C’est au Président du tribunal de première instance de Savalou, dans le département des Collines que nous avons tendu notre enregistreur, en début de ce mois de février. Objectif, mieux vous informer de l’actualité juridictionnelle de la localité. Gilbert Ulrich Togbonon a été donc l’invité de votre rubrique hebdomadaire ‘’INVITE DU LUNDI’’. A son actif, trois mois après son installation, plusieurs réformes ressenties dans la localité. Dans cet entretien réalisé depuis son bureau, dans la matinée du mercredi 08 février 2017, il est revenu sur les réalisations les plus visibles qui changent actuellement le niveau d’appréciation des contentieux dans le rang des populations. A l’actif de cette réussite, l’invité pointe du droit la communication et les échanges vis-à-vis des populations, des associations de développement et des structures décentralisées. Lisez le Président Gilbert Ulrich Togbonon.
L’EVENEMENT PRECIS : Il y a quelques mois que vous avez été installé à la tête du tribunal de Savalou. Dites-nous, combien de réformes avez-vous déjà engagées ?
Président Gilbert Togbonon : Cela fait trois mois que j’ai été installé à la tête du tribunal de première instance de Savalou. Dès ma prise de service, nous avons engagé plusieurs chantiers. Au nombre de ceux-ci, Il y a le chantier de l’Etat civil qui est aujourd’hui une réalité. Quand vous déposez aujourd’hui au tribunal de Savalou, n’importe quelle demande en matière d’état civil, vous êtes assujettis à trois déplacements. Le premier est pour déposer le dossier où vous avez la date d’audience, le second pour venir à l’audience et le troisième déplacement pour le retrait de votre décision signée. En ce qui concerne les audiences foraines, nous avons pris langue avec les politiques de la zone, pour que tous ceux qui sont dans le ressort de Savalou et qui n’ont pas d’acte de naissance puissent en avoir. Le dispositif est en place pour que les audiences foraines soient faites dans toutes les localités pour leur permettre d’avoir la pièce. Egalement, en matière foncière, nous avons mis le nécessaire pour que les mairies puissent installer les instances éditées par le code foncier domanial. Nous avons déjà les Commissions de gestion foncière (Cogef) installées aussi bien à Savalou qu’à Bantè. Les deux structures sont à pieds d’œuvre pour installer les sections villageoises de gestion foncière. Le tribunal les accompagne en matière de formation.
Quel intérêt avez-vous dans cette démarche ?
Il s’agit pour nous dès que nous avons les structures, de faciliter le travail aux juges à avoir les éléments d’appréciation des litiges soumis à la juridiction. En dehors de ces volets, nous avons commencé depuis le 02 janvier 2017, la comparution immédiate. La comparution immédiate pour les fragrants délits simplement lorsque, quelqu’un qui est en conflit avec la loi quitte la brigade, et déféré devant le procureur de la République, dès que le Procureur oriente le dossier en fragrant délit, le jour là-même, il passe à l’audience. Donc les jours de déferrement à Savalou sont les lundis et les jeudis. Ils sont en même temps les jours de comparution immédiate. Lesquelles comparutions immédiates commencent à 13 heures.
Quel est l’avantage des comparutions immédiates ?
Merci. Les comparutions immédiates nous permettent de limiter les interventions des proches ou des autorités dans les dossiers. Il permet aussi la sérénité si bien que celui qui est en conflit avec la loi, s’il est retenu dans le lien de la prévention, subit la décision. Au cas contraire, il ne serait pas retenu dans le lien de la prévention. Le juge lui dira de rentrer chez lui tranquillement. Donc la comparution immédiate permet de vite vider les dossiers.En dehors de cela, une fois le mois, nous faisons la formation de tous ceux qui travaillent au tribunal. La dernière fois, une formation a été faite sur le foncier. La prochaine formation sera pour le 22 février si tout va bien. Elle va porter sur le droit successoral. En dehors de ça, on aura autres formations sur l’état civil, le juge de la liberté et de la détention (Jld). On a des thèmes techniques dont nous débattons. Nous sommes en train de négocier avec les magistrats qui ne sont pas de ce ressort, afin qu’ils viennent nous accompagner dans ce ressort.Ils viendront partager leurs expériences avec nous. Voilà ce que nous faisons au plan technique. Je voulais ajouter que nous avons mis en place une organisation pour le personnel. Il est géré par le juge d’instruction.
Il s’agit de quel groupe et à quoi sert-il ?
