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Rentrée solennelle du Barreau Béninois Vendredi 22 Novembre 2013 : Le Barreau Béninois effectue sa rentrée solennelle ponctuée de diverses manifestations Photo : (En blanc) : M. Ousmane Batoko, Président de la Cour Suprême et M. Valentin Djènontin, Ministre de la Justice |
L’article 52 de la Constitution du 11 décembre 1990 est très clair : «Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent par eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi. Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée à la Chambre des Comptes de la Cour suprême...»
La Loi n° 2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin précise en son article 4 que «la chambre des comptes de la Cour Suprême et les chambres des comptes des cours d’appel sont chargées de recevoir et d’assurer le contrôle des déclarations de patrimoine prévues à l’article 3».
De quel moyen dispose la Cour Suprême et même l’Anlc pour «contrôler les déclarations de patrimoine» ? Cette question mérite bien d’être posée. Conformément à la loi, ce contrôle doit se faire, tant à l’entrée qu’à la fin des fonctions des personnes visées. «Mais force est de constater que nous n’avons pas toujours les moyens requis pour vraiment vérifier les informations qui nous sont fournies», révèlent des sources proches de la Cour Suprême et de l’Anlc. Même si en cas de dissimulation ou de fausses déclarations, l’agent concerné est puni conformément aux dispositions de la loi contre la corruption et autres infractions connexes, les structures compétentes de la République ont encore du mal à accomplir pleinement et convenablement leur mission. Il va falloir qu’elles soient dotées de moyens conséquents pour leur permettre de vérifier les informations reçues.
Ozvague DANCHEON
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