Parricide et complicité de parricide (4e dossier): Un sursis à statuer rendu pour exception d’inconstitutionnalité soulevée

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Publié le vendredi 20 janvier 2017 | La Nation

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Justice

Dans le cadre du quatrième dossier inscrit au rôle de la première session de la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou, au titre de 2017, ce jeudi 19 janvier, Jean-Marie Adanlin Lissanon dit ‘’John’’, Inna Mikhailona Sazonova et Bruno Mahinou étaient poursuivis pour parricide et complicité de parricide. Mais pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par leurs conseils, le président a rendu un sursis à statuer.

L’examen du quatrième dossier, une affaire renvoyée à cette session de la cour d’assises de la Cour d’appel, n’a pu aller loin après la constitution du jury, l’appel des témoins et de ceux venus pour la partie civile. Alors que le président, Hubert Arsène Dadjo s’apprêtait à lancer l’audition des accusés à la barre, deux des trois avocats commis d’office pour la défense des accusés, Irené H. Gassi et Emile DossouTanon, à la lecture de l’arrêt de renvoi, feront constater l’absence des notes d’audience dans les dossiers qui leur ont été transmis. Aussi, estimant qu’ils n’ont aucune idée des déclarations faites par leurs clients, suggéreront-ils à la cour, appuyés par leur collègue Gabriel Dossou, le report sine die du dossier. Dans ces conditions, laisseront entendre les trois avocats, il leur sera difficile de jouer leurs partitions, à moins de cautionner une justice expéditive. « Nous voulons aller doucement mais rapidement », insiste Me Gabrielle Dossou.

La réplique du représentant du ministère public, Emmanuel Opita, ne se fera pas attendre. Comme pour se justifier, il expliquera que c’est depuis le 9 janvier que des diligences ont été faites auprès de l’Ordre des avocats afin que ces notes leur parviennent. Selon lui, cette situation ne saurait donner lieu à un report du dossier. Il en déduit alors à une fuite en avant des avocats.
Le président procède à une suspension aux environs de 11h 20 et à la reprise, quelques minutes après, les avocats rentrent en possession des notes. Avec l’espoir qu’ils vont les parcourir, il donne alors rendez-vous à tout le monde à partir de 15 heures.
Entre temps, dans une correspondance qu’ils lui ont adressée, les conseils des accusés soulèveront une exception en inconstitutionnalité. Ils entendent saisir la Cour constitutionnelle au principal motif que leurs droits ne sont pas respectés pour leur permettre de prendre correctement la défense de leurs clients.

Déplorant la situation, le ministère public n’a pas caché sa volonté de voir ce dossier être enfin examiné afin de permettre à la famille Adanlin Lissanon d’effectuer son deuil. A sa suite, l’avocat de la partie civile, Yves Kossou, indiquera qu’il a pris acte de l’exception soulevée et qu’il lui revient désormais d’attendre la décision de la Cour constitutionnelle.
Après une suspension qui a duré plus d’une heure de temps, le président rend un sursis à statuer. Cette démarche trouve son fondement dans les articles 577, 578 et 579 du Code de procédures pénales. Ainsi, la cause a été renvoyée sine die dans un délai de trente jours. La Cour constitutionnelle pouvant être saisie huit jours au plus grand tard, soit alors le 27 février prochain.

Les faits

Le dimanche 4 mai 2014 aux environs de 11h à Malanville, Clément Adanlin Lissanon, docteur pharmacien, propriétaire de la « pharmacie du Sahel », s’est retiré de l’officine pour sa chambre sise à l’étage de l’immeuble. Quelques instants après, son fils Jean-Marie alias ‘’John’’ est venu acheter dans l’officine, du Valium injectable à défaut du Tranxène injectable et deux seringues en confiant aux employés qu’ils étaient destinés pour le traitement de son chien. L’homme était si pressé qu’il n’avait pas pris soin de prendre son reliquat. C’est bien après qu’il est revenu, tout en sueur, le récupérer. Le soir sa mère Inna Mikhailova Sazonova informa Morel Aïzon qu’elle a réglé le différend qui l’oppose à son époux et que désormais, elle est chargée de récupérer les recettes et les clés de la pharmacie. L’employé ayant voulu contacter son patron afin de s’enquérir de la véracité de ses propos, elle lui indiqua qu’il s’est rendu au Niger. Jean-Marie Adanlin Lissanon s’est chargé d’informer les autres agents. Ces derniers exposeront leurs préoccupations au frère cadet de leur patron, Didier Adanlin, arrivé pour acheter un produit. Il leur demanda de s’exécuter puisqu’il s’agit de l’épouse de leur employeur qui le leur exigeait. Une somme de 818 055 F CFA a donc été versée à dame Sazonova contre décharge, tout comme la remise des clés. Les recherches pour retrouver le docteur s’étant révélées infructueuses, ses employés et les membres de sa famille portèrent les faits à la connaissance de la police qui au cours de ses investigations, fit quelques découvertes comme les cendres d’une mallette et des documents brûlés, ainsi que des traces de pneus d’un pousse-pousse au niveau du portail nord de la maison. Interrogé, Jean-Marie reconnaît être leur auteur et fait sortir des cartons inutiles pour les brûler. La police a également retrouvé au bord du marigot du quartier une paire de chaussures couvertes de boue identique à celle qui est sur les pneus du pousse-pousse. Selon les voisins, la paire appartiendrait à Jean-Marie, mais il a refusé de les reconnaître. Ainsi, les soupçons ont-ils commencé par peser sur sa mère et lui, puis leur placement en détention de plus en plus envisagée, lorsque la police apprend qu’une fosse a nouvellement été creusée sur un tas d’ordures non loin du domicile du docteur. Son corps emballé dans une toile cirée et dans un état de putréfaction y a été découvert. Jean-Marie et sa mère poursuivis et inculpés de parricide et complicité de parricide n’ont pas reconnu les faits.

La cour appelée à examiner ce dossier qui a fait l’objet d’un arrêt de renvoi est présidée par Hubert Arsène Dadjo. Ses assesseurs sont Abdou-Moumouni Séïdou Gomina et Célestin Jean Mathieu Zanouvi. Emmanuel Opita occupe le fauteuil du ministère public et la mémoire, Me Brice Dossou-Yovo. La défense des accusés est assurée par Gabriel Dossou, Emile Dossou Tanon et Irené H. Gassi. L’avocat de la partie civile est Yves Kossou. Célestin Maférou Babahoum, Sambo Poulo Amadou, Anselme Sossou et Charlotte O. Ombari sont les jurés?