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© aCotonou.com par Didier Assogba
Martin Assogba, le Président de l`Ong-Alcrer. Les 100 premiers jours du Président Patrice Talon au pouvoir.Causerie débat initié par la fondation Friedrich Ebert. - Cotonou, le 13 juillet 2016. Soirée politique sur les 100 premiers jours du Président Patrice Talon au pouvoir |
Le Conseil des ministres du 25 janvier 2017 a prononcé plusieurs nominations aux Ministères de la justice et de la législation ; de l’Agriculture de l’élevage et de la pêche ; et de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle. A la Justice, et au titre de la société civile, plusieurs têtes de pont de la société civile ont été nommées. Il s’agit entre autres de Martin Assogba, Joël Atayi Guèdègbé et Fatoumatou Batoko au Conseil de régulation des marchés publics et de Jean-Baptiste Elias comme membre de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc). Lire le communiqué du Secrétaire général du gouvernement.
Communiqué
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 25 janvier 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
I. Au titre des Affaires
Les projets de décrets suivants ont été adoptés:
I.1 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé avec le Fonds Opep pour le développement International (Ofid) dans le cadre du Projet d’appui au développement du maraîchage (Padmar).
Le Conseil d’administration du Fonds de l’Opep pour le Développement International (Ofid) a accordé, le 17 mars 2016, un prêt de douze millions (12.000.000) de Dollars Us, soit 6,72 milliards de francs Cfa, à la République du Bénin. Ce prêt est destiné à la réalisation du Projet d’appui au développement du maraîchage (Padmar).
L’objectif du Padmar est de contribuer à l’amélioration durable de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la réduction de la pauvreté dans la zone d’intervention du projet. De façon spécifique, le projet vise à accroître durablement les revenus des exploitants maraîchers tout en améliorant leur résilience aux effets du changement climatique.
I.2 Projet de décret portant approbation des statuts du Fonds national pour l’environnement et le climat (Fnec).
Le Fonds national pour l’environnement et le climat (Fnec) est l’une des structures techniques prévues par l’article 81 du décret n°2016-501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du cadre de vie et du développement durable.
Les résultats d’une récente évaluation du Fnec ont révélé des insuffisances et lacunes dans ses statuts qu’il convient de corriger. Les modifications portent essentiellement sur le renforcement de la structure organisationnelle du Fonds par la création d’un Comité d’audit, d’un service de communication, d’un organe de gestion de la politique environnementale et sociale et du genre, ainsi que d’un comité d’éthique.
Ainsi le Fnec, sera doté de capacités de mobilisation des ressources internes et externes pour appuyer toutes les initiatives d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques dans notre pays.
I.3 Projet de décret portant sursis à perception, par l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf) au titre de l’année 2017, de frais unique de prestations de 4,5%.
Dans le cadre de la modernisation de la gestion foncière et domaniale, le gouvernement a pris une série de mesures visant, entre autres, à faciliter l’accès sécurisé au foncier et à dynamiser les activités commerciales, voire économiques. A cet effet, l’Agence nationale du domaine et du foncier a été investie de la mission de mise en place d’outils modernes et d’un système performant de gestion foncière accessible à tous.
Pour ce faire, les mesures d’allègement, notamment l’exonération des droits d’enregistrement introduites dans la loi de finances rectificative de 2016, devront se poursuivre en 2017. Il s’agit, entre autres, de la taxation des enregistrements des actes fonciers, de l’inscription et de la radiation hypothécaire, ainsi que des successions, le tout ramené à un taux de 0%.
joel-atayi-G.
Joël Atayi Guèdègbé représentera la société civile au Crmp
Or, l’article 16 de la loi de finances, gestion 2017 instaure la perception de frais unique de prestations de 4,5% de la valeur des immobilisations au profit de l’Andf.
L’adoption de ce projet de décret par le Conseil des ministres vise à faire observer un sursis à perception des frais de prestations au profit de l’Agence nationale du domaine et du foncier de 4,5% de la valeur vénale des immobilisations, au titre de l’année 2017.
I.4 Projet de décret portant nomination du Secrétaire exécutif du Fonds de développement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (Fodefca).
