Assemblée nationale: La loi sur la Fonction publique conformée à la Constitution

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Publié le vendredi 24 fevrier 2017 | La Nation

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

La loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique est désormais conforme à la Constitution béninoise. La session extraordinaire de l’Assemblée nationale sollicitée par le Gouvernement et consacrée à ce sujet, s’est tenue ce jeudi 23 février à l’Hémicycle à Porto-Novo.

Plus rien ne devrait empêcher désormais la promulgation de la loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique précédemment déclarée contraire, en certaines de ses dispositions, à la Constitution béninoise. A la demande du Gouvernement, les députés se sont réunis en session extraordinaire ce jeudi 23 février pour revisiter le texte et rendre conforme à la loi fondamentale les dispositions incriminées. Il s’agit au total de neuf articles sur les 385 que comporte cette loi. Les députés ont corrigé le texte sur la base des observations tant de forme que de fond de la Cour constitutionnelle sur le texte initial. Soumis au vote, le dossier de mise en conformité à la Constitution du 11 décembre 1990 de la loi n°2015-18 portant statut général de la Fonction publique a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.

Selon le rapport de la commission chargée des lois qui a étudié le dossier avant son examen en plénière hier, la haute juridiction demande, entre autres, au Parlement de retenir l’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat à 60 ans et non après 30 ans de service. Ainsi, tant que l’agent de l’Etat n’a pas encore fermé 60 ans d’âge, il reste dans la fonction publique même s’il a déjà passé 30 ans de service. Or, la loi déférée au contrôle de constitutionnalité retenait deux conditions d’admission à la retraite. Le fonctionnaire fait valoir ses droits à une pension de retraite soit après 30 ans de service ou après avoir fermé 60 ans d’âge.
Au terme de l’étude de mise en conformité c’est la deuxième condition qui est désormais de mise. Les députés ont inséré dans la loi la condition de 60 ans d’âge révolu même si le fonctionnaire a passé plus de 30 ans de service.
Tout en trouvant logique et cohérente l’observation de la Cour constitutionnelle sur cette disposition de la loi, le député Abdoulaye Gounou, lors du débat général, relève que cette mise en conformité n’arrange pas les jeunes en quête d’emploi. Car selon lui, il n’est pas bien de chercher à maintenir en activité des fonctionnaires après 30 ans de service sous prétexte qu’ils n’ont pas encore atteint 60 ans d’âge. Ceci pendant que des milliers de jeunes diplômés sont au chômage et attendent à la maison. A l’en croire, si la loi querellée était entrée en vigueur, plus de 5000 fonctionnaires ayant déjà fermé 30 ans de service doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Ce qui constitue des emplois libérés pour les jeunes. Mais avec cette mise en conformité, ils sont obligés de rester encore en poste jusqu’à l’âge de 60 ans. Le député Abdoulaye Gounou promet de revenir à la charge avec une proposition de loi rectificative pour corriger cette aberration et ramener la condition d’admission à la retraite à 30 ans de services pour sauver la jeunesse. Il propose dès lors à l’Etat de signer des contrats pour faire ramener dans la fonction publique certains cadres compétents dont le départ à la retraite peut désorganiser le service.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau