Compte rendu du Conseil des ministres: Recouvrement des créances de la SONEB sur l’Etat

News

Politique

Article

Politique

Publié le vendredi 16 decembre 2016 | La Nation

© aCotonou.com par DR
Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi, le 07 décembre 2016, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l'Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Au titre des Affaires
Les projets de décrets suivants ont été adoptés :
1.1 Agrément au code des investissements :

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant agrément au régime « C» du code des investissements de la Société Unité de Production de Plastiques Sarl pour son projet d'installation d'une unité de Production des Plastiques à Guévié-Agongbé, Arrondissement de Glo-Djigbé, commune d'Abomey-Calavi, département de l'Atlantique.
Il est entendu que cet agrément exclut la fabrication des sachets plastiques.

1.2 Approbation d'états financiers, exercice 2014
Le Conseil des ministres a approuvé les états financiers, exercice 2014, du Port
autonome de Cotonou (PAC).

1.3 Projets de décrets d'application de la loi portant cadre juridique du partenariat public-privé
- En vue d'opérationnaliser les dispositions de la loi portant cadre juridique du partenariat-public-privé, le Gouvernement a examiné et adopté les décrets d'applications ci-après élaborés par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation :
- décret portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Cellule d'appui au partenariat public-privé (CAPPP) en République du Bénin, en référence aux dispositions des articles 8, 13, 15, 16, 20, 22, 23, 26, 32, 40, 43, 56, et 60 de la loi.
- décret fixant les modalités de fonctionnement des Commissions ad'hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Bénin, en référence aux articles 9, 28, 34, 35, 36, 37, 38, 39 de la loi ;
- décret portant conditions spécifiques du contrôle et de la régulation des procédures de passation et gestion des conventions du partenariat public-privé en République du Bénin, en référence aux dispositions des articles 7, 20, 41, 43, 45, 46, 60, 67, 74, 75 de la loi.
L'adoption de ces différents projets de décrets vient ainsi compléter le cadre juridique régissant des partenariats public-privé. Il convient de souligner que cette loi vise à promouvoir la mise en place de financements pour des projets et programmes d'investissements structurants pour l'économie nationale.
II. Au titre des communications
2.1 Recouvrement des créances de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB) sur l'Etat, relatives aux consommations d'eau potable.

Le ministre de l'Energie, de l'Eau et des Mines a présenté au Conseil des ministres, une communication relative au recouvrement des créances de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB) sur l'Etat, relatives aux consommations d'eau potable.
Les créances de la SONEB sur l'Etat s'élèvent à 8,805 milliards F CFA. Cette situation empêche la société de faire convenablement face à ses engagements envers ses créanciers nationaux et étrangers. En effet, au 31 décembre 2015, les dettes à court terme de la SONEB s'élèvent à 13,314 milliards F CFA. A celles-ci s'ajoutent les emprunts à long terme contractés auprès de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) et de la Banque européenne d'Investissement (BEI) dont l'encours, à la même date, se chiffre à 12,133 milliards F CFA.
Le recouvrement des créances sur l'Etat constitue, dans ces conditions, une des mesures capitales pour rassurer les partenaires techniques et financiers à poursuivre l'accompagnement de la société dans la mobilisation des ressources nécessaires à l'exécution de ses programmes d'investissement, notamment le financement de la phase III du projet d'Alimentation en eau potable (AEP) de Cotonou. L'objectif majeur étant que la SONEB continue d'alimenter les populations en eau potable et de poursuivre les efforts en vue de l'atteinte des Objectifs du développement durable dans ce domaine.
En approuvant cette communication, le Conseil a instruit le ministre de l'Economie et des Finances, aux fins de la prise en charge de l'apurement des créances de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB) sur l'Etat.
A ce titre, le Conseil a autorisé le paiement partiel desdites créances pour un montant de 5,155 milliards F CFA.

2.2 Mise en place d'un numéro téléphonique d'intérêt public.
Le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la mise en place d'un numéro téléphonique d'intérêt public au ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique.
Face aux enjeux sécuritaires et eu égard au grand déficit communicationnel noté aujourd'hui entre les citoyens et les forces de sécurité publique, la mise en place d'un système de communication permettant aux populations de contacter directement et en temps réel les responsables chargés de la sécurité en cas d'urgence s'avère indispensable.
Par cette mesure nouvelle, le numéro vert préexistant, le 166, restera gratuit et sera réceptionné au centre d'appel où sera installé un commandement sécuritaire dynamique chargé de relayer l'information à l'unité de sécurité territorialement compétente en vue d'une intervention rapide et adéquate, le cas échéant.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique et le ministre de l'Economie numérique et de la Communication de prendre, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour la mise en service du numéro téléphonique d'intérêt public au ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique.