Conformément à l’alinéa 9 de l’article 6 des Statuts du Fonds de développement de la Formation professionnelle continue et de l’apprentissage (Fodefca), le Comité de gestion recrute le Secrétaire exécutif par appel à candidature.
En adoptant ce projet de décret, le Conseil des ministres a validé la nomination du Secrétaire exécutif recruté par appel à candidature conformément aux statuts du Fodefca.
I.5 Projet de décret portant nomination du président et du vice-président de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et de la Poste du Bénin (Arcep-Bénin).
Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et de la poste du Bénin (Arcep-Bénin), le président et le vice-président du Conseil de régulation sont élus par les membres dudit Conseil en leur sein, sous la supervision du Ministre chargé des télécommunications ou son représentant. Ils sont ensuite nommés par décret pris en conseil des ministres.
Après leur prestation de serment devant la Cour d’appel de Cotonou, mardi 24 janvier 2017, les membres du Conseil ont procédé à l’élection du président et du vice-président.
En adoptant ce décret, le Conseil des ministres a nommé M. Flavien Bachabi en qualité de président et Mme Carelle Toho Acclassato en qualité de vice-présidente de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste du Bénin.
II. Au titre des communications
2.1 Mise en œuvre du système e-Conseil des ministres
Le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la mise en œuvre du système e-Conseil des ministres.
Dans le cadre du « Projet d’informatisation du Secrétariat général du gouvernement », il est prévu dans le Plan de travail annuel gestion 2017, une série d’activité d’information, dont la mise en œuvre complète d’un système informatique visant la dématérialisation totale du processus de préparation et de déroulement des réunions gouvernementales.
L’opérationnalisation de ce système s’inscrit dans l’optique de l’amélioration des performances du Secrétariat général du gouvernement.
En effet, l’automatisation des réunions gouvernementales la première phase du sous-projet « Digitaliser le processus d’élaboration et les comptes rendus des décisions gouvernementales », dans le cadre du projet phare du Programme d’actions du gouvernement intitulé « Mise en place d’une administration intelligente ».
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre d’Etat, Secrétaire de la présidence de la République, en collaboration avec le Secrétariat général du Gouvernement et l’Agence numérique, de procéder à l’opérationnalisation du système e-Conseil des ministres pour la dématérialisation complète du processus de préparation, de déroulement et de suivi des réunions gouvernementales.
2.2 Situation des créances du Fonds national de promotion de l’entreprenariat et de l’emploi des jeunes (Fnpeej) en souffrance auprès des promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des financiers décentralisés partenaires.
Le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la situation des créances du Fnpeej en souffrance auprès des promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des systèmes financiers décentralisés partenaires.
La Fnpeej est un établissement public à caractère social. Il a pour mission de facilité l’accès des jeunes et des Micros, petites et moyennes entreprises (Mpme), aux moyens et outils de production par le biais du crédit.
Le fonctionnement du Fnpeej a été marqué par deux (2) phases correspondant à deux (2) approches d’intervention.
La première phase, de 2008 à 2012 a été caractérisée par une « approche directe » de financement par le Fnpeej des projets des jeunes et des Mpme. Les interventions au cours de cette phase ont permis de financer 1.150 projets de jeunes et de Petites et moyennes entreprises (Pme) pour un montant global de 5.968.089.722 FCfa.
Malheureusement de 2009 à 2016, seulement 377.223.139 FCfa ont été remboursés et recouvrés, soit un taux de 6,32% du montant de crédit déboursé. Le portefeuille en impayé fait actuellement l’objet de procédures spéciales de recouvrement avec l’accompagnement d’un huissier.
La deuxième phase, démarrée en novembre 2014, est une phase pilote de mise en œuvre de l’approche « faire-faire ». Ainsi, la gestion du risque a été transférée à huit (08) Systèmes financiers décentralisés (Sfd), en qualité de partenaires techniques chargés de la mise en place, du suivi, du coaching et du recouvrement des crédits. Au 30 septembre 2016, des lignes de crédit d’un montant global de 1.150.498.103 FCfa ont été mises à la disposition des Sfd pour le financement de :
• 290 projets de jeunes et de Micros petites et moyennes entreprises (Mpme) ;
• 1.099 micros entreprises de femmes dans le cadre du Crédit d’appui à l’entreprenariat féminin (Caef).
