Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi, le 21 décembre 2016, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l'Etat, chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
I. Au titre des affaires.
Les projets de décrets suivants ont été adoptés :
1.1 Projet de décret portant approbation des états financiers de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB).
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation des états financiers de l'exercice clos, au 31 décembre 2015, de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB).
1.2 Projet de décret portant approbation du budget remanié, exercice 2016, de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du budget remanié, exercice 2016, de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).
1.3 Renouvellement des membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de propriété industrielle (ANaPI).
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant renouvellement des membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de la propriété industrielle (ANaPI).
Conformément aux dispositions de la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique et du décret n° 2010-262 du I 1 juin 2010 portant approbation des statuts de l'Agence nationale de la propriété industrielle (ANaPI), les membres du Conseil d'administration de l'Agence sont nommés par décret, pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois.
1.4 Mise en œuvre des réformes du secteur de l'Eau.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme d'action (PAG 2016- 2021), adopté en Conseil des ministres le 26 octobre 2016, le Gouvernement a prévu la mise en œuvre des réformes institutionnelles du secteur de l'eau.
L'objectif visé est d'assurer l'accès universel à l'eau potable aux populations béninoises à l'horizon 2021. Ceci permettra de gagner une dizaine d'années dans l'atteinte des Objectifs de Développement durable (ODD) à l'horizon 2030. En effet, le Gouvernement vise, d'ici 2021, à:
- atteindre un taux de desserte en eau potable de 100% contre 67,6% en 2015;
- faire passer la capacité actuelle de production en milieu urbain de 277.000 m3/j à 441.250 m3/ j ; et
- réduire de moitié les niveaux de pertes et dommages actuels liés aux évènements hydrologiques catastrophiques (inondation, sécheresse, pollution).
Afin de garantir l'atteinte de ces objectifs, la problématique d'approvisionnement en eau potable sera résolue en deux volets, selon le milieu de résidence (rural ou urbain).
Pour l'approvisionnement en eau potable en milieu rural, la création d'une Agence nationale d'Approvisionnement en eau potable parait nécessaire pour la mise en œuvre de la politique et des stratégies de l'Etat. Cette Agence aura pour mission d'initier, de programmer, de faire réaliser et de suivre les programmes, projets et travaux d'infrastructures d'approvisionnement en eau potable en milieu rural.
En ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable en milieu urbain, la révision du cadre institutionnel et juridique de la Société nationale des Eaux du Bénin (SONEB) est primordiale.
Eu égard à tout ce qui précède, et après analyse de la situation, le Conseil des ministres a décidé :
de la création d'un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé « Agence nationale d'approvisionnement en eau potable en milieu rural », placée sous la tutelle de la Présidence de la République ; et de la scission de la SONEB en une société de patrimoine, d'une part, et de distribution, d'autre part, pour l'approvisionnement urbain en eau potable.
Pour mener à terme cette réforme de la SONEB, le Conseil des ministres a décidé de la mise en place d'un comité technique chargé de conduire les travaux d'états des lieux et de proposer une feuille de route.
Le ministre d'Etat, Secrétaire général de la présidence de la République, le ministre d'Etat chargé du Plan et du Développement, le ministre de l'Energie, de l'Eau et des Mines et le Conseiller spécial du président de la République, sont instruits à l'effet de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l'aboutissement, dans les meilleurs délais, desdites réformes.
1.5 Suspension des taxes de vérification et d'expertise relatives au contrôle du conditionnement et de normalisation de l'ananas au Bénin.
La présence de pesticides non homologués, tels que l'Ethephon ayant été relevée dans des lots d'ananas, le Bénin a reçu de l'Union européenne plusieurs alertes de notification relatives à l'identification d'un taux anormalement élevé d'acide ChloroEthyl Phosphonique (Ethephon) dans des lots d'ananas destinés à l'exportation vers ses Etats membres.
Pour faire face à cette situation, l'Union Européenne a décidé de l'augmentation de la fréquence des contrôles à 20% sur les ananas en provenance du Bénin, dès le 1er janvier 2017.
Notre pays, eu égard à cette mesure, a pris la décision de renforcer la promotion du label béninois. A cet effet et à titre provisoire, seul l'ananas vert est autorisé à l'exportation, subordonnée à la présentation d'un certificat sanitaire et d'un certificat phytosanitaire signé de l'inspecteur habilité. Le cachet officiel de l'Agence béninoise de Sécurité sanitaire des aliments (ABSSA) est requis comme preuve de validité.
Le Conseil des ministres a, par conséquent, décidé de la suspension des taxes de vérification et d'expertise relatives au contrôle du conditionnement et de normalisation de l'ananas au Bénin. Cette mesure vise à réduire les charges auxquelles doivent faire face les exportateurs de ce produit, déjà frappés par l'interdiction d'exportation de l'ananas jaune.
Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat et le ministre de l'Economie et des Finances, ont été instruits aux fins de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'application immédiate de cette décision.
1.6 Allocation de ressources additionnelles pour l'optimisation de l'action des unités de la Police et de la Gendarmerie.
Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et de lutte contre le rançonnement sur les corridors, le Gouvernement du Bénin a décidé d'allouer des ressources additionnelles pour optimiser l'action des unités de police et de gendarmerie.
Le coût financier du renforcement des capacités des 321 unités opérationnelles est évalué à quatre milliard de francs CFA pour l'année 2017.
Ce coût est financé :
- à hauteur de un milliard de francs CFA par réallocation de certains crédits inscrits au budget du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique et du ministère de la Défense nationale ; à concurrence d'un milliard par le Conseil national des Chargeurs de Bénin (Redevances sur le bordereau de suivi des cargaisons) ;
et de deux milliards par le Port autonome de Cotonou (Redevances sur les entrées de camions au port de Cotonou).
En conséquence, chaque unité de police et de gendarmerie, sur l'ensemble du territoire national, est désormais dotée en propre d'un appui financier destiné à améliorer ses conditions de travail.
II. Au titre des communications.
2.1 Signature de l'Accord-cadre de Coopération (mixe l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture et la République du Bénin.
Le Conseil des ministres a examiné une communication conjointe du ministre des Enseignements maternel et primaire et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, relative à la signature de l'Accord-cadre de Coopération entre l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) et la République du Bénin.
Notre pays bénéficiera de cet accord de nombreux appuis dans les secteurs tels que :
les enseignements maternel et primaire ;
- l'enseignement secondaire, technique et la formation professionnelle ;
- le tourisme et la culture ;
- l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;
- l'économie numérique et la communication.
Ce partenariat induira une retombée financière globale d'un montant de quarante-neuf millions cent quarante-deux mille neuf cent soixante-neuf (49 142 969) dollars US, soit vingt-neuf milliards quatre cent quatre-vingt- cinq millions sept cent quatre-vingt-et-un mille quatre cents (29 485 781 400) FCFA.
2.2 Signature de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation de la gouvernance locale et du développement local.
Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération ont présenté au Conseil des ministres, une communication conjointe relative à la signature par notre pays, de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
Guidée en effet par les objectifs et principes énoncés dans l'acte constitutif de l'Union Africaine, notamment en ses articles 3 et 4 qui réaffirment l'importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l'Etat de droit et des droits de l'Homme, la conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union africaine a adopté à Malabo, en juin 2014, la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.
A travers l'adoption de cette Charte, les chefs d'Etat et de Gouvernement africains ont exprimé leur volonté collective d'approfondir l’autonomisation des citoyens et des communautés, l'obligation de rendre compte et la transparence dans les institutions publiques, de promouvoir et de protéger la diversité culturelle, l'égalité de genre et l'équité intergénérationnelle au niveau national et local.
Cette Charte est un document de référence en matière de décentralisation, de gouvernance locale et de développement local en Afrique. Il se révèle en outre comme un préalable à l'amélioration des conditions de vie de l'ensemble de la population du continent.
Il est à préciser que le Bénin assure la présidence du Sous-comité «Décentralisation et Gouvernance locale » du Comité technique spécialisé n°8 de l'Union africaine.
2.3 Plan d'organisation de la Réponse de Sécurité civile (Plan ORSEC).
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative au Plan d'organisation de la Réponse de Sécurité civile (Plan ORSEC), présentée par le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique.
Le Plan ORSEC constitue un système polyvalent de gestion des crises, organisant les secours sur la base des moyens publics et privés disponibles. Il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs institutionnels, répertorie les moyens d'actions, aussi bien publics que privés, susceptibles d'être utilisés en cas de nécessité.
Le premier Plan ORSEC élaboré depuis 1987 devrait être actualisé tous les cinq (05) ans. Mais il a fallu attendre l'année 2015 pour que son actualisation soit effective.
Ce plan est conçu pour apporter une réponse coordonnée, rapide et efficace aux situations d'urgence liées à la manifestation des différents risques et catastrophes. Son but est de faciliter la coordination et la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, pouvant intervenir dans le champ de la protection des populations...
