Le Conseil des Ministres a tenu sa séance hebdomadaire ce jour mercredi 15 février 2017, sous la présidence de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
Le point de presse de ce jour portera sur 6 points majeurs.
1- Projet de décret modifiant le décret N°2014-213 du 19 mars 2014 portant prise de contrôle temporaire de la Banque Internationale du Bénin (B.I.BE) par l’Etat béninois.
La situation financière de la B.I.BE s’est dégradée dans le temps. A cet égard, la Commission bancaire de l’UEMOA a pris la décision N°605/CB/C du 13 décembre 2011 pour lui retirer l’agrément et proposer la nomination d’un liquidateur.
Mais le Gouvernement a formulé un recours qui a permis de surseoir à l’exécution de cette décision. Ainsi, aux termes du décret N°2014-213 du 19 mars 2014, l’Etat a pris temporairement le contrôle de cette banque et les statuts de la B.I.BE ont été, en conséquence, modifiés le 29 janvier 2016.
Cette modification des Statuts a fait apparaître l’Etat comme actionnaire unique.
La prise de contrôle intégrale de la Banque B.I.BE par l’Etat, a induit l’isolement de ses actionnaires historiques, qui ne se sont plus sentis concernés par la recapitalisation de cet établissement bancaire.
Une telle situation viole les dispositions de la loi bancaire et mérite d’être corrigée, pour favoriser la mise en œuvre de la procédure de recapitalisation avec l’implication effective des actionnaires.
C’est ce qui justifie l’adoption par le Conseil de ce décret modifiant celui portant prise de contrôle temporaire de la BI.BE par l’Etat.
Le Conseil a, par la même occasion, instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, et le Ministre de l’Economie et des Finances, pour prendre les dispositions appropriées en vue de l’annulation des modifications portées aux statuts de la Banque.
2- Situation du patrimoine hôtelier de l’Etat.
L’Etat a confié la gestion de son patrimoine hôtelier à des opérateurs économiques.
Dans certains cas, il a cédé une partie du patrimoine hôtelier.
Il s’agit notamment de : Hôtel de la Plage, Hôtel Croix du Sud, Bénin Marina Hôtel, Motel d’Abomey, Hôtel Alédjo, Hôtel Tata Somba.
Aux termes des différentes conventions, liant ces opérateurs privés à l’Etat, ceux-là devraient réaliser des programmes d’investissement, des projets de modernisation et/ou d’agrandissement.
Pour apprécier la mise en œuvre de ces conventions, le Gouvernement a fait réaliser deux études : l’une en 2012 et l’autre en août 2016.
Les conclusions de ces études relèvent notamment, « …le non-respect des obligations substantielles du contrat de la part des partenaires », ce qui ruine l’économie du contrat et induit la mauvaise gestion du sort des salariés.
Somme toute, les partenaires privés ont manqué à leurs obligations essentielles dans l’exploitation de ces hôtels.
Certaines de ces obligations constituent des conditions résolutoires des contrats.
A titre illustratif, le Bénin Marina Hôtel a été cédé en mars 2004. Le concessionnaire avait pour obligation de réaliser un programme d’investissement sur une période de vingt-six (26) mois, en procédant à la rénovation et la modernisation du bâtiment existant, et en construisant un bâtiment annexe avec cinquante-quatre (54) suites présidentielles et cent huit (108) chambres.
S’agissant de l’Hôtel Croix du Sud cédé en 2007, le cessionnaire avait pour obligation de raser l’hôtel dans un délai de douze (12) mois après le transfert effectif du bien cédé et de réaliser des travaux de construction d’un hôtel quatre étoiles et d’un centre commercial moderne conformément au plan indiqué…
A ce jour, et soit plus de dix ans après, les aménagements prévus n’ont point été réalisés.
Fort de ces constats alarmants, le Conseil a pris les quatre décisions suivantes.
