Cour d’Appel Parakou /Coups mortels : Tamou Orou Méré Ali condamné à 10 ans de travaux forcés

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Publié le jeudi 16 fevrier 2017 | Matin libre

© Autre presse par DR
Justice

La Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou a connu du 25ème dossier hier, mercredi 15 Février 2016. C’est un dossier de coups mortels qui a été soumis à l’examen de la Cour de céans présidée par Adamou Moussa assisté de Marius Houndji et de Bienvenu Sohou. Le crime de coups mortels est prévu et puni par les dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal.

Au terme de l’instruction à la barre, des réquisitions du ministère public représentées par l’avocat général Lucien Mahulé Aballo et des plaidoiries de Me Maurice Thomas Ligan, l’avocat de la défense, l’accusé Tamou Orou Méré Ali a été déclaré coupable de coups mortels sur la personne de Orou N’Gobi Bio Noël et a été condamné à 10 ans de travaux forcés.

L’accusé Tamou Orou Méré Ali restera en détention pour sept années encore avant de purger totalement sa peine parce que placé sous mandat de dépôt depuis le 20 Janvier 2014.

Résumé des faits

Orou N’Gobi Bio Noël originaire de la commune de Kouandé, s’est fait engager, courant janvier 2014, comme ouvrier agricole par le nommé Tamou Orou Méré pour travailler dans sa ferme située à une cinquantaine de kilomètres de Manou, un village de la commune de Kérou, aux côtés de son fils Tamou Orou Méré Ali.

Après trois jours de travail, Tamou Orou Méré Ali dit avoir surpris, au cours d’une nuit, l’ouvrier Orou N’Gobi Bio Noël en train de voler sa moto et son téléphone portable. S’en est suivie une lutte au cours de laquelle il a terrassé et ligoté Orou N’Gobi Bio Noël aux mains et pieds avant de le détacher des heures plus tard.

Le lendemain des faits, et voyant les mains et les pieds de Orou N’Gobi Bio Noël très enflés, Tamou Orou Méré Ali a conduit celui-ci dans le village de Manou auprès de Tamou Orou Méré, son père, pour les soins.

L’ouvrier Orou N’Gobi Bio Noël mourut quelques jours après des suites de ses blessures avec écoulement de sang au nez et à la bouche.

Les débats

Il a été noté une variation dans les déclarations de l’accusé Tamou Orou Méré Ali à la barre comparativement à ses dépositions antérieures à l’enquête préliminaire et devant le magistrat instructeur, même s’il a reconnu les faits mis à sa charge. L’accusé s’est enfermé dans une dénégation totale par rapport à certains aspects des faits. Il n’a pas reconnu avoir ligoté les mains et les pieds de la victime par exemple. Lucien Mahulé Aballo, représentant le ministère public a laissé entendre dans ses réquisitions que juger, c’est comprendre et c’est ce qui justifie l’instruction de tout dossier à la barre avant la prise de toute décision de condamnation. Ce qui est reproché à la victime est d’avoir tenté de voler la moto et le téléphone portable de l’accusé. L’avocat général relève que la Cour pour une meilleure appréciation du dossier dans la perspective d’un bon jugement doit se poser les questions ci-après : est-ce que l’accusé a volontairement donné des coups à la victime et est-ce que la victime est décédée ? Les réponses à ces questions permettront à la Cour de se rendre à l’évidence que les éléments constitutifs du crime de coups mortels sont réunis par rapport aux faits.Par conséquent, le crime de coups mortels est constitué au regard des dispositions de l’article 309 alinéa 4 du Code Pénal. Il ne trouve aucune circonstance atténuante pour l’accusé dont il a dénoncé son refus de coopérer avec la Cour pour la manifestation de la vérité en s’enfermant dans des variations à la barre et le manque de remords. C’est au bénéfice de ces observations que l’avocat général a requis qu’il plaise à la cour de déclarer l’accusé Tamou Orou Méré Ali coupable des faits de coups mortels et de le condamner à 15 ans de réclusion criminelle.

L’avocat de la défense, Me Maurice Thomas Ligan assurant la défense de l’accusé Tamou Orou Méré Ali pense que la cour ne doit pas renvoyer l’accusé en prison comme l’a suggéré le ministère public, même s’il dénonce le comportement de son client à la barre qui n’a pas permis à la Cour de former sa conviction. Ce qui n’est qu’une apparence et la Cour ne doit pas se fonder sur des apparences pour juger. Pour l’avocat de la défense, il manque au dossier le rapport d’autopsie, la seule pièce qui peut convaincre de ce que les blessures et les coups ont entraîné la mort, parce que la victime est morte des jours après avoir reçu les coups. Ce qui ouvre le boulevard au doute, et comme il est connu de tous, le doute profite à l’accusé. C’est pourquoi, il a plaidé au principal l’acquittement de son client au bénéfice du doute et au subsidiaire, au cas où la cour voudrait aller en condamnation, que son client soit condamné au temps déjà passé en détention, à cause de ce que l’enquête de moralité et le casier judiciaire lui sont favorables.

Marx CODJO (BrBorgou-Alibori)