Afin de rétablir une équité institutionnelle logique qui veut qu’à la fin de l’exercice de leurs fonctions, les anciens présidents d’institutions prévues par la Constitution continuent d’incarner en termes de représentation, une image de marque de l’institution qu’ils ont eu à diriger, il sera institué bientôt une pension et des avantages à leurs égards. En décidant au cours du Conseil des ministres du 1er février 2017 de transmettre par décret à l’Assemblée nationale un projet de loi pour corriger cette disparité, Talon entend poursuivre le processus enclenché par son prédécesseur Boni Yayi avec l’onction de la Cour Suprême qui a déjà donné son avis favorable depuis juin 2014. Ainsi, le Président de la République ne serait plus le seul président des institutions constitutionnelles à bénéficier d’une pension spécifique et d’autres avantages à la cession de ses fonctions. Toujours au cours de ce Conseil des ministres, le gouvernement de la rupture s’est engagé à rechercher 1000 milliards FCfa sur le marché financier régional pour financer son budget 2017.
Compte rendu du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 1er février 2017, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.
1. Au titre des Affaires.
I.I Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation d’adhésion, de l’Acte de 1991 de la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions végétales (UPOV) adopté à Genève, le 19 mars 1991.
Dans son plan d’action 2013-2017, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle a prévu l’adhésion à certaines conventions internationales dont la Convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), signée le 2 décembre 1961, puis révisée pour la dernière fois le 3l mars 1991.
La convention UPOV instaure un système général de protection de la propriété intellectuelle spécialement adapté au processus d’amélioration des plantes et vise à encourager les obtenteurs à créer de nouvelles variétés de plantes.
L’adhésion à cette convention comporte plusieurs autres avantages en ce que le système de protection des obtentions végétales de l’UPOV :
• permet à tout agriculteur ou producteur d’utiliser les meilleures variétés protégées disponibles pour ses activités de création variétales ;
• offre un système transparent, efficace et facilement accessible aux PME ;
• permet aux agriculteurs et aux producteurs béninois de créer des entreprises locales, nationales et internationales ;
• encourage la création de nouvelles variétés permettant aux agriculteurs de relever les défis économiques et environnementaux.
1.2 Projet de décret portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant octroi d’une pension spécifique et autres avantages aux anciens présidents des Institutions prévues par la Constitution.
Les présidents des Institutions Constitutionnelles concourent, avec le Président de la République, à la conduite des affaires de l’Etat.
Or, à l’heure actuelle, seul le Président de la République bénéficie d’une pension spécifique et d’autres avantages à la cessation de ses fonctions.
Il paraît donc logique qu’à la fin de l’exercice de leurs fonctions, ces présidents d’Institutions continuent, en terme de représentation, d’incarner une image de marque de l’Institution qu’ils ont eu à diriger.
C’est pour rétablir cette équité institutionnelle qu’un projet de loi a été élaboré et transmis, conformément à l’article 105 de la Constitution, à la Cour suprême pour avis. Cet avis favorable a été notifié au Président de la République en juin 2014.
C’est dans le cadre de la poursuite de ce processus que le Gouvernement a décidé de transmettre le projet de loi à l’Assemblée Nationale.
1.3 Projet de décret portant modification du décret n°2005-104 du 9 mars 2005 fixant les tarifs des actes d’huissiers de justice en matière civile et commerciale.
La profession d’huissier de justice est réglementée par la loi n° 2001-38 du 08 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice en République du Bénin. Ce sont des officiers publics et ministériels dont les prestations sont rémunérées par les personnes ayant recours aux actes de leur ministère.
En raison de la mission de service public de laquelle participent leurs activités, les tarifs des actes des huissiers de justice sont règlementés. Ceux actuellement en vigueur sont fixés par le décret n° 2005-104 du 09 mars 2005.
Après plus d’une dizaine d’années d’application, certains de ces tarifs se révèlent inadaptés au regard de l’évolution du coût de la vie et des diligences que requièrent les actes de leur ministère.
De même, les éléments de comparaison recueillis dans la sous-région fondent la révision de la tarification de leurs émoluments fixée par les articles 1er et 2ièrnc du décret cité supra.