Le taux de remboursement au cours de cette phase a été évalué à 39,18% en août 2016.
Eu égard à ce tableau peu reluisant, et conformément aux nouvelles orientations du Gouvernement en matière de promotion de l’emploi et du secteur privé, une réorientation des interventions de ce fonds s’avère désormais nécessaire. Celle-ci vise d’une part, à sécuriser les ressources mises à disposition par l’Etat et, d’autre part, à croître de façon significative l’impact desdites interventions sur les groupes ciblés.
Par rapport à l’échec des mesures successives de recouvrement des crédits non remboursés, il y a lieu de recourir aux méthodes coercitives à l’encontre des débiteurs insolvables du Fnpeej.
Le conseil des ministres, en approuvant cette communication, a instruit le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation et le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique à cette fin, pour que les jeunes promoteurs des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Systèmes Financiers Décentralisés partenaires s’acquittent du paiement intégral de leurs dettes envers le Fnpeej. Il est demandé au Ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales, de rendre compte périodiquement au Conseil des Ministre des mesures ainsi prises et des résultats obtenus.
2.3 Situation des créances du Fonds national de microfinance (Fnm) en souffrance auprès des systèmes financiers décentralisés partenaires
Le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales a également présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la situation des créances du Fonds national de microfinance (Fnm) en souffrance auprès des systèmes financiers décentralisés partenaires.
Le Fonds national de microfinance est une initiative du Gouvernement pour appuyer les acteurs du secteur de la micro finance. Créée en 2006 par le décret n° 2006-301 du 27 juin 2006, il a pour vocation de contribuer à la promotion de l’inclusion financière au Bénin. Sa mission principale consiste à : « Renforcer les capacités financières et opérationnelles des Systèmes financiers décentralisés (Sfd) afin de satisfaire, de façon permanente, les besoins de services financiers et non financiers de proximité exprimes par leurs bénéficiaires que sont les personnes n’ayant pas au système financier classique ».
Apres plus de dix (10) ans d’expériences, les différentes interventions du Fnm ont révélé leur utilité pour les populations cibles. Mais des insuffisances ont été enregistrées, voire des dérapages qui se sont soldés par plusieurs milliards de francs Cfa de crédits en souffrance, du fait que bon nombre de bénéficiaires ne remboursent par les crédits obtenus.
Il convient aussi de noter que certains dirigeants de Sfd ont par des pratiques peu orthodoxes, favorisé la perte de ressources financières importantes de l’Etat. Le montant total de créances en souffrance au 30 septembre 2016, est de 16 311 575 072 francs Cfa, soit seulement un taux de remboursement de 38%. Face à cette situation, il s’avère nécessaire de prendre les mesures appropriées pour permettre à l’Etat de recouvrer ses créances sur les Sfd partenaires indélicats. En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a instruit le ministre du Travail, de la fonction publique et des affaires sociales, le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, et le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de procéder conjointement, avec la rigueur coercitive requise, au recouvrement des fonds à l’encontre des Sfd débiteurs concernés par les créances en souffrance. Le ministre du Travail a été instruit d’en rendre compte périodiquement au Conseil des ministres.
2.4 Autorisation pour le paiement des dettes contractées par l’Institut national d’ingénierie de formation et de renforcement des capacités des formateurs (Inifrcf)
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative au paiement des dettes contractées par l’Institut national d’ingénierie de formation et de renforcement des capacités des formateurs (Inifrcf), présentée par le ministre des Enseignements secondaires , technique et de la formation professionnelle. L’Inifrcf intervient dans le renforcement des capacités des acteurs de l’enseignement secondaire, technique, et de la formation professionnelle, ainsi que dans l’élaboration et la révision des programmes. Les dettes de l’ Inifrcf sont essentiellement relatives aux dépenses de restauration, de déplacements et de transport de 2300 enseignants formés sur toute l’étendue du territoire national au cours des mois d’août et septembre 2015. A ces dépenses, s’ajoutent les frais de productions intellectuelles des inspecteurs de l’Enseignement secondaire général, de ceux de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle, des enseignants du supérieur, des professionnels de métiers et de personnes ressources intervenant dans l’élaboration des curricula. Ces dettes dont le montant s’élève à 145 648 500 francs Cfa, n’ont pu être réglées du fait des difficultés financières. Le Conseil des ministres en approuvant cette communication, a autorisé le paiement des dettes contractées par l’Inifrcf au titre de l’année 2015. Le ministre de l’Economie et des finances a été instruit aux fins de mettre à la disposition du ministre de l’Enseignement secondaire les ressources nécessaires au paiement des desdites dettes.
