Quelles sont les grandes lignes des réformes contenues dans le projet ?
« C’est le moment de rappeler que le Programme d’actions du gouvernement (Bénin Révélé) est un véritable contrat d’amour à l’égard de ce qui est bien, beau et durable pour notre pays, nos compatriotes, l’Afrique. Dans son projet de société, le chef de l’Etat a diagnostiqué des dysfonctionnements institutionnels qui ne militent pas en faveur de l’édification durable du Bénin. Vous imaginez que les deux autres piliers fondamentaux de son programme d’actions, c’est la transformation structurelle de l’économie et l’amélioration de la qualité de vie des populations. Si on procède à la transformation structurelle de l’économie et on améliore les conditions de vie des populations, il faut encore que le cadre institutionnel offre cette possibilité et facilite cela. C’est pour cela qu’ayant diagnostiqué ces disfonctionnements, il a considéré que le pilier fondamental de son programme d’actions reste le renforcement de notre Etat de droit, de notre modèle démocratique, de notre gouvernance. Ce qui passe nécessairement par les réformes. Ces réformes constituent la fondation de ce que le président de la République porte comme ambition. Mettre du marbre, construire des routes, ponts et chaussées qui vont durer. Mais cela durera beaucoup plus confortablement lorsque le système politique et l’Etat de droit sont davantage renforcés ».
Sur quoi portera fondamentalement la révision ?
« Vous savez, la qualité d’un modèle politique, d’un modèle démocratique, c’est d’inspirer confiance. C’est la première chose. Inspirer confiance aux opérateurs économiques, inspirer confiance aux partenaires techniques et financiers, faire en sorte qu’il y ait beaucoup plus de prévisibilité dans la réaction institutionnelle, dans le comportement des hommes politiques. Ce que malheureusement nous n’avons pas encore. Deuxièmement, c’est d’assurer une protection efficace des citoyens au plan juridique, de la citoyenneté de manière générale, de la possibilité de mener des activités économiques, de la protection de l’initiative privée. Troisièmement, c’est de faire en sorte que l’Etat soit au service des citoyens. Sur la base de ces éléments, le président de la République envisage de soumettre à l’Assemblée nationale, dans ses propositions, des solutions qui inspirent confiance, qui protègent le citoyen et qui met l’Etat au service du citoyen. Quelles sont ces solutions ? D’abord, renforcer les prérogatives des institutions de contre pouvoir. Faire en sorte que la Cour constitutionnelle soit davantage renforcée. Elle est renforcée dans la durée de son mandat : 09 ans désormais, si cette proposition est acceptée. Renforcer dans la capitalisation de l’expérience. Parce que 09 ans, vous aurez des membres de la cour qui ne brûleraient pas sur le champ politique le peu d’expérience, cinq ans, qu’ils auront et qu’ils ne mettront fondamentalement pas au service de la République. Mais faire en sorte que le renouvellement à l’intérieur ne s’effectue pas d’un seul trait : renouvellement par tiers. La Cour suprême. Vous savez qu’aujourd’hui, c’est le président de la République qui nomme le président de la Cour suprême. A l’avenir, le président de la Cour suprême sera élu par les magistrats composant la Cour suprême ; lequel président sera, à l’avenir, le président du Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe d’administration, de prévention, de sanction en ce qui concerne les magistrats et qui a un regard beaucoup plus élevé sur le fonctionnement de la justice. On va dire quelque chose qui vous intéresse : la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication. Avec la constitution qui nous gouverne actuellement, le président de la République désigne trois représentants. Si ces propositions sont acceptées, à l’avenir, le président de la République en désignera un seul. Les professionnels des médias récupéreront les deux possibilités du président de la République ».
Quel intérêt y a-t-il à ce que le président de la République soit désormais dépouillé d’un certain nombre de ses prérogatives ?
« Nous avons un choix à faire, celui de nous comparer aux grandes démocraties, parce que nous nous considérons comme un Etat grand et non de nous mesurer aux démocraties qui sont dans une étape d’apprentissage. Le président de la République a considéré que nous avons besoin d’une justice respectable, d’une justice de qualité. La question que vous devez poser est : Quelle est l’efficacité de la présence du chef de l’Etat au Conseil supérieur de la magistrature ? Est-ce que cela élève la qualité de la justice, de l’Etat ? Combien de fois les anciens présidents, quand ils étaient en fonction, siégeaient au Conseil supérieur de la magistrature ? »
Est-ce qu’on ne tend pas vers une République des juges ?
