Appel du Procureur contre le verdict du 04 novembre : « C’est un appel fait en catimini » dénonce Me Moustapha

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Publié le mercredi 8 fevrier 2017 | Matin libre

© aCotonou.com par Didier Kpassassi
Sébastien Ajavon,Président du Conseil National du Patronat béninois lors Séminaire de vulgarisation des acquis de la loi des finances rectificatives gestions 2016 au profit des entreprises.
Benin-Marina Cotonou 29 Juillet 2016. Séminaire de vulgarisation des acquis de la loi des finances rectificatives gestions 2016 au profit des entreprises

L’un des avocats de Sébastien Ajavon, Me Issiaka Moustapha a apporté des clarifications sur l’appel interjeté contre le verdict du 04 novembre 2016 qui a relaxé Sébastien Ajavon au bénéfice du doute. Selon lui, cet appel interjeté a été fait sous le manteau et en dehors des formes et normes prévues par la loi, avec une volonté manifeste de nuire à son client.

Intervenant sur l’appel interjeté contre le verdict et la relaxe au bénéfice du doute de son client, et en réponse à un article publié dans les médias de ce mardi 7 février 2017, Me Issiaka Moustapha, un des avocats de Sébastien Ajavon, a confirmé que l’appel déposé le 26 décembre 2016 gagnerait à être formaliser pour faciliter la marche de la justice. Selon lui sur les ondes de Soleil FM, le Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou a relevé appel du jugement rendu le 4 novembre 2016 par la chambre du fragrant délit du Tribunal de première instance de Cotonou dans ce dossier.

Seulement voilà, selon l’avocat, « cet appel n’a pas été fait dans les formes prévues par la loi ». Il s’agit ici d’un appel spécial intervenu dans les deux mois requis et qui suivent la décision initiale. « Le droit d’appel du procureur est spécial, la forme l’est aussi. Cet appel a été fait au niveau du greffe du tribunal, ce qui est déjà anormal et il n’est pas fait dans les règles de l’art » a-t-il précisé car dans une procédure normalisée, ceux qui doivent interjeter appel (le Procureur de la République représentant le ministère public, la partie civile et les prévenus) ont quinze jours pour le faire à partir du prononcé en première instance. Mais en vérité, aucune des parties ne l’a fait, Au terme de ce délai. Mieux selon les dispositions de l’article 530 du code pénal celui qui a interjeté appel doit immédiatement informer toutes les parties au moment de la constitution de l’appel.

L’acharnement contre Ajavon continue Et c’est là que le bât blesse : depuis le 26 décembre 2016 date de dépôt de l’appel dans une procédure spéciale au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou ni Sébastien Ajavon, ni la Cour d’appel n’ont eu notification de cet appel a fait savoir M. Moustapha sur les ondes de Soleil Fm ce mardi 07 février 2017. Il n’en faut pas plus pour constater que l’acharnement se poursuit contre Sébastien Ajavon.

M.M.