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La Directrice de la Règlementation et des Affaires Juridiques à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics du Bénin (ARMP): Mme Sylvie DONTE |
Le Front des organisations nationales contre la corruption (Fonac) a saisi l’occasion de sa sortie médiatique de ce lundi 6 février pour clarifier la participation des membres des organisations de la Société civile à l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et à l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc).
Les membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et du Conseil économique et social (Ces) de même que le secrétaire général de la Cour constitutionnelle sont nommés par décret et pourtant, ils ne sont pas l’émanation de l’Exécutif. C’est l’exemple donné par le président du Front des organisations nationales contre la corruption (Fonac), Jean-Baptiste Elias, pour justifier les nominations des membres des Organisations de la Société civile au cours du Conseil des ministres du mercredi 25 janvier dernier et qui font couler d’encre et de salive. Selon lui, « Toutes les nominations prononcées à l’issue du Conseil des ministres ne sont pas forcément des nominations provenant de l’Exécutif ».
En effet, la réforme des textes portant Code des marchés publics du Bénin, selon le président du Fonac, obéit aux directives 4 et 5 de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Le Fonac, explique-t-il, a participé de bout en bout aux travaux ayant conduit à la mise en place des différents textes portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin consacrant la loi 2009-02 du 7 août 2009 et ses décrets d’application. L’article 16 de cette loi dispose que « L’Autorité de régulation des marchés publics comprend un Conseil de régulation, organe tripartite composé de représentants de l’administration publique, du secteur privé et de la Société civile….». Et l’article 6 du décret 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics précise que le Conseil de régulation est un organe tripartite et paritaire de douze membres représentant l’administration publique, le secteur privé et la Société civile.
Les quatre membres représentant les organisations de la Société civile sont des personnalités œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique désignés selon les modalités visées à l’article 7 du présent décret. Pour Jean-Baptiste Elias, c’est en application de ce texte que le ministre de la Justice et de la Législation a saisi les Osc par lettre en date du 7 septembre 2016, les invitant à procéder à l’élection de leurs représentants au Conseil de régulation. C’est ce qui a été fait pour que Théodule Nouatchi, Joël Atayi-Guèdègbé, Martin V. Assogba et Fatoumatou Batoko Zossou soient élus par leurs bases et que leurs noms soient transmis au ministre de la Justice. Ce que le Conseil des ministres du mercredi 25 janvier n’a fait que confirmer.
Quant à l’Anlc, le président du Fonac a rappelé que la procédure de désignation du représentant de la Société civile a démarré avant la fin du mandat de l’organe le 15 mai 2016.
En effet, le 5 avril 2016, rappelle-t-il, le ministre chargé des Relations avec les Institutions a saisi les organisations de la Société civile pour élire leur représentant dans l’Anlc. Ce qui a été fait et l’élu, c’est Jean-Baptiste Elias. Le 21 avril 2016, le nom a été transmis au ministre de la Justice en réponse à la lettre du ministre chargé des Relations avec les Institutions. S’en est suivi pour Jean-Baptiste Elias et les autres membres, une longue procédure d’enquête de moralité et autres qui ont abouti à la confirmation au Conseil des ministres du 25 janvier dernier.
Le président du Fonac estime que les nominations des membres de la Société civile ne devraient pas susciter autant de polémiques. Car, les procédures desdites nominations ont été suivies par les autres régimes. La seule différence est que cette fois-ci, les noms ont été publiés dans le relevé du Conseil des ministres. Il n’y a en réalité aucun problème autour de ces nominations, conclut-il.
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