...Le Conseil des ministres, en approuvant cette communication, a instruit le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique et tous les ministres et responsables de structures impliquées dans le fonctionnement de la Plateforme nationale de réduction des risques de catastrophe et d'adaptation au changement climatique, aux fins de prendre, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions de prévention ou d'atténuation préconisées.
2.4 Règlement des prestations relatives à l'alimentation des détenus des prisons civiles au titre du budget, gestion 2016.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a présenté au Conseil des ministres, une communication sur le règlement des prestations relatives à l'alimentation des détenus des prisons civiles au titre du budget, gestion 2016.
Le ministère de la Justice et de la Législation a initié, courant octobre 2015, la procédure d'appel d'offres relative à l'alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin pour la gestion 2016. A ce jour, à l'étape de la clôture des engagements budgétaires pour le compte de l'année 2016, au titre de laquelle l'appel d'offres a été lancé, la procédure n'a toujours pas abouti, du fait de l'occurrence de divers recours à effet suspensif et de nombreux lots infructueux.
Le total cumulé des dettes enregistrées à ce titre s'élève à un milliard quatre cent huit millions six cent un mille six cents (1 408 601 600) FCFA.
La nécessité d'assurer la continuité du service public de la justice et de garantir de meilleures conditions de vie carcérale aux pensionnaires de nos prisons, oblige l'administration de la justice à procéder au règlement de ces dettes sur les ressources déjà inscrites au budget du ministère de la Justice et de la Législation.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a autorisé, à titre exceptionnel et par décision de mandatement, le règlement des dettes relatives à l'alimentation des détenus des prisons civiles du Bénin, au titre de la gestion 2016, et des reliquats des prestations du quatrième trimestre 2015.
Le ministre de l'Economie et des Finances a été instruit à l'effet de mettre à la disposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, les ressources inscrites à cet effet dans le budget du ministère, au titre de la gestion 2016.
3. Comptes rendus.
3.1 Manifestations au Bénin
Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus relatifs à l'organisation dans notre pays :
- de la réunion annuelle des gouverneurs africains du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (CAUCUS AFRICAIN), qui s'est tenue à Cotonou, du 04 au 05 août 2016;
des réunions thématiques et de la cinquantedeuxième (52e) réunion statutaire du Comité des Experts de l'Association des producteurs de pétrole africains (APPA), qui se sont déroulées à Cotonou, du 03 au 13 octobre 2016.
3.2 Missions à l'étranger
Le Conseil des ministres a également approuvé d'autres comptes rendus relatifs à la participation de notre pays :
-à la première (1ère ) réunion du sous-comité Sécurité sanitaire des aliments, qui s'est tenue à Ouagadougou, au Burkina-Faso, du 21 au 23 septembre 2016
- à la troisième (3e) session de la Conférence islamique des ministres de la Jeunesse et des Sports, qui s'est déroulée à Istanbul, en Turquie, du 3 au 7 octobre 2016?
4. Nominations
Des nominations ont été prononcées.
Au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération,
Sur proposition du ministre,
Directeur des Relations culturelles, de la Coopération décentralisée et de l'Humanitaire :
Monsieur Baguiri Andémi.
Au ministère de l'Economie et des Finances,
Sur proposition du ministre,
Inspecteur général des Finances :
Monsieur Zisson Facinou ;
Directeur général des Participations de l'Etat et de la Dénationalisation : Monsieur Macaire Agbantè ;
Chef de la Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financiers :
monsieur Hermann Orou Takou.
au ministère de l'Economie numérique et de la Communication,
Sur proposition du Ministre, Directeur de cabinet :
Monsieur Serge Mahouwedo Ahissou ;
Secrétaire général du ministère : Monsieur Serge Edgard Koudjo.
Au ministère de l’Energie, de l'Eau et des Mines,
Sur proposition du ministre,
Directeur de cabinet :
Monsieur Raoul S. Armand Dakèhoun ;
Secrétaire général du ministère :
Monsieur Jean-Claude M. Gbodogbé ;
Directeur général de l'Industrie minière et pétrolière :
Monsieur Basile Kanon Adjo.
Par ailleurs, l'Inspecteur des douanes, Pierre Claver Tossou, directeur général des Douanes et Droits Indirects, l'Inspecteur des Douanes Philippe Toussaint Séké, Receveur des douanes du port et l'Inspecteur des Douanes Achille Allossogbé, chef section escorte spéciale des véhicules d'occasion, sont relevés de leurs fonctions.
Fait à Cotonou, le 21 décembre 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO
Secrétariat Général du Gouvernement
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