2.5 Décoration de l’équipe nationale de pétanque et des membres du Comité exécutif, dans l’un des ordres de mérite du Bénin
La Fédération béninoise de pétanque, membre de la Fédération internationale de pétanque, a pris part du 1er au 4 décembre 2016, au championnat du monde de pétanque à Madagascar. A l’issue des compétitions, l’équipe béninoise a fini vice-championne du monde. Cet exploit mérite d’être encouragé afin de témoigner de la reconnaissance officielle de la nation à ses braves sportifs et inciter les équipes des autres disciplines sportives à travailler davantage pour le rayonnement de notre pays. C’est pourquoi, en approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé la décoration des joueurs de l’équipe nationale de pétanque et des membres du Comité exécutif dans l’un des ordres de mérite du Bénin. Il s’agit de :
Ligali Latédjou ;
Massamouna Destin Ntsimba,
Marcel Bio,
Ronald Botre,
Guy Tronnou.
Les 9 membres du Comité exécutif :
Président : Aurélien Vinou, Vice-président : Mémé Yaya Garba, Secrétaire général adjoint : Secrétaire général : Tony Amétépé, Secrétaire général adjointe : Richard Allosohoun, Trésorier général : Ludovic Agondanou, Trésorier général adjoint : Epiphane Tossa, 1er responsable à l’organisation : Thierry Babagbeto, 2ème responsable à l’organisation : Phillipe Adjitonou, 3ème responsable à l’organisation : Amidou Bouko.
Le ministre des Sports a été instruit, en collaboration avec la Fédération, et la Grande chancellerie de l’Ordre national aux fins de prendre toutes les dispositions appropriées pour l’organisation de la cérémonie officielle
2.6 Mise en concession de la gestion de la sûreté aéroportuaire au Bénin
Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre des Infrastructures et des transports relative à la mise en concession de la gestion la sureté aéroportuaire. La mise en œuvre des mesures de sûreté de l’avion civile du Bénin, nécessite une réorganisation structurelle devant conduire à la création d’un organe de coordination de la sûreté aéroportuaire comme le recommandent les normes de l’Oaci, ainsi que le règlement de l’Uemoa. En effet au Bénin, plusieurs acteurs interviennent dans la mise en œuvre du contrôle de sureté aéroportuaire. Cette situation est contraire aux normes internationales et communautaires, telle que relevée par les différents audits de l’Oaci et de l’Uemoa. Pour corriger ce dysfonctionnement de manière à se conformer aux normes de l’Oaci, il a été recommandé de déléguer l’exploitation de la sûreté aéroportuaire de notre pays à une seule personne morale par un contrat de concession à durée déterminée.
Par ailleurs, le caractère très sensible de cette activité exige, pour sa mise en œuvre, professionnalisme et expertise, d’où la nécessité de ne consulter que des opérateurs de renommée internationale pour leur compétence technique et expériences avérées.
Les missions relatives aux contrôles de sûreté aéroportuaire devant faire l’objet de la mise en concession sont :
–Le contrôle d’accès ;
–l’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine ;
–l’inspection filtrage des bagages de soute ;
–l’inspectionfiltrage du fret et de la poste aériens ;
–la patrouille intérieure aérogare ;
–la patrouille extérieure périmètre aéroportuaire ;
–l’acquisition et la maintenance des équipements (Rayons X Magnétomètres, etc) ;
–la brigade cynophile
–la confection et la production des titres d’accès à l’aéroport,
–l’inspection filtrage des guérites (entrée-sortie) à l’aéroport.
