Plus de 7 mois après son investiture, le président Patrice Talon s’est enfin mis en règle par rapport à la disposition constitutionnelle exigeant à toute personnalité nommée ou élue, de déclarer ses biens avant son entrée en fonction. Selon le dernier rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC), point actualisé au 16 novembre 2016, le chef de l’Etat a sacrifié à cette tradition le lundi 7 novembre 2016 dernier. Il met fin ainsi à la vague de pressions et de dénonciations qui l’accablent depuis plusieurs mois à ce sujet. Selon le même rapport, 15 ministres sur les 21 du gouvernement actuel se sont également mis en règle. Les 06 autres, cités par l’ANLC, à savoir Romuald Wadagni, Barnabé Z. Dassigli, Hervé Hehomey, Lazare C. Sehoueto, José Didier Tonato et Oswald Homeky, sont toujours attendus. Le présent rapport évoque au total 36 personnalités ayant déclaré leurs biens dans la même période que le Chef de l’Etat Patrice Talon. « Il urge que les instances habilitées entament la phase de répression pour contraindre toutes les personnes astreintes à se conformer à la loi dans les délais prescrits » exige l’ANLC. « La lutte contre l’enrichissement illicite, but visé par le législateur à travers l’adoption de cette mesure, risque d’être un vœu pieux si les décideurs à tous les niveaux ne donnent pas le bon exemple pour promouvoir le respect des textes de la République. » se préoccupe-t-elle aussi.
Rapport Synthèse sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement, des Institutions, des cadres des ministères et organismes d’Etat de 2011 à 2016
(Point actualise au 16 novembre 2016)
Le Bénin à l’instar de la communauté internationale célèbre, ce vendredi 9 décembre 2016, la Journée Internationale de la Lutte contre la Corruption.
L’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC), créée par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011, en tant qu’organe public national chargé de la mise en oeuvre de ladite loi, profite de cette célébration, pour rendre public, son huitième rapport sur la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement, des institutions, des cadres des ministères et organismes d’Etat.
Ce rapport qui succède à celui publié au 31 août 2016 présente la synthèse des données collectées auprès de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur la période du 1er septembre au 16 novembre 2016.
I- RESULTATS DE LA SYNTHSE DES DONNEES COLLECTEES
De l’analyse des données synthétisées conformément aux copies des récépissés de dépôt de la déclaration des biens à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême (seule pièce attestant de l’effectivité de la déclaration), on peut retenir qu’entre le 1er septembre et le 16 novembre 2016, trente cinq (35) déclarations ont été faites. Le point par institution se présente comme suit :
II- POINT GENERAL PAR INSTITUTION
1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
En dehors du chef de l’Etat et du Secrétaire Général du Gouvernement, aucun autre collaborateur du Président de la République n’a procédé à la déclaration de son patrimoine à l’entrée en fonction.
2. GOUVERNEMENT
Sur les vingt-et-un (21) ministres de l’actuel gouvernement en date du 06 avril 2016, quinze (15) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Les six autres ne l’ayant pas fait sont : Romuald WADAGNI, Barnabé Z. Dassigli, Hervé HEHOMEY, Lazare C. SEHOUETO, José Didier TONATO et Oswald HOMEKY.
Des 28 ministres sortants du dernier gouvernement du Président YAYI BONI, neuf (09) n’ont pas satisfait à cette obligation. Il s’agit de : VIAHO Gbédji Christine, ZINSOU Lionel, AZANDE Placide, da-SILVA Evelyne, KOMBIENOU Damè Pocoun Ibrahim, TOGBE Dossou Pascal, Honorine ATIKPA, MENSAH Spéro, Noèl FONTON.