C’est le « Groupe Qualité ». Il est géré par le juge d’instruction et son vice-président est le premier substitut. Ce groupe réfléchit sur l’amélioration des conditions de vie et de travail de tous ceux qui travaillent dans le tribunal. Cela permet de mettre un point d’honneur sur la propreté de la maison. Si vous faites un tour dans l’enceinte, vous verrez que la maison est bien plus propre qu’avant. Ce groupe inspecte le travail de propreté effectué par ceux qui sont payés pour le faire. Il inspecte également le travail effectué par le service accueil puisque nous sommes au service de la population et nous devons y travailler.
Mais les populations fredonnent à travers la ville d’une réforme dans le secteur de la microfinance. De quoi s’agit-il ?
Au niveau des microfinances, nous avons constaté que pour le recouvrement des créances, les acteurs vont souvent vers les brigades et les commissariats qui n’ont pas normalement cette compétence. C’est pourquoi, après avoir pris langue avec ces acteurs, nous avons créé une chambre qui s’occupe des créances de 0 à 200 mille francs Cfa, tel que prescrit par la loi. Cette chambre statue en premier et dernier ressort. Elle norme un huissier qui s’occupe du recouvrement. Les structures de microfinance n’ont plus le droit d’aller vers les brigades et commissariats pour les recouvrements, mais doivent s’adresser au président du tribunal. Je voulais aussi rappeler que nous avons rencontré, à notre prise de service, toutes les structures et associations de développement qui ont présenté leurs doléances. Nous avons rencontré les chefs peulhs puisqu’il fallait mettre un point d’honneur sur les questions de transhumance. Il y a également les structures déconcentrées de l’Etat sans oublier le maire et le conseil communal de Bantè et de Savalou. L’objectif est de permettre une meilleure collaboration avec eux. Mais les rencontres se font au tribunal ici.
Mais, la question principale est de savoir si ces réformes sont en droite ligne avec les textes en vigueur ?
Les réformes sont inities en respect à l’application de la loi certes, mais vaut mieux prévenir que d’avoir assez de dossiers à gérer après. Quand vous prenez la loi portant organisation judiciaire, elle a prévu qu’on peut statuer de zéro à 200 milles francs pour les créances. Cela permet aux structures qui font des crédits sur ces montants, d’avoir au niveau du tribunal, une structure qui répond à leurs aspirations. La saisine de cette chambre se fait par voie de requête. Vous n’irez pas vers un huissier pour faire les frais d’un acte d’huissier. Donc ça permet aux structures de microfinance, de vivre et d’avoir des facilités en matière de recouvrement de créances. Il y a un huissier qui est nommé à cet effet et qui n’entend pas travailler au même frais comme dans d’autres cas.
Comment qualifiez-vous les litiges qui vous sont soumis comparativement à ceux de Cotonou ?
Le contentieux est le même que ce soit à Cotonou ou Savalou. Seulement qu’il n’y a pas de pression à Savalou, à cause du taux de juridicité. Il faut constater que depuis que nous avons commencé par communiquer, le taux de juridicité a commencé par monter. Cela veut dire qu’avec la communication, quand les gens sauront leurs droits et comment saisir le monde judiciaire, le taux de juridicité va facilement augmenter.
Quels sont les contentieux les plus fréquents au tribunal de Savalou ?
Comme dans tous les tribunaux, nous avons les questions relatives aux droits de propriété, à l’état civile, l’abus de confiance un peu élevé avec l’escroquerie à cause de l’exploitation des noix d’acajou. Nous avons également les infractions comme les homicides et la question de transhumance un peu élevée. Il y a le contentieux civil moderne également. Nous avons les audiences des criés. C’est-à-dire ceux qui prêtent de l’argent auprès des banques et qui mettent des biens en garantis, et après ne remboursent pas.
Quelles sont vos perspectives pour ce tribunal ?
Nous souhaitons maintenir le cap et surtout de tout faire pour que nous ayons un site afin que les informations puissent circuler. Nous sommes très sollicités par les ressortissants de Savalou résidents sur d’autres territoires. Donc, on a fait le plaidoyer auprès du ministère. Nous avons également le problème d’eau. Dans les Collines, il n’y a pas d’eau. Le Garde des Sceaux est informé pour qu’on nous offre un forage. En dehors de ça, on fera tout pour que celui qui viendra prendre la relève puisque mieux travailler.
Un message aux populations de Savalou et de Bantè
Je leur demande de saisir le tribunal de Savalou toutes les fois qu’elles seront dans le besoin. Elles peuvent aussi passer pour demander des informations.
Réalisé par Emmanuel GBETO
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