Par l’approbation de cette communication, le Conseil des ministres a décidé de concéder la gestion de la sureté aéroportuaire par la mise en concurrence de sociétés reconnues spécialistes.
Le Ministre des Infrastructures et des transports et le ministre des Finances ont été instruits, en collaboration avec la Direction du Contrôle des Marchés Publics, aux fins d’enclencher le processus de consultation conformément au Code des marchés publics et des délégations de service public
2.7 Réparation des préjudices subis par les fonctionnaires béninois en détachement à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna), du fait de la mise en application du statut unique du personnel de cette entité le 1er janvier 1992
Une communication du ministre des Infrastructures et des transports soumise à l’examen du Conseil, a porté sur les préjudices subis par les fonctionnaires béninois en détachement à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna), du fait de la mise en application du statut unique du personnel de cette entité, le 1er janvier 1992.
Il convient de rappeler que depuis 2005, les partenaires sociaux du sous-secteur arien béninois soutiennent une revendication relative à la réparation des préjudices que les fonctionnaires béninois en détachement auprès de l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) ont subis. Celle-ci résulte de leur classement catégoriel dans le statut unique du personnel de cette entité, mis en vigueur le 1er janvier 1992.
En effet, les actes de reconstitution de carrière ou de reclassement d’un grand nombre de fonctionnaires béninois en détachement auprès de l’Asecna, dont les dates d’effet sont antérieures au 1er janvier 1992, n’ont pas été pris en compte lors de leur classement catégoriel dans ledit statut unique. Cette situation est dure à la parution tardive desdits actes, intervenus postérieurement à la date du 1er janvier 1992, ainsi que l’a avisé le comité technique mis sur pied par arrêté n° 047/Mtpt/Dc/Sgm/Drh/Sa du 1er janvier 2011. De conclusions des travaux dudit comité, les intéressés ont, de ce fait subi des préjudices ouvrant droit à réparation.
Au total, les droits à) réparation ou à des mois perçus de cent cinquante (150) fonctionnaires ont été reconnus par ledit comité. Le montant global final retenu d’accord ^partie pour solde de tout compte, e, faveur des intéressés s’élève à un milliard huit cent trente quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-sept mille six cent cinquante-cinq (1.834.397.655) FCfa.
En approuvant cette communication, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Infrastructures et des transports à mettre en application le modus vivendi trouvé ensemble avec l’Asecna qui consiste à alimenter le fonds d’indemnisation mis en place en novembre 2016 et à procéder au moment opportun au paiement effectif des fonctionnaires concernés.
2.8 Achat des droits médias de la Coupe d’Afrique des Nations (Can) et autres événement de la Confédération africaine de football (Caf) de 2017 à 2018
Le ministre de l’Economie numérique et de la communication a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’achat des droits médias de la Coupe d’Afrique des nations de football (Can) et autres événements de la Confédération africaine de football (Caf) de 2017 à 2018.
Pour l’acquisition des droits médias, des négociations avec le groupe Lagardere Sports, conduite par l’Union africaine de radiodiffusion (Uar) ont abouti à un accord-cadre qui concède aux pays membres, une réduction de 18% du montant initialement exigé.
En vertu de cet accord-cadre, la République du Bénin paiera la somme de un million trois cent mille (1.300.0000) Euros, soit huit cent cinquante-deux millions sept cent quarante-quatre mille cent (852.744.100) francs Cfa au profit de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (Ortb).
Le règlement des Droits médias étant une dépense de souveraineté, il s’avère nécessaire que les dispositions soient prises en vue du virement au profit du Groupe Lagardère Sports, du montant nécessaire à la réception du signal pour la diffusion des différents matchs par l’Ortb.
En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a autorisé l’achat des Droits Médias de la Coupe d’Afrique des Nations de football (Can) et autres événements de la Confédération africaine de football (Caf) de 2017 à 2018.
Le Ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’Economie numérique et de la communication, en collaboration avec le Directeur Général de l’Ortb ont été instruits aux fins de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’acquisition desdits Droits.