3. ASSEMBLEE NATIONALE
Huit (08) des quatre-vingt-trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 7e législature ont satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine à la date du 16 novembre 2016. Il convient d’indiquer que les honorables N’DA KOUAGOU Eric (décédé) et DJOGBENOU Joseph (parti au Gouvernement) avaient également déclaré leur patrimoine. Autrement dit, et suivant la composition actuelle de l’Assemblée Nationale, soixante-quinze (75) députés n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Il s’agit de : HOUNGBEDJI Adrien1, ADOMAHOU Jérémie, AFFO OBO Ahmed Tidjani, AGBELESSESSI C. Alexis, AGBODJETE H. Justin, AGONKAN Gildas, AGOUA A. Edmond, AGUEMON Badirou Din-Owoladé O., AHIVOHOZIN Norbert, AHONOUKOUN Tossou Marcellin, AHOSSI C. Léon, AHOUANVOEBLA S. Augustin, AKOTEGNON Raphaël, ALAGBE Jean-Marie Couassi, ATCHADE Nourénou, MITOKPE Guy Dossou, BAGOUDOU O. I. René, BAGOUDOU Z. Adam, BAH GUERA Chabi, BAKO Idrissou, BAMIGBADE Joseph, BANGANA Gilbert, CODJO Dossou Simplice, DAFIA Abiba, DAGNIHO Rosine, DEGBEY Kuadjo Jocelyn, DEGLA A. Benoît, DEGNY Fadégnon Léon, DJENONTIN AGOSSSOU Valentin, DJIMAN K. Adolphe, Jean-Baptiste Orden ALLADATIN, DONHOUAHOUE Y. Janvier, ESSOU Noudokpo Pascal E., GARBA Yaya, GBADAMASSI Rachidi, GBAHOUNGBA David, GBENONCHI Gérard, GBENOU Paulin, GOUNOU SALIFOU Abdoulaye, GOUNOU Sanni, HINNOUHO Mohamed Taofick Atao, HOUANGNI Parfait , HOUDE Aditi Valentin, HOUDEGBE Octave Cossi, HOUNDETE Eric, HOUNGNIBO K. Lucien, IDJI Antoine Kolawolé, ISSA Salifou, KATE Sabaï, KORA Gounou Zimé, KOUSSONDA Adjibadé Moukaram, ISSOUFOU Amadou, N’OUEMOU Domitien, NAGO Coffi Mathurin, NOBIME Agbodranfo C. Patrice, OKOUNDE Jean Eudes Kotchikpa, OKOUNLOLA Biaou André, PADONOU Corneille, PRUDENCIO Claudine Affiavi, SADO Nazaire, SANI Yibatou, SCHANOU Sofiatou Modjisola épse AROUNA, SOSSOU Dakpè, ADJOVI Justin, TCHOBO D. Valère, TOGNI Cyprien, VIEYRA Honorine Rose-Marie Ep. SOGLO, VLAVONOU G. Louis, YAHOUEDEOU François Janvier, YAROU Sinatoko Kiaré, YEHOUETOME Boniface, KOTOTCHA Maurice Chabi, YOUSSOUFOU A. Bida N, ZINSOU Edmond, ZOUMAROU W. B. Mamoudou.
4. COUR CONSTITUTIONNELLE
Tous les sept (07) sages de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine tout comme la Secrétaire Générale Adjointe de la Cour.
5. COUR SUPREME
Le Secrétaire Général de la Cour Suprême (et son Adjoint) n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction;
6. HAUTE COUR DE JUSTICE
Sur les treize (13) membres de la Haute Cour de Justice, le Président de la Cour Suprême et les six (06) membres provenant de la Cour Constitutionnelle se sont conformés aux textes en déclarant leur patrimoine au niveau de leurs structures de provenance. Contrairement à ceux-ci, les six (06) membres provenant de l’Assemblée Nationale n’ont pas déclaré leur patrimoine.
7. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Au total, quatre (04) conseillers (BOKO Michel Codjo, GBADESSI Donatien Kowouké, HOUNKPOSSI Noubayé et GBEDO Victor) sur trente (30) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction. Les vingt-six (26) autres membres du CES qui ne se sont pas conformés à cette exigences légales sont : GBIAN Tabé, ABDOULAYE Alima, ADAGBE Nicolas, ADEOTI KABASSI Saratou, ATCHAWE Dominique, BALOGOUN Claude, CHADARE Noël, DOSSA Nazaire Rufin, DOVONON Christophe, ESSOU TONON Magloire, FANGBEDJI Daniel, GBEHA Micheline, GLELE KAKAÏ Valère, IMOROU Soufianou, KOBA Vincent, LAWANI Olagoké Arouna, LOKOSSOU Dieudonné, MAMA DJIMA Abdoulaye, MIGAN Constant, NOUTAÏS Hounkanrin Espérant, OKE Soumanou, OLOUKA Jean, SAKOU Benoît, SIDI Issifou, de SOUZA Estève José, TODJINOU D. Pascal.
8. HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION (HAAC)
Tous les neuf (09) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ont déclaré leur patrimoine.
9. MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Seul le Médiateur de la République a satisfait à l’obligation.
10. GRANDE CHANCELLERIE
La Grande chancelière de l’Ordre National du Bénin n’a pas déclaré son patrimoine, contrairement au Vice-Grand Chancelier et à la Secrétaire Administrative qui, eux, ont satisfait à cette obligation.
11. AUTORITE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ANLC)
Tous les treize (13) membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ont déclaré leur patrimoine avant leur prestation de serment et leur entrée en fonction.
12. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Toutes les cinq (05) personnalités membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et le Secrétaire Exécutif ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
13. AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)
- Le Secrétaire Permanent a fait sa déclaration de patrimoine ;
- Huit (08) des treize (13) conseillers ont fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. – Le nouveau Président nommé en Juillet 2016 (M. Eric MAOUIGNON) n’a pas déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction à la date du 16 novembre 2016.
NB : Si le Président sortant (M.DOSSOUMOU Eugène) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction, il n’a pas satisfait à cette obligation à sa sortie de fonction.
14. AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)
Tous les conseillers ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
15. CADRES DES MINISTERES ET ORGANISMES D’ETAT
S’il est vrai que certains cadres des ministères et responsables d’organismes d’Etat ont satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, il se dégage cependant les constats ci-après :
Un seul Préfet (Jean-Claude CODJIA de l’Atlantique) sur les douze a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction ;
Aucun des Secrétaires Généraux des Préfectures et des Chargés de mission des Préfectures n’a déclaré son patrimoine ;
Aucun des soixante-dix-sept (77) maires n’a fait de déclaration de patrimoine ;
Un Adjoint au Maire (GNONLONFOUN Isidore, Premier Adjoint au Maire de Cotonou) a déclaré son patrimoine ;
Aucun conseiller communal, municipal ou local n’a fait de déclaration de patrimoine ;
Aucun Chef de quartier ou de village n’a fait de déclaration de patrimoine ;
Aucun membre des chambres consulaires ou de la Chambre d’Agriculture n’a fait de déclaration de patrimoine ;
Aucun Ambassadeur accrédité auprès d’un Etat ou d’organisme international n’a déclaré son patrimoine;
Deux (02) Recteurs d’Université nationale ont fait leur déclaration de patrimoine (Recteur Université des Sciences, Arts et Techniques de Natitingou et Recteur Université de Lokossa). Aucun Vice-Recteur d’Université Nationale n’a déclaré son patrimoine ;
A quelques exceptions près, les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Institutions et leurs Adjoints n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
Le Directeur des Archives nationales, le Directeur du Service Central des Chiffres et des Télégrammes Officiels, le Directeur du Journal Officiel et de l’Imprimerie Nationale, le Directeur du Centre Béninois de Documentation Juridique, le Directeur du Protocole d’Etat n’ont pas fait la déclaration de leur patrimoine.
Les détails sur le point des déclarations de patrimoine des cadres des ministères et organismes d’Etat astreintes à cette obligation légale figurent dans le rapport général posté sur le site internet de l’ANLC au www.anlc.bj .
Par ailleurs, il convient d’insister sur le non respect du délai de déclaration dans les 15 jours suivant l’entrée en fonction et la cessation des fonctions des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires fixé par le décret n° 2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
CONCLUSION
Le présent rapport qui fait le point au 16 novembre 2016 de la déclaration de patrimoine effectuée par les personnes astreintes à cette obligation légale et réglementaire permet de se rendre compte de ce que le mécanisme peine à prendre de l’envol nonobstant les relances faites par l’ANLC à l’endroit des différentes structures.
Il urge que les instances habilitées entament la phase de répression pour contraindre toutes les personnes astreintes à se conformer à la loi dans les délais prescrits.
La lutte contre l’enrichissement illicite, but visé par le législateur à travers l’adoption de cette mesure, risque d’être un voeu pieux si les décideurs à tous les niveaux ne donnent pas le bon exemple pour promouvoir le respect des textes de la République.
Christian Tchanou
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