La modification des articles précités permettra de moduler la dégressivité de la tarification du droit de recette, tout en maintenant la limite maximale fixée à 10% par ce décret.
1.4 Projet de décret portant approbation des statuts des Agences Territoriales de Développement Agricole.
La réforme du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche vise la création de Pôles de Développement Agricole à travers les Agences Territoriales du développement agricole.
La mise en place de ce dispositif plus approprié permettra la réalisation de programmes spécifiques par filière en fonction des caractéristiques agro écologiques des zones regroupées en pôles agricoles.
Les Agences Territoriales de Développement Agricole sont des structures opérationnelles de mise en œuvre de la politique agricole du Gouvernement.
Ces Agences sont régies par la loi n°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractère social culturel et scientifique.
L’adoption du présent décret vise à faciliter l’opérationnalisation de la réforme du nouveau cadre institutionnel du développement agricole dans notre pays.
1.5 Projets de décrets portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’Université Nationale des Sciences, Technologies, Ingénierie et Mathématiques (UNSTIM) et de l’Université Nationale d’Agriculture (UNA).
Le Bénin vient d’adopter une nouvelle carte universitaire comprenant quatre universités nationales à savoir : deux universités pluridisciplinaires et deux universités thématiques.
Le décret n° 2016-638 du 13 octobre 2016 qui crée ces quatre universités corrige certaines insuffisances de l’ancienne carte universitaire et traduit, dans les faits, la vision du Gouvernement pour l’enseignement supérieur et la recherche scientifique. Ledit décret stipule en son article 4 : « des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront les attributions, l’organisation et le fonctionnement de chacune des universités ».
C’est donc en vertu de ces dispositions que le Conseil des Ministres a adopté les présents décrets relatifs aux deux universités thématiques, à savoir, l’Université Nationale des Sciences, Technologies. Ingénierie et Mathématiques (UNSTIM) et l’Université Nationale d’Agriculture (UNA).
L’adoption de ces décrets permettra à ces deux universités thématiques de mettre en place l’organisation et les outils nécessaires à leur fonctionnement effectif.
1.6 Projet de décret portant émission de titres publics par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au cours de l’année 2017.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres, une communication relative à l’émission de titres publics par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique au cours de l’année 2017.
Ce projet se justifie par la nécessité de couvrir le besoin de financement de plus de 1002 milliards de francs CFA à travers l’émission de titres publics sur le marché des capitaux.
L’ancrage légal de cette opération se trouve dans la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 en son article 38 qui dispose : « le Ministre en charge des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans les conditions fixées par décret, à des emprunts à court, moyen et long termes libellés en francs CFA, devant servir à contribuer au financement de la loi de finances ».
Ce programme d’émission de titres publics du Bénin pour l’exercice 2017 a été retenu de commun accord avec l’Agence UMOA- Titres et les Spécialistes en Valeurs du Trésor agréés au Bénin.
II. Au titre des communications
2.1 Mise en œuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB).
Le Conseil des Ministres a examiné une communication du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, relative à la mise en œuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB).
L’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) a pour mission, la production de technologies agricoles pour le monde rural, en harmonie avec la préservation des ressources naturelles. Cet institut joue un rôle clef dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat en matière de développement agricole, notamment en ce qui concerne le développement de variétés et la production de semences de qualité.
Il fait également des recommandations sur l’utilisation des intrants améliorés, la mécanisation adaptée et la mise à disposition des informations sur le marché.
L’INRAB est confronté depuis quelques années à la réduction drastique de son personnel, à cause des départs massifs à la retraite, des décès et de la fuite des chercheurs titulaires du doctorat vers des centres universitaires, à la quête de meilleures conditions de travail et de rémunération.
La mise en œuvre de cet accord d’établissement comporte plusieurs avantages, notamment, des conditions de travail plus confortables, la dotation d’un plan de carrière, le renforcement de la performance de l’Institut et l’amélioration du ratio chercheur/technicien. Elle facilitera en outre :
• le relèvement de rage de départ à la retraite à soixante (60) ans pour le personnel d’appui à la recherche, à soixante-trois (63) ans pour les chercheurs titulaires de doctorat et inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES
• l’institution d’un système d’évaluation du rendement individuel axé sur le mérite
• la fixation d’indemnités et de primes plus motivantes (indemnités de départ à la retraite, prime de risque) et l’élévation des taux existants ;
• l’arrimage de la grille des salaires du personnel de l’INRAB sur celle des chercheurs de rang doctoral, en vigueur dans les universités publiques
Toutes ces dispositions visent le renforcement du secteur agricole, la promotion de la recherche de filières porteuses pour un développement économique harmonieux et par conséquent, une lutte efficace contre la pauvreté.
