition de l’association de malfaiteurs qui, selon lui, laisse croire que la liberté d’association ne devrait pas exister. Dans ce dossier, il a perçu une conspiration contre les accusés que le comité de sécurité a fomentée pour leur nuire. L’infraction de l’association de malfaiteurs n’est pas constituée. Même son de cloche de la part de son confrère Me Rodrigue Agbani sur cette infraction.
Quant au meurtre, ils plaident aussi l’acquittement pur et simple avec des nuances selon les accusés. Pour Gbèmènou Houndjo, Me Jonel do Régo plaide au principal pour son acquittement pur et simple. Au subsidiaire, un acquittement au bénéfice du doute et au très subsidiaire, il demande que la cour prenne en compte le temps déjà passé en détention pour rendre son arrêt. En faveur de Gabriel Amoudjiékpé, Me Rodrigue Agbani a d’abord demandé si l’on peut fonder une culpabilité sur les témoignages. Il dénonce l’absence du marteau, de la clé passe-partout et le défaut de perquisition pour montrer que ce crime n’est pas constitué. Alors, il plaide l’acquittement pur et simple de son client.
10 ans de travaux forcés pour association de malfaiteurs
Après la délibération, les nommés Gabriel Amoudjiékpé et Gbèmènou Houndjo ont été reconnus d'association de malfaiteurs. Dès lors, la cour les a condamnés à 10 ans de travaux forcés. Mais ayant déjà passé plus de 13 ans en détention, il recouvre la liberté.
En ce qui concerne les crimes de meurtre et de vol à main armée, la cour a prononcé un acquittement pur et simple. En effet, elle ne les a pas déclarés coupables de ces infractions?
Alain ALLABI
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