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Décision 17-023 du 02 février 2017-02-07: La Cour condamne la suspension des ex-membres de l’ARCEP
Publié le mercredi 8 fevrier 2017  |  L`événement Précis
Théodore
© aCotonou.com par CODIAS
Théodore HOLO, Président de la Cour Constitutionnelle, Cérémonie de prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée
Cotonou 26 aout. Prestation de serment et installation des membres du conseil d`orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (LEPI ) à la Cour Constitutionnelle.




Le gouvernement de Talon a procédé lors du conseil des ministres du 27 juillet 2016, à la suspension des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du Bénin (Arcep-Bénin). Cette décision fait suite à un rapport d’audit commandité qui aurait révélé de graves irrégularités dans la gestion de cette institution. Mais, sept mois environ après cette suspension, la cour constitutionnelle saisie par cinq différents recours en inconstitutionnalité a, dans sa délibération de 02 février 2017, déclaré contraire à la constitution ladite décision de suspension. Reste que le gouvernement du nouveau départ a éjà procédé à la nomination de nouveaux membres pour siéger au sein de Arcep. Ces derniers ont même prêté serment il y a peu et sont renvoyés à leur mission.

Le rapport d’audit

Selon le communiqué du conseil des ministres du 27 juillet 2016, le Bureau d’Analyse et d’investigation a fait réaliser une mission d’audit de l’organisation et de la gestion financière de Arcep. Dans un rapport d’étape, le Cabinet d’audit a fait le point des constatations à mi-parcours relatives notamment : aux conditions de nomination des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif de I’ARCEP ; aux modalités de fixation des rémunérations des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif et au fonctionnement de l’ARCEP. Selon le même rapport, s’agissant des conditions de nomination, « la nomination des neuf membres du Conseil de Régulation n’a pas a été faite conformément aux prescriptions de la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014, relative aux communications électroniques et de la poste en République du Bénin, suivant lesquelles ces membres doivent être retenus, entre autres, sur la base de leurs compétences et expériences professionnelles dans le domaine des communications électroniques et de la poste aux plans technique, économique et/ou juridique, et à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures ». Cette partie du rapport peut se justifier par la façon dont l’ancien régime procédait aux nominations et plus particulièrement à celle des membres de l’Arcep. On se souvient que cette équipe de l’Arcep était composée en majorité d’anciens ministres du gouvernement ou autres cadres dont les compétences n’ont rien à voir avec le domaine des postes et télécommunication. S’agissant des modalités de fixation des rémunérations des membres du Conseil de Régulation et du Secrétaire Exécutif, le rapport d’étape révèle également « les rémunérations des membres du Conseil de Régulation, plutôt que d’être fixées par un décret, conformément aux textes organisant l’ARCEP, ont été fixées par le Conseil lui-même et sont constituées de primes diverses, ce qui constitue une faute grave ». Concernant le fonctionnement, « l’examen du règlement intérieur du Conseil permet de noter que ce document ne fait aucune référence à la procédure de désignation de son Président et de son Vice-Président, qu’il est antérieur au décret portant attributions, organisation et fonctionnement de I’ARCEP, et qu’il présente des inexactitudes par rapport à la loi n°2014-14 du 09 juillet 2014 et au décret n°2014-599 du 09 octobre 2014 cités supra, dont il est sensé préciser et compléter les dispositions », avait notifié le communiqué du conseil des ministres du 27 juillet 2016.Au total, les conditions dans lesquelles les membres du Conseil de Régulation et le Secrétaire Exécutif de I’ARCEP ont été nommés, la manière dont leurs rémunérations ont été fixées, au mépris des prescriptions réglementaires, ainsi que le mode de fonctionnement de I’ARCEP, contreviennent aux exigences de transparence et ne sauraient donc garantir l’efficacité recherchée dans la mission de régulation des communications électroniques et de la poste confiée à ces différents responsables, avait laissé entendre le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence, Pascal Irénée Koupaki.

La Cour a parlé, et après ?

Le gouvernement Talon était dans la logique d’un assainissement de la gestion de l’Arcep et d’une amélioration de la gouvernance du secteur des télécommunications et de la poste au Bénin.Une logique qui trouve tout son sens après ce rapport d’audit qui pose un problème d’inadéquation aux exigences de transparence et ne saurait donc garantir l’efficacité recherchée dans la mission de régulation des communications électroniques et de la poste. Le gouvernement aura donc à prendre acte de la décision de la cour qui déclare contraire à la constitution la décision de suspension malgré le fait qu’elle suit une logique. Selon l’avis d’un juriste, les motifs avancés par la cour permettront de savoir la démarche prochaine du gouvernement. Cependant, quels que soient les motifs de la cour et connaissant la politique de gouvernance du régime en place qui se veut intransigeant sur les questions de transparence et de mauvaise gestion, on est à même de dire que le vin est tiré et que la nouvelle équipe de l’Arcep-Bénin peut continuer à faire son travail en toute quiétude.

Yannick SOMALON
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