Le Conseil des Ministres, en approuvant cette communication, a autorisé la mise en œuvre de l’Accord d’Etablissement de l’Institut National des Recherches Agricoles du Bénin.
2.2 Organisation de sessions de renforcement des capacités des cadres nouvellement nommés par décret.
Une communication du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, relative à l’organisation de sessions de renforcement des capacités des cadres nouvellement nommés par décret a été examinée.
Elle est fondée sur le décret n°2016-292 du 17 mai 2016 fixant la structure-type des ministères, qui a prévu, en son article 83, que le Ministre chargé du travail et de la fonction publique organise chaque année, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement, des séminaires de renforcement des capacités administratives et de leadership au profit des cadres nouvellement nommés par décret.
Lesdits séminaires de formation Visent à renforcer les capacités des cadres concernés pour de meilleures performances dans l’exercice de leurs fonctions et, de ce fait, contribuer à l’amélioration de la qualité du travail dans l’administration publique.
Les modules de formation portent sur des thèmes transversaux dont le leadership, le Programme d’Action du Gouvernement, etc.
Ces sessions de formation regrouperont notamment, les cadres ci-après :
- les Directeurs de Cabinet des Ministres et les Secrétaires Généraux Adjoints des Ministères ;
- les Secrétaires Généraux des Ministères et les Directeurs Adjoints de Cabinet des Ministres ;
- le Directeurs de l’Administration et des Finances et des Directeurs de la Programmation et de la Prospective ;
- les Conseillers Techniques des Ministres et les Directeurs de l’Informatique et du Pré-Archivage ;
- les Directeurs généraux des structures centrales des Ministères ;
- les Directeurs généraux des Sociétés et Offices d’Etat.
Le Conseil des Ministres a approuvé la communication et a instruit le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires, en collaboration avec le Secrétariat Général du Gouvernement et tous les Ministres, pour un bon déroulement des sessions de formation.
3. Comptes Rendus
3.1 Travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le compte du mois de février 2017.
Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat a présenté au Conseil des Ministres, le compte rendu des travaux de la Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers pour le mois de février 2017.
La Commission d’ajustement des prix des produits pétroliers, conformément au décret n°2004-432 du 04 août 2004 portant mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers, a procédé à l’analyse et à rajustement desdits prix. En appréciant ce compte rendu, le Conseil a globalement constaté une stabilité du cours desdits produits sur la période, sauf pour le gaz domestique qui a connu une légère hausse. En conséquence, les prix ont été fixés comme ci-après, pour compter du 1er février 2017 :
• Essence : 500 F /1 ;
• Pétrole : 505 F /1.
• Gasoil : 500F /1 ;
• Mélange : 580 F /1 ;
• Gaz domestique : 585 F /kg.
3.2 Comptes rendus de Mission à l’Etranger.
Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs comptes rendus relatifs à la participation de notre pays :
- à la vingt-troisième (23ème) session ordinaire du Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), qui s’est tenue à Niamey, au Niger, les 7 et 8 décembre 2016 ;
- au Forum de l’Economie et des Affaires Turquie-Afrique », qui a eu lieu à Istanbul, en Turquie, les 2 et 3 novembre 20 I 6 ;
- à la cinquante-sixième (56èrnc) session ordinaire du Conseil d’Administration de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), qui s’est tenue à Nouakchott, en Mauritanie, du 29 novembre au 7 décembre 2016.
4. Nomination
Une nomination a été prononcée.
Au Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication,
Sur proposition du Ministre :
Directeur de l’Informatique et du Pré archivage :
Monsieur Désiré Luc Cocou SOUKPO
Fait à Cotonou, le 1er février 2017
Le Secrétaire Général Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.-
La rédaction
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