Loi portant statut général de la fonction : Les députés ont procédé à sa mise en conformité

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Publié le lundi 27 fevrier 2017 | Matin libre

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

(60 ans pour la retraite)
Les députés ont ouvert, jeudi 23 février 2017, au Palais des gouverneurs à Porto-Novo la première session extraordinaire sur la demande du gouvernement et de certains députés. Avec près de 12 dossiers à examiner, les députés ont consacré d’abord une première ouverture de session extraordinaire au dossier de mise en conformité de la loi portant statut général de la fonction publique. Puisque un séminaire est programmé afin de mieux outiller ces derniers par rapport aux autres dossiers, une autre session extraordinaire permettra après le séminaire de vider le reste des dossiers.

La session extraordinaire du jeudi 23 février 2017 est consacrée au dossier de la mise en conformité de la loi N°2015-18 portant statut général de la fonction publique et est demandée par le gouvernement du président Patrice Talon. Les députés ont procédé à la relecture de l’article à polémique. Il s’agit de celui concernant les 60 ans d’âge pour la retraite.Ainsi , le seul point inscrit à l’ordre du jour notamment la mise en conformité de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique a été adoptée par les parlementaires. Avec cette adoption, la condition des 60 ans d’âge pour la retraite a été retenue contre celle des 30 ans de service. Après la lecture du rapport de la commission des lois, les députés ont entamé les débats. C’est à ce niveau que l’honorable Abdoulaye Gounou a fait savoir qu’avec cette mise en conformité demandée par le gouvernement, la condition des 60 ans d’âge pour la retraite a été adoptée. Dorénavant dans la fonction publique, la condition des 30 ans de service n’est plus de mise. C’est celle des 60 ans d’âge qui est homologuée. Ce qui n’est pas bon, a-t-il déclaré, puisque selon lui, cela pénalise les jeunes qui attendent de servir l’administration publique. Pour exemple, cette loi maintient plus de 5000 fonctionnaires dans l’administration publique au titre de l’année 2017. Même si rien ne peut être fait maintenant, il promet revenir à la charge et compte certainement sur ses collègues pour corriger cette injustice envers la jeunesse. Après les débats ; la mise en conformité de la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique a été votée à l’unanimité des députés présents et représentés.

Il à noter que les autres points qui feront objet d’une autre session extraordinaire sont :

01 – Proposition de loi relative à l’activité d’affacturage en République du Bénin
02 – Proposition de loi relative au crédit-bail en République du Bénin
03 – Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
04 – Proposition de loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin
05 – Proposition de loi portant régime général d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’Etat en République du Bénin
06 – Proposition de loi relative au renseignement en République du Bénin
07 – Proposition de loi portant organisation du secret de la défense nationale
08 – Proposition de loi fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
09 – Proposition de loi portant code du numérique en République du Bénin
10 – Proposition de loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin
11 – Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

Kola PAQUI