« Faire en sorte que le président de la Cour suprême préside le Conseil supérieur de la magistrature n’est pas construire une République des juges. La République des juges, peut-être, vous en avez déjà, parce que nous allons parler de la carte judiciaire. Tous les Etats créent de nouvelles juridictions. C’est parce qu’ils ont intérêt à créer de nouvelles juridictions. Et le nôtre aussi. Donc, ce n’est pas parce qu’on aura remplacé le président de la République par le président de la Cour suprême au Conseil supérieur de la magistrature qu’on aurait créé la République des juges. C’est tout le contraire. Parce que la composition ne sera pas une composition de corps. Les prérogatives ne seront pas des prérogatives de façon absolue sur les juges, parce qu’il y aura un organe de contrôle de l’activité de la magistrature. Actuellement, c’est l’Inspection générale des services judiciaires. On ne vous a pas dit que le président de la République se dépouille de son autorité sur l’Inspection générale des services judiciaires et que cette autorité sera transférée au Conseil supérieur de la magistrature. Donc, il y a sans doute beaucoup plus de rumeurs, d’appréhensions, de craintes. Et vous savez bien que qui craint de souffrir souffre déjà de ce qu’il craint. L’indépendance du secteur de la justice, concept pas nouveau, mais, il reste des défis majeurs que le secteur judiciaire béninois entend relever.
Quand on parle de l’indépendance de la justice, il y a une notion sous-jacente à celle-là. C’est celle de la séparation du pouvoir. Si vous prenez notre constitution dans son article 125 et suivants, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ce que nous on appelle dans le jargon la magistrature debout. Le parquet n’est pas indépendant puisque, ils officient sous l’autorité du Garde des Sceaux qui est membre de l’Exécutif. Donc il faut que les choses soient claires. La seconde catégorie des magistrats, c’est ceux qu’on appelle les juges du siège, la magistrature assise. Ce sont les juges, les juges d’instance, les juges d’appel et les juges de la cour suprême. Ceux-là, ils sont véritablement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions. Si vous observez la vie politique ces dernières années dans notre pays, il y a toujours la volonté du pouvoir exécutif de s’assoir sur tous les pouvoirs et d’instrumentaliser les décisions de justice. Et la justice a toujours été au rendez-vous des grands événements et a toujours montré son indépendance et s’est toujours affranchie de la tutelle sous laquelle les pouvoirs ont toujours tenté de la mettre. Pour changer de paradigme, des réformes se font indispensables dans le domaine.
Dans le deuxième axe, les réformes institutionnelles annoncées et proposées par la Commission Djogbénou pour renforcer l’indépendance de la justice :
Quand vous voyez un Président de la République, qui est chef de l’exécutif et qui doit encore présider ce Conseil de la magistrature suprême, c’est comme s’il y a une immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire. Cela, au moins, montre l’indépendance de la justice. Comment la garantir au regard des réformes annoncées ? J’ai suivi avec vous les pertinentes observations qui ont été faites. Nul ne saurait être un fondamentaliste dans les propositions. Le président de la République a fait un choix. Et tout choix est, par hypothèse, élimination. Ce n’est pas parce qu’on considère que le choix a la plus grande qualité possible. Donc, nous avons effectué des choix qui visent tous l’indépendance du pouvoir judiciaire. Et nous le faisons, pourquoi ? Nous le faisons parce que la qualité des relations avec les operateurs privés, notamment avec les citoyens, dépendent de la qualité de notre justice et de la pertinence de ses prérogatives. Et donc, cela a une vertu économique comme cela a une vertu de protection des droits humains. Vous savez, quoi qu’on dise, ce que l’on attend d’un juge, c’est la cohérence dans sa décision dans le fond. Au plan moral, on ne dit pas que fondamentalement, il faut que la décision soit meilleure et meilleure possible. Il faut qu’un juge sache rendre une décision. Il faut qu’il soit cohérent avec sa décision. Il faut qu’un tribunal soit cohérent avec sa décision, pour permettre aux opérateurs économiques d’anticiper sur le comportement. Et c’est pour cela qu’il faut renforcer les tribunaux et le pouvoir judiciaire, afin d’assurer cette cohérence ; bien entendu en accompagnant cela de la qualité des membres des tribunaux, le renforcement de leurs capacités à bien rendre des décisions. Donc, nous avons besoin de renforcer les capacités, d’établir la passerelle entre la justice et l’économie, d’établir la passerelle entre la justice et la protection des droits humains, d’établir la passerelle entre la justice simplement et le citoyen. Et pour cela, il faut une justice prévisible. Et si on n’arrive pas à l’avoir, on resterait dans un degré d’incertitude plus élevé. Tous les Etats qui restent dans un degré d’incertitude au plan judiciaire pour se lever sont des Etats pour lesquels l’investissement coûte trop cher, parce que tout investissement fait l’objet d’assurance. Lorsque l’assureur évalue les risques de changement, les risques d’évolution, les risques d’incertitude. Le pain de savon que vous achetez, ce pain de savon coûte trop cher par rapport à un Etat dans lequel la justice a une qualité dans la réédition de ses décisions, a une cohérence, a une prévisibilité ».
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