De la demande d’un débat pour un large consensus autour du projet de révision de la Constitution, les positions se radicalisent de plus en plus. Après les centrales et confédérations syndicales, l’Unamab et d’autres personnalités qui exigent le retrait pur et simple du projet de loi portant modification de la Constitution s’ajoutent désormais le Parti pour la libération du peuple (Plp), le Parti communiste du Bénin (Pcb) et les Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe). Hier, ils sont montés au créneau qui par un communiqué, qui par une conférence de presse pour demander à leur tour au gouvernement Talon de retirer son projet.
Lire les communiqués des Fcbe et du Pcb
COMMUNIQUE DE LA COORDINATION NATIONALE FCBE AU SUJET DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Militantes et militants de l'Alliance FCBE,
Béninoises, Béninois.
Après le mémorable vote des Députes à l'Assemblée Nationale contre le projet de révision au pas de charge de notre loi fondamentale, l'Alliance FCBE voudrait féliciter les honorables Députés ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour faire échec à cette tentative de faire passer en catimini les normes et dispositions anti-démocratiques contenues dans le nouveau projet de constitution. Le débat sur le fond a commencé avec des députés qui se sont mis en contact avec les populations pour prendre les avis de leurs mandants. Il convient que nous éclairions nos militants sur le sujet en faisant la synthèse des débats en notre sein. La réforme proposée est de grande envergure avec la modification de plus d’une soixantaine d’articles dont notamment :
- la suppression du Conseil Economique et Social (CES) créé par notre peuple, aujourd’hui, confronté aux défis économiques, écologiques et environnementaux ;
- l'équilibre entre les institutions républicaines est rompu avec certains des attributs des autres institutions concentrés dans les mains du Chef de l'Etat ;
- l'impunité est renforcée au sommet de l'Etat au profit de l’entourage gouvernemental ;
- la durée des mandats du Président de la République, des députés et des élus communaux et locaux est complètement modifiée pour être portée à six (06) ans;
- l’indépendance de la justice mise à mal avec l’intrusion du Président de la République dans les procédures de nomination des magistrats et conseillers de nos juridictions ;
- l’affaiblissement de l’institution parlementaire dessaisie de l’une de ses prérogatives essentielles avec l’autorisation de ratification des accords de financement et d’endettement par le Président de la République, toutes choses faisant courir à notre pays, le risque d’un endettement non maîtrisable, hypothéquant ainsi l’avenir des générations présentes et futures.
Chers Compatriotes, la Constitution de 1990 se trouve ainsi complètement amputée, portant sur les fondamentaux autour desquels le génie béninois a su réussir un consensus qui a valeur constitutionnelle dans notre pays.
Ici, c’est le Bénin.
Cette loi fondamentale ne peut donc faire l’objet de modification dans ses fondamentaux dans un élan solitaire et suicidaire pour notre peuple.
Pour préserver l’équilibre, la stabilité politique, l’unité nationale, l’équilibre économique et social, ainsi que la paix sociale, l’Alliance Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) recommande au Gouvernement de retirer purement et simplement son projet de révision de la constitution et de réunir les assises nationales pour réfléchir sur l’avenir de notre Loi Fondamentale dans l’intérêt de notre Peuple, suivies d’un référendum, socle de la démocratie populaire.
Le contexte actuel l’y exige parce que marqué par un environnement d’exclusion, de misère et de pauvreté profonde et généralisée.
Vive la démocratie !
Vive le Bénin !
Fait à Cotonou, le 28 mars 2017.
La Coordination Nationale FCBE
Quelques extraits de la déclaration du Pcb
I-2- PROBLEMES DE FORME ET DE PROCEDURE.
Ce texte, tous les connaisseurs de la matière constitutionnelle peuvent l’attester, quant à la forme, pose de graves problèmes de logique constitutionnelle. Du point de la forme, le texte pêche sur deux principes : premièrement sur le principe de la concision et de la clarté ; il y a mélange entre texte strictement constitutionnel et commentaires de texte ; deuxièmement sur le principe de non contradiction
L’exemple de l’article 81 nouveau en est un genre :
« Article 81 nouveau :
La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.
Seules les listes ayant recueilli un minimum de 10% des suffrages exprimés au niveau national seront admises à l'attribution de sièges. La Cour constitutionnelle statue sur les recours du contentieux de l'élection législative. » En parlant de « conditions d’éligibilité », l’alinéa 1 dit déjà le mode de scrutin qui peut être scrutin uninominal à un ou deux tours, ou scrutin de liste à la représentation proportionnelle etc. et en confie la compétence aux députés. L’alinéa 2 vient contredire le et 1er en arrachant aux députés cette attribution et en constitutionnalisant ainsi le scrutin de liste.
De telles contradictions émaillent le projet constitutionnel. L’article 2 est un artifice qui cache mal le complot.
Pour la procédure elle-même :
La seule voie aujourd’hui adéquate au regard de l’importance et du contenu des modifications apportées à notre loi fondamentale (43 articles touchés ; 15 dispositions nouvelles créées) et celles appelées au regard de la situation présente, est le recours au peuple (par la voie d’une Constituante- Etats Généraux ou par voie référendaire).
Et cela malgré le texte formel des articles 154 et 155 de la Constitution qui autorisent la révision par voie parlementaire.
En effet en matière démocratique il ya la légalité et la légitimité. Ce qui conduit à cet autre principe que dans une Constitution il faut savoir au-delà des textes lire l’esprit dans lequel ce texte est rédigé.
Il y a surtout le principe du parallélisme des formes qui veut que seul celui qui a fait peut défaire.
Les modifications apportées à l'actuelle Constitution, regroupées en l'article 1er du projet de Loi constitutionnelle sont si substantielles qu'on a bel et bien, affaire à l'établissement d'une nouvelle Constitution ; et qu’il faut nécessairement recourir au peuple. On ne pourrait s’en référer pour le faire à des Députés quelque soit la majorité à laquelle ils auront décidé
Par exemple : supprimer une autre institution constitutionnelle retenue par le peuple, créer une nouvelle institution, modifier entièrement et le mode de désignation et les attributions des autres institutions (parlement, Cour Constitutionnelle, HAAC etc. modifier la durée du mandat ; tout cela en dehors du peuple souverain ? Non et non. Au nom de quoi, au nom de quelle légalité une institution constitutionnelle comme l’Assemblée nationale ou comme l’Exécutif peut-elle se donner le droit de supprimer une autre, comme le CES sans retourner à celui qui nous a tous crées ? Au nom de quoi cette Assemblée nationale peut-elle se prolonger le mandat sans en recourir au peuple qui en avait décidé autrement ?
Aucune Loi constitutionnelle quant à la logique démocratique ne l’autorise. N’en déplaise aux « légalistes. »
Du reste, une question fondamentale demeure : une fois éventuellement la décision de révision prise aux 4/5 sera-t-elle cette décision soumise au contrôle de la Cour Constitutionnelle, elle-même, objet de cette révision ? Sinon, aux termes de quelle Constitution la révision est-elle effectuée ?
En résumé : il ne reste qu’une seule voie aujourd’hui, celle du recours au peuple et le retrait du projet des mains des députés.
Tous les articles d'actualités
