Statut général de la fonction publique: L’âge de 60 ans pour la retraite tranché

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Publié le samedi 25 fevrier 2017 | L`événement Précis

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Assemblée nationale

La loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique en république du Bénin, vient d’être mise en conformité, suite à la demande de la Cour constitutionnelle. Certains de ses articles déclarés non conformes à la Constitution béninoise ont été examinés par les députés à l’Assemblée nationale. C’est au cours de la séance plénière de ce jeudi 23 février 2017, seule séance de la première session extraordinaire de l’institution au titre de l’année 2017. En effet, après l’ouverture des travaux de la séance, le président de l’Assemblée nationale a notifié à ses collègues qu’il s’agit d’une session extraordinaire demandée par le chef de l’Etat, conformément aux dispositions constitutionnelles. Ceci, en vue de l’examen d’un seul point. Il s’agit de la mise en conformité de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique. Selon le rapport des travaux de la Commission des lois ayant statué sur le dossier, la décision de la Cour constitutionnelle comporte deux volets ; les observations de forme et les observations de fond ainsi qu’un tableau comparatif de la loi votée avec le texte mis en conformité. Certaines dispositions de la loi votée sont conformes à la constitution sous réserve d’observation tandis que d’autres ne le sont pas et elles n’indiquent pas les agents concernés dans le rang des « fonctionnaires ». Des 397 articles que composent la loi, certains font l’objet d’observation de forme et d’autres sont déclarés contraires à la Constitution. Au cours des débats, l’honorable Abdoulaye Gounou estime que sa mise en conformité répond à une logique. Car, explique-t-il, la suppression de l’article relatif à 60 ans d’âge aurait déjà permis à 5000 fonctionnaires de faire valoir leur droit à la retraite et créé en conséquence, 5000 nouveaux postes que les jeunes pourraient occuper. Au terme de la séance, la mise en conformité de cette loi, telle que corrigée par la commission, a été adoptée à l’unanimité. Le président de séance a aussitôt procédé à la clôture de la session extraordinaire, étant donné que le seul point à son ordre du jour a été épuisé.

Germin DJIMIDO