Conseil des ministres : De nouveaux tarifs pour les actes d’huissiers de justice

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Publié le jeudi 2 fevrier 2017 | La Nation

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Les tarifs des actes d’huissiers de justice actuellement en vigueur au Bénin ne sont plus adaptés au coût de la vie. Le constat vient du Gouvernement qui, au cours du Conseil des ministres de ce mercredi 1er février, a décidé de les revoir à la hausse.

Le Conseil des ministres du mercredi 1er février a adopté le projet de décret portant modification des articles 1er et 2 du décret n°2005-38 du 9 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissier de justice en matière civile et commerciale. Ces tarifs sont « rigoureusement règlementés, en raison de la mission de service public dont relèvent leurs activités » mais seulement, indique le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République au cours de son traditionnel point de presse, ceux actuellement en vigueur datent de 2005. « Après plus de dix années d’application, certains de ces tarifs se révèlent de plus en plus inadaptés à l’évolution du coût de la vie et des diligences que requièrent parfois les actes de leur ministère », souligne-t-il. La Chambre nationale des huissiers du Bénin, poursuit-il, a soulevé certaines préoccupations qui ont été examinées au cours des séances de travail qui ont eu lieu avec le ministère en charge de la Justice. « Sur la base des éléments de comparaison recueillis dans la sous-région ouest-africaine notamment, il est apparu la nécessité de réviser la grille tarifaire des actes des huissiers », martèle le ministre d’Etat.

Au cours de cette même séance, il a été adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l’Acte de 1991 de la Convention internationale pour les obtentions végétales (Upov) adopté à Genève, le 19 mars 1991. La direction générale de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (Oapi) dont le Bénin est membre, a prévu l’adhésion de l’Oapi à certaines conventions internationales. C’est le cas de la Convention de l’union pour la protection des obtentions végétales (Upov), signée le 2 décembre 1961 et qui a été révisée en 1972, en 1978 et en 1991. Cette union a pour mission d’établir et de promouvoir un système efficace de protection des obtentions végétales en vue d’encourager l’amélioration des plantes, la création de nouvelles variétés végétales améliorées?

Josué F. MEHOUENOU