Politique
Me Bastien Salami sur «Zone franche» : « La révocation des membres de l’Arcep est de nul effet »
Publié le lundi 13 fevrier 2017 | Matin libre
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La décision de la Cour constitutionnelle relative à la suspension des membres de l’Arcep fut l’un des sujets majeurs de l’intervention de Me Bastien Salami, invité du magazine d’actualités Zone Franche diffusée par Canal3 ce dimanche 12 février 2017. « La Cour constitutionnelle a fait preuve de manque d’audace » a constaté le professeur agrégé de droit, qui a invité le Pr Holo et ses collègues à aller au-delà du service minimal.
« Un Etat qui ne respecte pas les décisions de justice est un Etat voyou ! ». Cette phrase dite avec virulence par le Chef de l’Etat, Patrice Talon, alors candidat, au cours du débat d’entre les deux tours de la Présidentielle de mars 2016, qui l’a opposé à Lionel Zinsou refait de plus en plus surface dans l’actualité politique. Elle est surtout portée par la multiplication des décisions de la Cour constitutionnelle qui a déjà débouté le gouvernement sur deux dossiers notamment le limogeage du Dg de l’ORTB et la suspension des membres de l’Arcep ; car dans ces deux affaires, tout laisse à croire, pour le moment que le chef de l’Etat fera la sourde oreille. Or pour Me Salami, la décision de la Cour nous renvoie à la frontière de la politique et du droit.
En effet, a-t-il rappelé, les décisions de la Cour s’imposent à tous et les actes déclarés contraires à la constitution sont nuls et de nul effet. Le chef de l’Etat étant le garant politique de la Constitution, il lui revient de s’exécuter afin de restaurer la Cour constitutionnelle dans ses prérogatives de garant juridique de la constitution. Autrement, nous rentrerions dans un « Etat voyou » comme le dénonçait le président Patrice Talon au cours de campagne alors qu’il était candidat à la présidentielle de 2016. « Les membres de l’Arcep devraient donc être rétablis ».
Décisions sans appel
Autre sujet dans le même registre, la volonté d’acquisition d’un domaine foncier par le chef de l’Etat, validée par la Cour constitutionnelle. Selon Me Salami, même si au regard de la loi, l’ambition du chef de l’Etat n’est pas condamnable, il faut reconnaitre que, du point de vue de l’éthique et de la morale, on peut trouver à redire sur la décision de la Cour autorisant le président Talon à s’acheter un bâtiment public jouxtant sa résidence privée. Aux dires du juriste, la décision des sages de la Cour s’est inspirée du code foncier et domanial puisqu’en droit, il n’y a pas de loi spécifique qui encadre l’acquisition d’un bien public par le chef de l’Etat. C’est pourquoi la Cour a fait recours au droit commun pour rendre sa décision.
Attention à la destitution !
Une décision qui ne satisfait pas Me Salami car, selon lui, la Cour au lieu de faire un service minimal, pouvait bien aller plus loin pour définir les conditions dans lesquelles la transaction peut se faire pour garantir sa transparence et la mise en concurrence afin d’éviter qu’il ait un acheteur unique. « La Cour, entant que seul et véritable rempart pouvant préserver l’intérêt supérieur de la nation, se doit d’organiser la vente et l’achat des biens de l’Etat pour ne pas donner une certaine facilité aux garants du patrimoine publics », a souligné le technicien de droit.
Du reste, et c’est peut-être l’élément nouveau du débat sur la question du virage du Bénin vers un Etat voyou en raison de l’inobservance des décisions de la Cour constitutionnelle par Patrice Talon, l’Avocat a évoqué le risque d’une procédure de destitution que prend le Chef de l’Etat pour violation de son serment de protéger et de respecter la loi fondamentale. Attendons de voir s’il a été entendu…
M.M
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