1- Il a prononcé la résolution des conventions de cession ou de gérance des quatre hôtels : Bénin Marina Hôtel, Hôtel Croix du Sud, Motel d’Abomey et Hôtel Alédjo.
Le Conseil a instruit les Ministres compétents de notifier cette décision aux opérateurs privés concernés.
2- Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de nommer un administrateur provisoire ayant à charge la gestion des quatre réceptifs hôteliers concernés.
3- Le Ministre de l’Economie et des Finances a été, en outre, instruit à l’effet de faire procéder à la réintégration de tout le patrimoine foncier objet de conventions résolues par voie de mutation au profit de l’Etat.
4- Enfin, le Conseil a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, à l’effet d’engager les procédures appropriées en vue de la réparation des préjudices et dommages subis par l’Etat.
3- Prise d’un avenant au marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement et de bitumage de la route des pêches-Phase I.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Action du Gouvernement et en vue de décongestionner la ville de Cotonou, le Gouvernement a retenu de faire passer désormais une partie du trafic portuaire par la route des pêches.
Dans cette perspective, la structure de la chaussée initialement retenue devrait être redimensionnée en vue de la renforcer.
L’entreprise ADEOTI Sarl avait démarré l’exécution des travaux avant leur suspension.
Les négociations engagées avec l’entreprise ADEOTI SARL ont permis de retenir une nouvelle structure de la chaussée dont les caractéristiques rassurent quant à la solidité de cette voie, qui pourra supporter un trafic lourd pour une durée de 20 ans.
- Revêtement en béton bitumineux à module élevé de 5 cm d’épaisseur ;
- Base constituée d’une 1ère couche de 15 cm d’enrobé à module élevé et d’une seconde couche e 15 cm de grave concassée améliorée à 3% de ciment ;
- Fondation composée d’une couche de 15 cm de sable silteux amélioré au ciment à 3,5% ; -plateforme aménagée en sable silteux naturel.
Le Conseil a autorisé la poursuite des travaux sur la base des nouvelles options retenues et la prise d’un avenant au marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement et de bitumage de la route des pêches phase I : tronçon Cotonou-Adounko (13,20 Km) confiés à l’entreprise ADEOTI SARL.
Le coût global des travaux s’élève à 26,2 milliards de FCFA Hors taxe.
Le financement est assuré par la BOAD et un préfinancement de l’entreprise ADEOTI Sarl à hauteur de 18,7 milliards FCFA.
Le Conseil a, par ailleurs, instruit le ministre de l’Economie et des Finances à l’effet de signer avec l’entreprise ADEOTI Sarl, cette convention de préfinancement.
4- Travaux d’aménagement et de bitumage du second côté de la route RNIE-Cococodji-Hêvié-Ouèdo-Calavi-Kpota (21,2Km) .
En février 2016 l’entreprise EBOMAF SA a été chargée de la réalisation des travaux d’aménagement et de bitumage en 1X2 voies des routes Missessinto-Zinvié-Sèdjèdénou-Zè (32 Km), RNIE1 Cococodji-Hêvié-Ouèdo (9 Km) et Ouèdo-Calavi Kpota (12,2 Km).
Le montant dudit marché est de 64,3 milliards FCFA.
Dans le cadre du Programme d’Action du Gouvernement, le Gouvernement a inscrit, au titre des projets phares, l’aménagement du second côté des sections RNIE1 Cococodji-Hêvié-Ouèdo (9Km) et Ouèdo-Calavi Kpota (12,2 Km).
Les travaux du contrat initial étant en phase de démarrage, il est apparu plus avantageux de discuter avec l’entreprise EBOMAF SA des conditions de l’exécution des travaux de bitumage et d’aménagement du second côté du tronçon.
Cette option a pour avantage de faire économiser à l’Etat les coûts liés aux installations de chantier, de réduire le délai de contractualisation et de favoriser une meilleure organisation du chantier.