3- Organisation d’une rencontre et d’une mission au Bénin
Le Conseil des Ministres a autorisé l’organisation dans notre pays :
– de la conférence internationale sur la relance de l’Education physique et Sportive (Eps) à l’Ecole qui se tiendra à Cotonou du 30 au 31 janvier 2017
– d’une mission chirurgicale Suisse au Centre Hospitalier Départemental du Zou et des Collines qui se tiendra à Abomey, dans le département du Zou du 27 janvier au 3 février 2017.
4. Participation du Bénin à une rencontre internationale.
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à la quarante-troisième réunion du Conseil des ministres de l’Ohada, qui se tiendra à Brazzaville, en République du Congo, du 23 au 27 janvier 2017.
5. Comptes rendus
5.1 Remboursement des dépenses déclarées inéligibles par le Fonds mondial sur la subvention Ben Hiv Round 9, 2010-2015.
Le ministre de la Santé a rendu compte au Conseil des ministres de la situation des dépenses déclarées inéligibles par le Fonds mondial sur la subvention Ben Hiv Round 9, 2010-2015.
A l’issue des revues réalisées par le Local Found Agency (Lfa), sur environ cinq mille (5000) dépenses effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du Round 9 (2010-2015) du Pnls, dix-neuf (19) dépenses ont été déclarées inéligibles. Ces dépenses s’élèvent à la somme de trente et un million deux cent dix-neuf mille trois cents quatre-vingt-quinze (31.219.395) francs Cfa.
Le remboursement des fonds est l’une des conditionnalités pour que le Bénin puisse bénéficier des prochaines subventions. En attendant l’aboutissement des démarches en cours pour récupérer ces fonds, auprès des structures concernées, il s’avère nécessaire que le remboursement soit assuré par le Budget national.
A cet effet, le Conseil des ministres a instruit le ministre de l’Economie et des finances aux fins de procéder au remboursement du montant équivalent aux dépenses déclarées inéligibles par le Fonds mondial.
Par ailleurs, le ministre de la Santé, le ministre d’Etat chargé du Plan et du développement et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui assurent la tutelle desdites structures, sont instruits aux fins du recouvrement effectif des fonds engagés en vue du remboursement des dépenses déclarées inéligibles.
5.2 Revendications de la mairie de Cotonou relativement aux opérations de libération du domaine public.
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable a rendu compte au Conseil des ministres des revendications de la mairie de Cotonou relativement aux opérations de libération du domaine public.
La mesure de libération du domaine public est une décision gouvernementale prise par le Conseil des ministres, en sa séance du 15 juin 2016.
La préparation de la phase active a nécessité plusieurs concertations avec les mairies concernées. Pour ce qui concerne la mairie de Cotonou, les autorités municipales conditionnent leur accompagnement à des mesures compensatoires que l’Etat central serait tenu de prendre en leur faveur.
Elles ont saisi à cet effet le ministre du Cadre de vie et du développement durable par un courrier en date du 30 décembre 2016, en vue de lui signifier le manque à gagner qu’engendrerait l’exécution d’une telle mesure sur les recettes municipales. Elles évoquent d’une part, une baisse de recettes estimée à un milliard deux cents millions (1.200.000.000) de francs Cfa et, d’autre part, la privation de plusieurs milliers de nos compatriotes de leurs activités génératrices de revenus.
Cette posture reflète le manque d’adhésion du maire de Cotonou à l’opération de libération des emprises du domaine public. Toute chose qui ne favorise ni la libération spontanée du domaine public, ni la bonne compréhension du bien-fondé de l’opération par les populations.
Il convient de souligner que si la délivrance d’autorisation d’occuper le domaine public concède au requérant un droit privatif sur le domaine public pendant la période que couvre l’autorisation, cette disposition de l’article 20 du décret n°2015-016 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités d’occupation du domaine public est contraire au principe d’imprescriptibilité, d’inaliénabilité et d’insaisissabilité du domaine public.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale aux fins de demander au maire de Cotonou le bien-fondé de ses allégations et lui montrer le caractère illégal des redevances perçues sur l’occupation du domaine public, en particulier les trottoirs et les terres pleins.