3. Organisation des rencontres au Bénin
Le Conseil des ministres a autorisé l'organisation :
- de la cinquième (5e) édition de la Foire régionale de l'Uémoa (FRIUémoa), qui se tiendra à Cotonou, du 25 novembre au 10 décembre 2016;
- de l'atelier de formation sous-régional sur «l'Audit Energétique méthode et outils», qui se tiendra à Cotonou, du 12 au 14 décembre 2016.

4. Comptes rendus
4.1 Point de l'exécution du Contrat plan Etat-Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB), gestion 2015.

Le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport d'exécution du Contrat Plan Etat-SONEB, gestion 2015, présenté par le ministre de l'Energie, de l'Eau et des Mines.
Pour permettre à la SONEB d'atteindre ses objectifs et de jouer efficacement son rôle dans le processus du développement socio-économique de notre pays, le Conseil des ministres a recommandé en 2007 l'établissement d'un contrat plan entre l'Etat et la SONEB.
Le Contrat plan Etat-SONEB porte sur les engagements réciproques des deux parties en vue d'un meilleur service public d'eau potable aux populations des zones urbaines et périurbaines.
Ainsi, un premier contrat plan a été élaboré et mis en œuvre pour la période 2008-2010. Il a été renouvelé successivement pour les périodes 2011 à 2013 et 2014 à 2016.
De l'examen de ce rapport, il ressort ce qui suit :
- Concernant la SONEB, les principaux objectifs de l'année 2015 ont été atteints notamment : la protection des points de captage, le taux d'eau non comptabilisée (ENC), le nombre d'abonnés, le taux de desserte, l'indice de potabilité de l'eau et le taux de recouvrement clients particuliers.
- au niveau de l'Etat, des résultats ont été aussi enregistrés, notamment, en ce qui concerne la mobilisation des ressources financières pour la mise en œuvre des projets d'infrastructures hydrauliques.
Il convient de souligner qu'en dépit des résultats obtenus au titre de la gestion 2015 du Contrat plan, la SONEB doit poursuivre les efforts d'amélioration des performances en vue d'assurer la satisfaction continue des clients et l'atteinte des objectifs à elle assignés.
Concernant l'Etat, le Conseil a pris acte des dispositions qui doivent être prises pour respecter les engagements ci-après
-l'actualisation des tarifs conformes au contrat plan ;
- l'apurement des dettes de consommation d'eau des administrations dont le montant s'élève à dix milliards vingt-six millions huit cent quatre-vingt-quatorze mille six cent quatre-vingt-huit (10 026 894 688) francs CFA à fin juin 2016;
-le paiement régulier des factures de consommation d'eau des administrations ;
-la mise en œuvre accélérée des procédures de déclaration d'utilité publique et d'indemnisation des terrains dans le cadre de la réalisation des infrastructures hydrauliques.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l'Energie, de l'Eau et des Mines, en vue de faire prendre, par la SONEB, les dispositions nécessaires pour renforcer les performances enregistrées.
Par ailleurs, le ministre de l'Economie et des Finances a été instruit en vue de prendre les dispositions nécessaires pour solder les dettes de l'Etat relatives aux consommations d'eau des administrations de l'Etat.

4.2 Comptes rendus de missions à l'étranger

Le Conseil des ministres a également approuvé plusieurs autres comptes rendus relatifs à la participation de notre pays
- au Festival des Arts Vodolin, qui a eu lieu en Europe, du 22 au 25 octobre 2016;
- à la soixante-neuvième (69e) réunion ordinaire du Conseil
d'administration de l'Institut international des Assurances (IIA) de Yaoundé, qui s'est tenue à Paris, en France, les 15 et 16 septembre 2016;
- à la réunion informelle des ministres du Commerce de l'Organisation mondiale du Commerce (0MC), qui a eu lieu à Oslo, en Norvège, les 21 et 22 octobre 2016;
- à la sixième (6e) Conférence Internationale de Tokyo pour le Développement de l'Afrique (TICAD-VI), qui s'est tenue à Nairobi, au Kenya, du 27 au 28 août 2016.

Nominations.
Des nominations ont été prononcées.
Au ministère du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales,
- Directrice générale de la Famille et des Affaires sociales :
Madame Mêmouna Baboni Yacoubou épouse Sinimbou ;
- Directeur général de la Caisse mutuelle et prévoyance sociale : Monsieur Nicolas D. Stanislas Zinsalo ;
- Directrice de la Promotion de l'Emploi Madame Nonvilé Elodie Faïzoun.

Secrétariat Général du Gouvernement