Les négociations avec l’entreprise ont permis, prenant en compte le dédoublement du pont de Hêvié et une provision pour le déplacement des réseaux, d’arrêter le coût des travaux à 35,2 milliards FCFA TTC.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances, aux fins d’engager les actions urgentes en vue de la signature du marché avec l’entreprise, ainsi qu’un avenant pour la maintenance par celle-ci, sur dix ans, de la route à construire.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a été également instruit à l’effet de signer avec l’entreprise EBOMAF, une convention de préfinancement des travaux à hauteur de 35,2 milliards FCFA.
5- Travaux d’aménagement et de bitumage des routes Zagnanado-Banamè Paouignan (57KM), Covè-Banamè (12Km) et Koguédé-Za-Kpota (5,2Km) par l’entreprise ADEOTI Sarl.
L’un des projets phares du Programme d’Action du Gouvernement, c’est l’aménagement et le bitumage de ces routes Zangnanado-Banamè-Paouignan (57 Km), Covè-Banamè (12 Km) et Koguédé-Za Kpota (5,2 Km).
La réalisation de ces routes avait été confiée à l’entreprise ADEOTI SARL en mars 2016.
Le Gouvernement a suspendu les travaux en avril 2016, pour se donner la possibilité d’améliorer les caractéristiques de ces voies.
Ainsi, la nouvelle structure de chaussée sera davantage renforcée et comportera : une couche de fondation en grave latéritique de 20 cm d’épaisseur, une 1ère couche de base en latérite améliorée au ciment de 25 cm d’épaisseur, une 2ème couche de base en latérite améliorée au ciment de 25 cm d’épaisseur, puis un revêtement en béton bitumineux de 5 cm d’épaisseur.
Sur cette base, la nouvelle offre financière de l’entreprise ADEOTI Sarl, après négociations, s’élève à 54,9 milliards FCFA.
Cette offre intègre les coûts de contrôle et de surveillance des travaux, ainsi que ceux de déplacement des réseaux et de l’éclairage public.
Le Conseil a autorisé l’exécution des travaux par l’entreprise ADEOTI SARL. Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Infrastructures et des Transports ont été instruits aux fins de la signature du marché des travaux avec ladite entreprise.
Une convention de préfinancement des travaux sera signée avec ADEOTI SARL.
6- Mise en place d’un nouveau mode de gestion du Parc automobile de l’Etat.
Les véhicules de l’Etat sont classés en véhicules de fonction, véhicules de service et véhicules du parc automobile de la Direction du Garage central administratif.
La gestion de ces matériels roulants se fait non sans difficultés. Ce qui se traduit notamment par une accumulation inquiétante, sur plusieurs exercices budgétaires, des arriérés de frais d’achat de véhicules, de maintenance et de location, des achats de carburants.
A titre illustratif, les dépenses pour les trois dernières années liées à l’achat et l’entretien des véhicules administratifs, ainsi qu’à l’achat de carburant révèlent des montants élevés (en FCFA) :
DESIGNATION
2014
2015
2016
Acquisition de véhicules
24.460.337.600
19.158.555.048
7.104.454.004
Entretien de véhicules
758.215.891
894.344.222
694.403.920
Achat de carburant
24.545.256.784
21.491.398.958
15.619.581.787
Total
49.763.810.275
41.544.298.228
23.418.439.711
Au regard du volume de ces dépenses et des actes de malgouvernance relevés dans la gestion des véhicules administratifs, il apparaît nécessaire d’explorer des solutions innovantes pour assurer le financement des services de logistique liés à la mobilité des agents de l’Etat.
Le Conseil a fait l’option de ˝leasing˝ ou location de véhicules à longue durée, pour mettre à la disposition des agents et services de l’Etat, des matériels roulants.
Comme avantages, le locataire qu’est l’administration disposera de voitures neuves et entretenues aux frais du fournisseur ; tout en bénéficiant de la garantie constructeur pendant tout ou partie du contrat de location.
Cette formule induira une réduction substantielle des charges de fonctionnement de l’Etat.
Je vous remercie.
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