5.3 Fraude sur le permis de construire au niveau du chantier de l’immeuble R+8 avec sous-sol et mezzanine sis au quartier Djomèhountin parcelle D lot Z, TF 6063 du livre foncier de Cotonou appartenant aux sieurs Ghaby et Nabih Kodeih
Le ministre du Cadre de vie et du développement durable a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la fraudesur le permis de construire relatif au chantier de l’immeuble R+8 avec sous-sol et mezzanine sis au quartier Djomèhountin parcelle D lot Z, TF 6063 du livre foncier de Cotonou appartenant aux sieurs Ghaby et Nabih Kodeih.
Par permis de construire n°0094/Mcot/Sg/Dsef/Dad/Sac du 06 juillet 2015, Messieurs Ghaby et Nabih Kodeih ont été autorisés à réaliser un bâtiment de type R+4 avec sous-sol et mezzanine, conçu par l’architecte El ChitouLawhal, pour abriter l’hôtel « Ramadan » sur la parcelle « D » du lot 2 (TF 6063 de Cotonou) au quartier Djomèhountin.
Une visite du chantier effectuée mercredi le 04 janvier 2017, par les services techniques du ministère du Cadre de vie et du développement durable a révélé qu’en lieu et place de l’immeuble R+4 autorisé, c’est plutôt un immeuble de type R+8 avec sous-sol et mezzanine qui y est construit et en cours de finition.
Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin, la non-conformité des ouvrages au dossier de permis de construire constitue une violation des textes en la matière.
L’article 53 dudit décret dispose en effet : « En cas de violation des dispositions de l’article 51 du présent décret et sans préjudice des sanctions pénales, la juridiction compétente peut ordonner selon le cas, soit le paiement d’une amende, soit la mise en conformité des œuvres avec le paiement d’une amende, soit la mise en conformité des œuvres avec le contenu du permis de construire, soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation des sols ».
En outre, selon l’article 54, lorsque l’ordre public et la sécurité des personnes sont menacés par les ouvrages, la décision judiciaire est exécutoire sur minute nonobstant appel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel n°041/Muha/Mispc/Mdglaat/Ms/Dc/Sgm/Dghc/Dgdu/Dnsp/Dgnsp/Dclr/Sa du 26 mai 2015, portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Bénin, lorsqu’il s’agit de non conformités majeures (créations de niveaux supplémentaires, non-respect des servitudes, non-respect des normes de structure menaçant la sécurité des personnes et des biens, etc.) :
–le maire annule le permis de construire initial ;
–le maire interdit l’occupation des lieux et saisit la juridiction compétente.
L’immeuble en cause étant de dix (10) niveaux contrairement aux six (6) niveaux autorisés, dans un environnement urbain essentiellement résidentiel, il constitue un trouble pour le voisinage et une menace pour la sécurité des personnes et des biens. La violation des dispositions de l’article 51 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin est donc établie.
Conformément aux dispositions de l’article 59 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin, les manquements des professionnels architectes, urbanistes et ingénieurs constatés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire font l’objet de sanctions disciplinaires selon la réglementation en vigueur.
La conception et l’élaboration des plans des niveaux supplémentaires de l’immeuble par l’architecte, malgré la détention d’un permis de construire pour des niveaux inférieurs, constituent une faute professionnelle grave.
En approuvant ce compte rendu, le Conseil des ministres a instruit le ministre du Cadre de vie et du développement durable aux fins de :
– faire arrêter les travaux et de prendre les dispositions nécessaires, en collaboration avec le ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale et le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation, pour mettre en œuvre les mesures administratives et judiciaires conséquentes à l’endroit des personnes concernées ;
– prononcer une sanction professionnelle à l’encontre de l’architecte Lawhal El Chitou, maître d’œuvre, conformément au code de déontologie de l’ordre des architectes du Bénin ;
– procéder à la vérification exhaustive de tous les projets de constructions similaires ou chantiers nouvellement achevés, en vue de les conformer à la réglementation en vigueur ou d’engager, le cas échéant, la procédure de démolition. En effet, plusieurs autres cas de violation des dispositions de l’article 51 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin, existent dans nos villes et méritent d’être identifiés et mis en conformité avec les normes.
En outre, il a été demandé au ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale de faire annuler le permis de construire n°n°0094/Mcot/Sg/Dsef/Dad/Sac du 06 juillet 2015, délivré par le maire de Cotonou.
5.4 Compte rendu d’une rencontre au Bénin
Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu relatif à l’organisation du forum sur la Stratégie de la croissance pour la réduction de la pauvreté (ScrpIII) qui s’est tenu au Palais des congrès, à Cotonou, du 09 au 10 août 2016.
5.5 Compte rendu de Missions à l’étranger
Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu de la tournée du ministre d’Etat chargé du Plan et du développement dans plusieurs pays du Golfe, dans le cadre de la mobilisation des ressources, du 15 au 25 novembre 2016, et le compte rendu de sa participation aux conférences de l’Organisation de la coopération islamique (Oci) qui s’est tenue à Makkah Al Moukarramah, en Arabie Saoudite, le 17 novembre 2016.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé plusieurs autres comptes rendus relatifs à la participation de notre pays :
– à la conférence des donateurs pour le financement du plan stratégique 2017-2021 de la Fondation pour le renforcement des capacités en Afrique (Acbf) et à la vingt-cinquième (25ème) session annuelle du Conseil des Gouverneurs de l’Acbf, qui se sont déroulées à Abidjan, en Côte d’Ivoire, les 30 juin et 1er juillet 2016 ;
– au quinzième (15ème) forum Agoa qui s’est tenu à Washington D.c, aux Etats-Unis d’Amérique, du 20 au 26 septembre 2016 ;
– à la quarante-deuxième (42ème) réunion du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) sui s’est tenue à Brazzaville, en République du Congo, du 27 au 28 octobre 2016 ;
– à l’Assemblée plénière des commissions nationales Ohada qui s’est tenue à Brazzaville, en République du Congo, du 20 au 22 octobre 2016.
6. Nominations
Des nominations ont été prononcées.
Ministère de la justice et de la législation :
I. Pour le compte du Conseil de régulation des marchés publics :
Membres du Conseil de régulation des marchés publics :
Au titre de la société civile :
Madame Fatoumatou Batoko Zossou
Monsieur Joël Atayi-Guèdègbé
Monsieur Vihoutou Martin Assogba
Monsieur Théodule Nouatchi
Au titre du Ministère de la justice et de la législation :
Monsieur Victor Fatindé
Au titre du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’artisanat
Monsieur Fatahou Abdoul Pédro
Monsieur Moustafa Issiaka
Monsieur Yves-Louis Quenum
Monsieur Alamu Brice Olatundji Afouda Yaï
Au titre du Ministère de l’économie et des finances
Monsieur Saliou Aboudou Youssao
Au titre du Ministère des infrastructures et des transports :
Monsieur Bienvenue Arsène Soglo
2. Pour le compte de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc)
Membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc)
Monsieur Victorien Francisco Sènablaudeau Attolou
Monsieur Pierre Lucien Brun
Monsieur Jean-Baptiste Elias
Madame Bernadette Houndékandji, épouse Codjovi
Monsieur Godognon Akoué Georges Marc Pathinvoh
Madame Elisabeth Afiavi Gnansounou, épouse Fourn
Monsieur François Hounkpè
Monsieur Madjè Victorin Togninou
Madame Sèwanoudé Ghislaine Justine Bocovo, épouse Adjagboni
Monsieur Yélignan Sèna Horace Florent Vivien Adoukonou
Au Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche :
Directeur de cabinet : Monsieur Amadou Barassounon Ali
Secrétaire générale du Ministère
Madame Françoise Assogba épouse Komlan
Au Ministère des enseignements secondaire, technique et de la formation professionnelle :
Sur proposition du ministre,
Secrétaire général du Ministère :
Monsieur André Coffi Adanyossi
Fait à Cotonou, le 25 janvier 2017
Le Secrétaire général du gouvernement
Edouard Ouin-Ouro
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